Dernière mise à jour 29/03/2024
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Egalité professionnelle hommes-femmes

Titre VII : Dispositions particulières - Formation professionnelle

...entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière De fait les périodes de congés de maternité d adoption et parental donnent droit à l acquisition du DIF dans les conditions prévues par la loi L entreprise doit s assurer que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise bénéficient aussi bien aux femmes qu aux hommes Par la formation l entreprise veille à maintenir les conditions d une bonne polyvalence permettant une possibilité d égal accès des femmes et des hommes à tous les emplois Les salariés à temps partiel bénéficient ...

Article 20

Déplacements - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars I - Définition du déplacement Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d attachement qui l amène à exécuter son travail dans un autre lieu d activité sans pour autant qu il y ait mutation et à supporter à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels Le salarié embauché spécialement pour les besoins d un chantier n est pas considéré en déplacement tant qu il reste attaché à ce chantier Lorsqu il est maintenu dans l entreprise après ce chantier il ...

Congé de maternité et congé d'adoption

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...adoption En vigueur étendu en date du avril Les entreprises s engagent à ce qu en matière de mobilité interne de formation professionnelle de promotion et d évolution professionnelle les congés de maternité et d adoption soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant son départ afin d examiner les conditions de son absence A l issue du congé le salarié bénéficie d un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique afin d examiner les conditions de son retour à l emploi et l éventualité d une formation de remise à ...

Article

Principes généraux - Titre Ier : Insertion professionnelle - Formation professionnelle

... Article En vigueur non étendu en date du février La formation a pour objectifs l acquisition et le développement de compétences tout au long de la vie professionnelle en fonction des besoins des entreprises et des besoins des salariés pour leur adaptation et leur évolution professionnelle Les signataires de l accord confirment l attention particulière qu ils accordent à l insertion professionnelle et s engagent à encourager les démarches instituées par l ...

Compte épargne-temps

Chapitre III : Compte épargne-temps - Organisation du travail

... Article Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du juin Formalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre d un régime de comptes épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit être négociée avec les délégués syndicaux en vue d aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l entreprise ou de l établissement Toutefois à l issue de cette négociation les entreprises ou établissements n ayant pas conclu d accord ...

Recrutement

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Recrutement En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux de la branche affirment que les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les capacités professionnelles (y compris l expérience professionnelle) et les qualifications des candidats La profession s engage à ce qu aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n apparaisse lors de la diffusion d offres d emploi en interne ou en externe quels que soient la nature ...

Article 35

Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

...proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :- cette prime s acquiert par semaine complète de travail à raison de du temps travaillé ;- la prime est calculée sur la base du salaire réel du mois Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :- les congés payés ;- les jours de RTT ;- le droit d expression ;- les heures de délégation ;- les jours fériés chômés et payés ;- le congé de formation économique du comité d entreprise ;- le congé formation des membres du CHSCT ;- la formation à l initiative de l employeur ...

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Titre IV : Parcours professionnels - Formation professionnelle

... Article Validation des acquis de l expérience (VAE) En vigueur non étendu en date du février Les signataires confirment l importance de la validation des acquis de l expérience notamment dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur Les signataires conviennent de poursuivre l impulsion donnée au développement de la validation des acquis et à l organisation d actions qualifiantes débouchant sur une certification des compétences Les signataires s engagent à développer l information des salariés et des entreprises sur les dispositifs en vigueur ou ceux qui pourraient être mis en place en relation avec les équipes de l OPCA + ...

Article 35

Prime de régularité - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

...semaine complète de travail à raison de p du temps travaillé Ce temps ainsi capitalisé est rémunéré à la fin de chaque trimestre civil sur la base du salaire réel de chaque intéressé à ces dates Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :-les congés payés ;-le droit d expression ;-les heures de délégation ;-les jours fériés chômés et payés ;-le congé de formation économique du comité d entreprise ;-le congé formation des membres du CHSCT ;-la formation à l initiative de l employeur ;-les visites médicales obligatoires ;-les absences autorisées pour assister aux commissions paritaires ...

Article 22

Absences pour événements personnels - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

En date du 01 mars 1986 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : quatre jours ;- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;- décès de la mère ...

Rémunération

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Rémunération En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer pour un même travail effectué dans une situation similaire ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté et expérience égales l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois dans les établissements comme ...

Article 21

Congés payés - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars Les congés payés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions particulières contenues dans les annexes de catégories Outre les cas prévus par les textes sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés les absences pour maladie ou accident justifiées dans les conditions prévues à la présente convention dans la limite d une durée totale de deux mois ...

ANNEXE CADRES

Congés payés - Annexe " cadres "

En date du 01 mars 1986 Au-delà de douze mois d'ancienneté comme cadre, la durée des congés payés est de un mois de date à date, y compris, le cas échéant, les jours fériés, à laquelle s'ajoute la cinquième semaine de congés payés....

Article

Annexe V : Modèles de lettres - Annexes - Formation professionnelle

... Demande de formation dans le cadre de la période de professionnalisationMadame Monsieur En application de l accord du décembre relatif au développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l ameublement je vous demande d effectuer une formation dans le cadre de la période de professionnalisation pour le stage qui se déroulera du au Ce stage a pour objet une formation à laquelle se déroulera à ...

CAPITAL TEMPS DE FORMATION

Statut des salariés bénéficiaires du capital de temps de formation - Capital temps de formation

... Article CAPITAL TEMPS DE FORMATION En vigueur étendu en date du février L utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l ensemble des autres droits résultant pour l intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ...

Modalités particulières.

Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...travail après accord entre le salarié et son employeur Ces actions donnent alors lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF Le DIF est " transférable " en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de ...

Périodes de professionnalisation

Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle

...relation avec les qualifications recherchées Elles s effectuent en alternance Les périodes de professionnalisation s adressent aux salariés présents dans l entreprise titulaires d un CDI Elles s adressent également aux bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du nouveau « contrat unique d insertion » Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques le maintien dans l emploi Elles permettent la personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises Le comité d entreprise ou d établissement (ou à défaut les délégués du personnel s ils existent) ...

Article

Annexe IV : Guide de l'entretien professionnel - Annexes - Formation professionnelle

... Article En vigueur non étendu en date du février PréambuleTout salarié ayant au moins années d activité dans la même entreprise bénéficie au moins tous les ans d un entretien professionnel réalisé par son entreprise pendant le temps de travail L entretien professionnel a notamment pour objectif de permettre au salarié de renforcer :- son projet professionnel en relation avec les possibilités offertes par l entreprise ;- ses aptitudes en adéquation avec les priorités de l entreprise L entretien professionnel est un moment privilégié de la vie de l entreprise C est un temps fort de la relation professionnelle des équipes de travail ...

Annexe II à l'accord sur le développement de la formation professionnelle

Guide pour l'entretien professionnel - ANNEXE II

...la formation professionnelle En vigueur étendu en date du avril PréambuleTout salarié ayant au moins années d activité dans la même entreprise bénéficie au moins tous les ans d un entretien professionnel réalisé par son entreprise pendant le temps de travail L entretien professionnel a notamment pour objectif de permettre au salarié de renforcer :- son projet professionnel en relation avec les possibilités offertes par l entreprise ;- ses aptitudes en adéquation avec les priorités de l entreprise L entretien professionnel est un moment privilégié de la vie de l entreprise C est un temps fort de la relation professionnelle des équipes detravail :- ...


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