Article
Annexe I Dispositions financières - Annexes - Formation professionnelle
...de EUR par an et par entreprise Financement des contrats de professionnalisationA partir du er janvier l OPCA + prend en charge les actions d évaluation et de formation afférentes aux contrats de professionnalisation dans les entreprises de la fabrication de l ameublement au titre de la section professionnelle paritaire ameublement bois sur la base d un forfait horaire de EUR Toutefois pour les contrats visant à l acquisition d un CQP d un titre ou d un diplôme défini comme prioritaire par la CPNE (cf liste en annexe II) le forfait horaire est porté ...
Observatoire des métiers et des qualifications
Titre VI Observatoire des métiers et des qualifications - Formation professionnelle
... Article Observatoire des métiers et des qualifications En vigueur non étendu en date du février Mise en place de l observatoireIl a été institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour accompagner les entreprises de la fabrication de l ameublement dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels Missions de l observatoireL observatoire a pour mission sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) :- de recueillir et rassembler les informations existantes concernant l emploi et la formation ...
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
En date du 01 mars 1986 D'après des consignes simples et précises, il exécute des tâches élémentaires n'exigeant pas de connaissances particulières.L'exécution de ces tâches élémentaires ne demande qu'une rapide mise au courant....
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
En date du 01 mars 1986 D'après des instructions de travail précises sur le mode d'exécution ou sur les buts assignés qui doivent être atteints, il exécute des travaux caractérisés par leur répétitivité ou leur analogie demandant une certaine connaissance et éventuellement une certaine pratique.Il peut aider à ...
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU V
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
En date du 01 mars 1986 D'après des directives, il exécute des travaux très qualifiés, il satisfait aux caractéristiques générales et aux exigences du niveau IV. Il possède la connaissance complète du métier et y réalise tout travail de haute valeur technique. Il peut contribuer, dans sa spécialité, à ...
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU II
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
En date du 01 mars 1986 D'après des consignes simples, il exécute des tâches répétitives ou analogues soit à la main ou à l'aide d'outils, soit sur machine conformément à des procédures indiquées, sans formation ni connaissance préalables.Le travail à ce niveau exclut le réglage de la machine....
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU IV
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
En date du 01 mars 1986 D'après des instructions de travail, il exécute, en raison de sa compétence, un travail qualifié, il possède l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exécution des travaux confiés.Ces connaissances sont acquises soit par le B.E.P., soit par l'apprentissage sanctionné par un ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux rappellent qu ils ont la ferme volonté de conclure une convention collective complète pour l ensemble de la fabrication de l ameublement ; ils se sont donné comme objectif que ce texte s applique tant à l artisanat qu à l industrie A ce propos ils considèrent que pour viser la totalité des secteurs de la branche cette convention collective doit comprendre des classifications professionnelles spécifiques à l artisanat C est pourquoi les partenaires sociaux s engagent à poursuivre ...
Article 2
Durée de la convention - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après....
Article 3
Révision - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les demandes de révision peuvent être effectuées à tout moment par l'une des parties signataires, par simple lettre adressée aux autres contractants. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Ces négociations devront s'engager dans les 30 jours ...
Article 4 (1)
Dénonciation - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 La dénonciation partielle ou totale de la présente convention ou de ses annexes, par l'une des parties contractantes, devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle devra être suivie dans les quatre mois, sur ...
Article 5 (1)
Adhésion - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement à la présente convention.(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er)....
Article 6
Date d'entrée en vigueur - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Sauf disposition particulière, la présente convention entre en vigueur le 1er mars 1986.Elle se substitue, à cette date, aux conventions antérieures applicables dans la profession....
Article 7
Dépôt - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 8
Avantages acquis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction des avantages acquis, par le personnel en fonction, antérieurement à la date de signature de la présente convention.Par ailleurs, les avantages reconnus par le présent texte ne peuvent en ...
Article 10
Droit syndical - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Le libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, conformément aux articles L. 412-1 et 2 du code du travail.Les modalités de ce droit sont précisées aux articles L. 412-6 ...
Article 13
Commissions paritaires nationales, réunions professionnelles et statutaires - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Des autorisations sont accordées dans les conditions suivantes, pour assister aux commissions paritaires nationales professionnelles.Ces autorisations doivent être demandées au moins huit jours à l'avance sur présentation de la convocation à la réunion.Cette participation est limitée à trois personnes par organisation ...
Article 14 (1)
Financement des activités sociales et culturelles - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une subvention de l'entreprise égale à 0,30 p. 100 des salaires bruts de l'année précédente, non compris les rémunérations des V.R.P. multicartes.Ce pourcentage inclut les ...
Article 15
Embauchage - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 L'engagement d'un salarié, quelle que soit sa catégorie, doit faire l'objet d'un écrit dont un exemplaire ou une copie lui est remis.Tout contrat, avant de devenir définitif, est précédé d'une période d'essai dont la durée et les modalités sont précisées dans les ...