Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective ameublement

Article 35

Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

... p du temps travaillé Ce temps ainsi capitalisé est rémunéré à la fin de chaque trimestre civil sur la base du salaire réel de chaque intéressé à ces dates Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :-les congés payés ;-le droit d expression ;-les heures de délégation ;-les jours fériés chômés et payés ;-le congé de formation économique du comité d entreprise ;-le congé formation des membres du CHSCT ;-la formation à l initiative de l employeur ;-les visites médicales obligatoires ;-les absences autorisées pour assister aux commissions paritaires nationales Le temps des absences ...

Compte épargne-temps

Chapitre III : Compte épargne-temps - Organisation du travail

...établissement Toutefois à l issue de cette négociation les entreprises ou établissements n ayant pas conclu d accord pourront après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel mettre en place pour les salariés qui le demandent des comptes épargne-temps en vue de la prise d un congé selon le régime ci-dessous En l absence de délégués syndicaux le régime ci-dessous peut être mis en place après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront instituer le régime ci-dessous après information des salariés concernés ...

Formation

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...égalité en termes de nombre de stages suivis en proportion des populations masculines et féminines de la branche nature des stages thèmes de formation durée des stages La formation est un facteur essentiel de l égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière De fait les périodes de congés de maternité d adoption et parental donnent droit à l acquisition du DIF dans les conditions prévues par la loi  ( )L entreprise doit s assurer que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise bénéficient aussi ...

Périodes de professionnalisation

Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle

...présence dans l entreprise souhaitent consolider leur carrière professionnelle avec une attention particulière pour les salariés de plus de ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental ;- les travailleurs handicapés La période de professionnalisation doit notamment leur permettre :- d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;- d acquérir une qualification professionnelle établie par la CPNE ...

Article

Annexe IV : Guide de l'entretien professionnel - Annexes - Formation professionnelle

...souhaits personnels d évolution ;- réflexions sur les actions de formation qui pourraient être mises en place en fonction des objectifs retenus et ou des évolutions prévues et sur les conditions possibles de réalisation de ces actions ;- devenir professionnel des salariés qui ont interrompu leur activité professionnelle pour tout ou partie (ex : salariés de retour de congé de maternité de congé parental de congé individuel de formation - salariés exerçant des fonctions de représentant du personnel ou et des fonctions syndicales ) ;- information sur les dispositifs relatifs à l orientation et à la formation tout au long de la vie notamment en application des nouveaux dispositifs (DIF professionnalisation ...

Egalité professionnelle hommes-femmes

Titre VII : Dispositions particulières - Formation professionnelle

...en terme de nombre de stages suivis en proportion des populations masculines et féminines de la branche nature des stages thèmes de formation durée des stages La formation est un facteur essentiel de l égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière De fait les périodes de congés de maternité d adoption et parental donnent droit à l acquisition du DIF dans les conditions prévues par la loi L entreprise doit s assurer que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise bénéficient aussi bien ...

Annexe II à l'accord sur le développement de la formation professionnelle

Guide pour l'entretien professionnel - ANNEXE II

...des souhaits personnels d évolution ;- réflexions sur les actions de formation qui pourraient être mises en place en fonction des objectifs retenus et ou des évolutions prévues et sur les conditions possibles de réalisation de ces actions ;- devenir professionnel des salariés qui ont interrompu leur activité professionnelle pour tout ou partie (ex : salariés de retour de congé de maternité de congé parental de congé individuel de formation ; salariés exerçant des fonctions de représentant du personnel ou et des fonctions syndicales) ;- information sur les dispositifs relatifs à l orientation et à la formation tout au long de la vie notamment en application des nouveaux dispositifs (DIF professionnalisation) Synthèse ...

De la professionnalisation.

Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...à l évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation Le tuteur dispose du temps nécessaire à l exercice de sa mission Charte de la fonction tutoraleLes signataires incitent les entreprises à promouvoir et à valoriser la fonction tutorale en attribuant par exemple une prime de tutorat une gratification une qualification adaptée des congés etc De plus pour accompagner les entreprises et les salariés concernés les signataires ont défini une " charte de la fonction tutorale " annexée au présent accord Les organismes financeurs (OPCIBA et OPCAMS) joindront un exemplaire du " guide du tuteur " (qui figure dans la charte) avec chaque accord de prise en charge envoyé à ...

Congé de maternité et congé d'adoption

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Congé de maternité et congé d adoption En vigueur étendu en date du avril Les entreprises s engagent à ce qu en matière de mobilité interne de formation professionnelle de promotion et d évolution professionnelle les congés de maternité et d adoption soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Chaque salarié ...

Article

Mise à jour de la convention

...comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail les représentants du personnel à ce comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l exercice de leur mission dans les conditions ci-après :- la durée de la formation est de jours ;- le congé de formation est pris en une seule fois ;- le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;- les frais de déplacement les frais de séjour et les dépenses de rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l employeur dans les conditions fixées par le code ...

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Titre IV : Parcours professionnels - Formation professionnelle

...de l expérience est un droit ouvert à tout salarié justifiant d une expérience professionnelle (salariée ou non bénévole ) de ans en continu ou en discontinu en rapport avec le contenu de la certification (diplôme titre ) envisagée Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d un congé pour VAE dans des conditions particulières :- ils doivent justifier d une ancienneté de mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié quelle qu ait été la nature des contrats successifs au cours des dernières années dont mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée au ...

Article 22

Absences pour événements personnels - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

...enfant : trois jours ;- décès de la mère ou du père : deux jours ;- mariage d un enfant : un jour ;- décès d un grand-parent de la belle-mère du beau-père d un frère ou d une soeur : un jour ;- présélection militaire : dans la limite de trois jours Ces jours de congés n entraînent aucune réduction de rémunération Dans le cas de rémunération variable le salaire correspondant est calculé sur la base de la dernière période de paie La prise de ces journées doit être contemporaine de l événement ; toutefois lorsque le mariage du salarié a lieu pendant la période de congés payés l intéressé bénéficie néanmoins ...

Rémunération

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable est objectivement constaté l entreprise doit vérifier les raisons de cet écart et si aucune raison objective ne le justifie faire de la réduction de cet écart une priorité en prenant les mesures de rattrapage et de rééquilibrage appropriées A l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes en vigueur à cette date A la date de signature du présent accord l article L - tel que modifié par la loi du ...

Article 21

Congés payés - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars Les congés payés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions particulières contenues dans les annexes de catégories Outre les cas prévus par les textes sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés les absences pour maladie ou accident justifiées dans les conditions prévues à la présente convention dans ...

ANNEXE CADRES

Congés payés - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Au-delà de douze mois d ancienneté comme cadre la durée des congés payés est de un mois de date à date y compris le cas échéant les jours fériés à laquelle s ajoute la cinquième semaine de congés payés ...

Article

Annexe V : Modèles de lettres - Annexes - Formation professionnelle

...totale (nombre d heures) :Organisme de formation (nom et coordonnées) :Coût pédagogique (montant HT) :L organisme contacté par mes soins se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage Vous trouverez en pièce jointe le programme détaillé de cette formation Demande d autorisation d absence dans le cadre du congé individuel de formation (CIF)Madame Monsieur Je vous adresse une demande d autorisation d absence pour suivre la formation (intitulé de la formation) dispensée par l organisme de formation (nom et coordonnées) dans le cadre d un congé individuel de formation ...

CAPITAL TEMPS DE FORMATION

Statut des salariés bénéficiaires du capital de temps de formation - Capital temps de formation

... Article CAPITAL TEMPS DE FORMATION En vigueur étendu en date du février L utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l ensemble des autres droits résultant pour l intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ...

Modalités particulières.

Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du congé A défaut d une telle demande le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur Dans la lettre de notification du licenciement l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant ...

Article 1

Régime de prévoyance

...dues sur la partie de salaire maintenu Les taux de cotisation et la répartition sont ceux fixés à l article de l accord et aux avenants qui s y rapportent Ce maintien des garanties est étendu aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie d accident et de maternité - ou en congé maternité ou paternité - bénéficiaires d indemnités journalières versées par la sécurité sociale Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail les garanties du présent régime ne sont pas maintenues » ...


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