Départ en retraite à l'issue d'une préretraite progressive
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
... Article Départ en retraite à l issue d une préretraite progressive En vigueur étendu en date du juin En cas de départ en retraite d un salarié se trouvant en préretraite progressive que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il emporte dénonciation des avenants du décembre et du décembre instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés de l industrie de la literie et les salariés des industries de l ameublement Il ne prendra pleinement effet que trois mois après sa signature soit le er janvier ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Adhésions - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises de la fabrication de l ameublement doivent en fonction de leur localisation géographique et conformément au tableau annexé au présent accord adhérer soit à la C I R R S E (caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est) soit à l A G R R (association générale de retraites par répartition) Les entreprises qui à la date d application de ce texte adhèrent déjà à une autre institution de retraite complémentaire continuent d y être affiliées tant qu elles ne se trouvent pas dans l un des cas ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Les parties signataires demanderont à l'Arcco de procéder à l'étude démographique de la branche afin de faire bénéficier les actifs et les allocataires des dispositions de l'accord paritaire de juin 1988....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie la plus diligente des signataires....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Bénéficiaires - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Doivent être affiliés, tous les salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er des clauses générales de la convention collective du 14 janvier 1986 et modifié par l'accord du 28 septembre 1989....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Organisme de coordination - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires....
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Cotisations - Retraite compémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le taux minimum obligatoire est égal à 5 p. 100 de la rémunération brute dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.La cotisation des salariés inscrits à une caisse de cadres est calculée sur les appointements limités au ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE annexe à l'article 2
Tableau annexe de l'article 2 de l'accord du 25 septembre 1991 - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1992 Les parties signataires de l'accord susmentionné décident que les départements ci-dessous relèvent soit de la C.I.R.R.S.E., soit de l'A.G.R.R.- Relèvent de la C.I.R.R.S.E :AinAllierAlpes-de-Haute-ProvenceAlpes (Hautes)Alpes-MaritimesArdècheAriègeAudeAveyronBouches-du-RhôneCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCorseCôte-d'OrCôtes-d'ArmorCreuseDordogneDoubsDrômeFinistèreGardGaronne (Haute-)GersGirondeHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreJuraLandesLoir-et-CherLoireLoire (Haute-)Loire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMayenneMorbihanNièvrePuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesPyrénées (Hautes-)Pyrénées-OrientalesRhôneSaône ...
Départ dans le cadre du dispositif dit " ARPE "
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 En cas de départ de l'entreprise dans le cadre du dispositif institué par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle étant précisé que en cas de rupture à l initiative de l employeur cette indemnité ne saurait être inférieure à l indemnité légale de licenciement Dans le cas où un salarié proposerait à son employeur d ...
ANNEXE CADRES CLASSIFICATIONS
Retraite et prévoyance - Annexe " cadres " classification
...vigueur étendu en date du novembre Les agents fonctionnels et agents d encadrement dont le coefficient hiérarchique tel qu il résulte du présent accord est égal ou supérieur à bénéficient des dispositions prévues par l article bis de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du mars Les agents fonctionnels et agents d encadrement dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à et inférieur à peuvent bénéficier des dispositions prévues par l article de la convention collective nationale de ...
Régime de prévoyance
Allocation d'éducation - Régime de prévoyance
...enfant cesse d être à charge au sens défini ci-dessus et en tout état de cause au plus tard le septembre de l année civile au cours de laquelle l enfant atteint son e anniversaire La rente est revalorisée au er janvier de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO Ces modalités pourraient néanmoins faire l objet d un nouvel examen et éventuellement d une modification par décision de la commission paritaire après avis des organismes gestionnaires et au regard des résultats d exploitation La garantie est suspendue pendant la durée du service national ; elle peut être prolongée de cette durée lorsque l ...
Article
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires souhaitent encourager les entreprises de la fabrication de l ameublement à promouvoir auprès des salariés les plus anciens le départ à la retraite en offrant une opportunité d emploi aux plus jeunes Le présent chapitre a pour objectif de prendre en compte le développement de l emploi par l embauche et notamment par l insertion des jeunes et l équilibre des pyramides d âges des entreprises de la branche ...
Article
Régime de prévoyance
... avril relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres de la fabrication de l ameublement PREVIFA ont constaté la nécessité d actualiser cet accord en raison de la fin de la période transitoire prévue par la loi du août portant réforme des retraites Ainsi le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance de la branche de la fabrication de l ameublement est réaffirmé et le présent avenant a pour objet de mettre le régime en parfaite conformité avec ce principe au regard du maintien des garanties durant les périodes de suspension des contrats de travail ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...vertu du contrat de travail en cours Pour la détermination de l ancienneté on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein il peut prendre l initiative de rompre son contrat de travail Pour rendre cette rupture effective le salarié doit prévenir son employeur au moins mois à l avance Le salarié bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité conventionnelle de licenciement L indemnité est plafonnée à mois pour les agents de production les agents fonctionnels et les agents d encadrement et à mois pour les cadres L indemnité est calculée sur la base de ...
Régime de prévoyance
Traitement de base - Régime de prévoyance
...traitement serait rétabli sur la base annuelle Si le décès survient pendant une période d incapacité ou d invalidité le traitement servant de base au calcul des capitaux garantis sera celui des mois de salaire précédant l arrêt de travail revalorisé dans la même proportion que l évolution de la valeur du point de retraite ARRCO ...
Rémunération mensuelle
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - Organisation du travail
...inférieur Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour un motif économique au cours de la période de décompte de l horaire il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée ...