CONSTITUTION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Procès-verbal de réunion tenue à Paris le 9 janvier 1985 - Mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire - Constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour la formation professionnelle
... Article CONSTITUTION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE En vigueur non étendu en date du janvier Les soussignés réunis rue de la Cerisaie à Paris ( e) à h sont convenus de créer un conseil de perfectionnement paritaire de l A F P ...
Article 1
Champ d'application - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 19 octobre 2011 La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.Entrent dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, ...
Article 1
Champ d'application - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 18 mai 2009 La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, ...
Article 1
Champ d'application de la convention
En date du 18 mai 2009 L'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 est modifié comme suit :« La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de ...
Article
Mise à jour de la convention
En date du 19 octobre 2011 Chapitre IerClauses générales« Article 1erChamp d'applicationLa présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.Entrent dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises de fabrication ...
Article 3
Période d'essai - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
En date du 27 novembre 1986 La durée de la période d'essai est fixée dans les conditions suivantes :INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.F. 1 à 9.DUREE : 1 mois.INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.E. 1 et 2.DUREE : 1 mois.INDICE HIERARCHIQUE : ...
Article 20
Déplacements - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 I. - Définition du déplacement.Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation, et à supporter, à cette ...
Article 6
Préavis - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
En date du 01 mars 1986 Passée la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave, la durée du préavis est de :Après un licenciement :- 1 mois : pour une ancienneté inférieure à 1 an ;- 2 mois : pour une ancienneté ...
Article
Annexe III : Charte de la fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation - Annexes - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 ObjectifLa charte de la fonction tutorale est définie pour assurer la réussite de chaque contrat de professionnalisation dans la branche de la fabrication de l'ameublement.Tout employeur qui embauche un salarié sous contrat de professionnalisation met en oeuvre les dispositions relatives au tutorat ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - Annexe " agents de production "
En date du 01 mars 1986 Passé la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave, la durée du préavis est de :Après un licenciement :- 1 semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- 1 mois : pour une ancienneté ...
Article
Annexe I : Dispositions financières - Annexes - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 1. Financement du plan de formation : dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 10 salariésPour les entreprises de moins de 10 salariés, seules les actions de formations externes sont prises en charge à hauteur de 30 EUR par heure de formation ...
De la professionnalisation.
Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 06 octobre 2004 Les contrats ou périodes de professionnalisation vont permettre la personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances, des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises.Ils associent :- les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de ...
RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Renouvellement, modification - Reconnaissance des qualifications professionnelles
En date du 04 juillet 1995 et suppression des certificats de qualification professionnelleLes CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession. Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :-aux employeurs et au public concerné ...
Article
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 Les signataires conviennent de l'importance de favoriser le développement des qualifications et le maintien dans l'emploi, notamment des salariés ayant un faible niveau de qualification ou confrontés à des mutations industrielles ou économiques.Ils s'engagent à promouvoir les périodes de professionnalisation, combinaison organisée ...
Article
Annexe V : Modèles de lettres - Annexes - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 Annexe VModèles de lettres1. Demande de formation dans le cadre de la période de professionnalisationMadame, Monsieur,En application de l'accord du 7 décembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement, je vous demande d'effectuer une formation dans le ...
Certificat de qualification professionnelle
V. - Modalités de formation - Conducteur de matériel automatisés pour la fabrication de l'ameublement - Certificat de qualification professionnelle - Certificat de qualification professionnelle
En date du 23 février 2001 1. Les acteurs de la formationLa formation suppose que l'ensemble des partenaires associés à la réalisation de l'action éducative mettent en oeuvre les moyens pratiques de saréussite.Il est donc indispensable que soit définie en préalable à l'action la nature des moyens qui ...
Article 2
L'observatoire des métiers et des qualifications - Titre II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de l'ameublement - ACCORD
En date du 06 octobre 2004 2.1. ObjetNotre secteur professionnel doit être en capacité d'exprimer ses besoins en formation et en qualification, notamment pour les métiers en mutation, pour que la politique emploi-formation et l'offre de formation s'organisent autour de ses priorités et répondent aux besoins des entreprises ...
Annexe I
Annexe I : Charte de la fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation - ACCORD
En date du 06 octobre 2004 ObjectifLa charte de la fonction tutorale est définie pour assurer la réussite de chaque contrat de professionnalisation dans la branche de la fabrication de l'ameublement.Tout employeur qui embauche un salarié sous contrat de professionnalisation met en oeuvre les dispositions relatives au tutorat ...
Article 35
Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 29 octobre 1987 Il est accordé, à tout salarié, une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :-cette prime s'acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,5 p. 100 du temps travaillé.Ce temps ainsi capitalisé ...