Article 22
Absences pour événements personnels - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements personnels d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié ou conclusion d un Pacs par le salarié : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou d un enfant : jours ;- décès de la mère ou du père ...
Article
Mise à jour de la convention
...aux commissions paritaires nationales aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;- les heures de formation rémunérées par l entreprise Article Absences pour événements personnelsTout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements personnels d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié ou conclusion d un Pacs par le salarié : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou d un enfant : jours ;- décès de la mère ou du père ...
Article 4
Travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou un jour férié - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent imprévisible ou impératif bénéficieront d une majoration de p du taux habituel de chaque A F A E Les heures de travail effectuées le dimanche en supplément de l horaire hebdomadaire habituel ou un jour férié tombant un jour habituellement ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié - Travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou un jour férié - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent imprévisible ou impératif bénéficieront d une majoration de p du taux horaire habituel de chaque agent de production Les heures de travail effectuées le dimanche en supplément de l horaire hebdomadaire habituel ou un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé ...
Congé de maternité et congé d'adoption
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 29 avril 2008 Les entreprises s'engagent à ce qu'en matière de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d'évolution professionnelle les congés de maternité et d'adoption soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés.Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d'un ...
Article 7 bis
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Régime de prévoyance
...période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) C -Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié - Travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou un jour férié - Annexe " agents de production "
... Les heures de travail effectuées le dimanche en supplément de l horaire hebdomadaire habituel ou un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé notamment pour exécuter un travail urgent sont majorées de du taux horaire habituel de chaque agent de production Les heures de travail exceptionnelles effectuées un jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé sont majorées de du taux horaire habituel de chaque agent de production Les différentes majorations pour travail exceptionnel la nuit le dimanche ou le jour férié à l exception de celles prévues pour le er Mai ne se ...
Compte épargne-temps
Chapitre III : Compte épargne-temps - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 15.1. Formalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre d'un régime de comptes épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit être négociée avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) C -Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de ...
Article 35
Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 19 octobre 2011 1. Il est accordé à tout salarié une prime mensuelle de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :- cette prime s'acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,5 % du temps travaillé ;- la ...
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Titre IV : Parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 Les signataires confirment l'importance de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur.Les signataires conviennent de poursuivre l'impulsion donnée au développement de la validation des acquis et à l'organisation d'actions qualifiantes débouchant sur ...
Article 35
Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 29 octobre 1987 Il est accordé, à tout salarié, une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :-cette prime s'acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,5 p. 100 du temps travaillé.Ce temps ainsi capitalisé ...
Rémunération
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 29 avril 2008 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail effectué dans une situation similaire, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté et expérience égales, l'égalité de rémunération entre les femmes et les ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
...est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois d activité étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
...en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois d activité étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail ...
Durées maximales hebdomadaires
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - Organisation du travail
...la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d après-vente la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de semaines maximum ne peut dépasser heures Il ne peut être dérogé à ces durées maximales hebdomadaires qu à titre exceptionnel dans les conditions prévues par l article L - du code du travail ...
Article 21
Congés payés - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Les congés payés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions particulières contenues dans les annexes de catégories.Outre les cas prévus par les textes, sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés ...
ANNEXE CADRES
Congés payés - Annexe " cadres "
En date du 01 mars 1986 Au-delà de douze mois d'ancienneté comme cadre, la durée des congés payés est de un mois de date à date, y compris, le cas échéant, les jours fériés, à laquelle s'ajoute la cinquième semaine de congés payés....
Article
Annexe V : Modèles de lettres - Annexes - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 Annexe VModèles de lettres1. Demande de formation dans le cadre de la période de professionnalisationMadame, Monsieur,En application de l'accord du 7 décembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement, je vous demande d'effectuer une formation dans le ...