Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective ameublement

ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "

Préavis - Annexe " agents de production "

... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Passé la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans Après une démission :- semaine ...

Droit individuel à la formation

Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle

...crédit d heures de formation L initiative du départ en DIF revient au salarié mais l accord de l employeur sur l action de formation est indispensable Tous les ans l employeur informe par écrit du total des droits acquis par le salarié au titre du DIF Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée dans la branche de la fabrication de l ameublement disposant d une ancienneté d au moins un an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée prorata ...

Article 32

Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories Dans le cas où l une ou l autre des parties n a pas de son seul chef observé le préavis elle doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période de préavis ...

Article

Mise à jour de la convention

...de salariés lorsqu il existe un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail les représentants du personnel à ce comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l exercice de leur mission dans les conditions ci-après :- la durée de la formation est de jours ;- le congé de formation est pris en une seule fois ;- le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;- les frais de déplacement les frais de séjour et les dépenses de rémunération des organismes de formation sont pris en ...

Article 23

Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

...faire parvenir à son employeur au plus tard dans les jours de l arrêt un certificat médical justificatif Tout manquement à ces obligations constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire Lorsque ces absences sont ainsi justifiées le salarié en cause ne peut voir son contrat rompu pour cause de maladie pendant une durée de protection variant en fonction de son ancienneté :- après la période d essai : pendant mois ;- entre mois et an d ancienneté : pendant mois ;- entre an et ans d ancienneté : pendant mois ;- entre ans et ...

Article 23

Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

...doit faire parvenir à son employeur au plus tard dans les trois jours de l arrêt un certificat médical justificatif Tout manquement à ces obligations constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire Lorsque ces absences sont ainsi justifiées le salarié en cause ne peut voir son contrat rompu pour cause de maladie pendant une durée de protection variant en fonction de son ancienneté :- après la période d essai : pendant un mois ;- entre six mois et un an d ancienneté : pendant deux mois ;- entre un an et cinq ans d ancienneté : pendant six mois ;- entre cinq ans et quinze ans d ancienneté : pendant douze mois ;- après ...

Article 5

Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "

...indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions légales sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est accordée aux agents ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise ; ° Les taux et temps d indemnisation sont fixés comme suit en fonction de l ancienneté :AnciennetéMontant et durée de l indemnisationen jours calendaires an et < ans durant jours+ durant jours ans et < ans durant jours ans et < ...

Régime de prévoyance

Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance

...employeur de son arrêt par tout autre moyen et dans tous autres délais Si un participant est atteint d incapacité temporaire totale de travail par suite de maladie ou d accident et bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de l assurance maladie de longue durée il perçoit à partir de l expiration du délai de franchise défini aux conditions ci-dessous une indemnité journalière complétant les prestations de la sécurité sociale à concurrence de de la e partie du traitement de base défini à l article Si un participant est atteint d incapacité ...

Régime de prévoyance

Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance

...employeur de son arrêt par tout autre moyen et dans tous autres délais Si un participant est atteint d incapacité temporaire totale de travail par suite de maladie ou d accident et bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de l assurance maladie de longue durée il perçoit à partir de l expiration du délai de franchise défini aux conditions ci-dessous une indemnité journalière complétant les prestations de la sécurité sociale à concurrence de de la e partie du traitement de base défini à l article Si un participant est atteint d incapacité ...

ANNEXE CADRES

Heures de recherche d'emploi - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Pendant la période de préavis le cadre est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée égale par semaine de préavis complète au de son horaire hebdomadaire Ce temps peut être groupé en fin de préavis par accord entre les parties ou pris semaine par semaine une fois au choix du cadre une fois au choix de l employeur Lorsque le cadre a trouvé ...

ANNEXE CADRES

Préavis - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :- deux mois pour les cadres dont l ancienneté est inférieure à deux ans ;- trois mois pour les cadres dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans ...

ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "

Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents de production "

...indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions légales sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est accordée aux agents ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise ° Les taux et temps d indemnisation sont fixés comme suit en fonction de l ancienneté :AnciennetéMontant et durée de l indemnisationen jours calendaires an et < ans durant jours+ durant jours ans et < ans durant jours ans et < ...

Régime de prévoyance

Indivisibilité des garanties et de l'assurance - Régime de prévoyance

...date du avril En contrepartie de leur désignation les organismes assureurs s engagent à maintenir leurs engagements en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l initiative ou l imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment) Cet engagement vaut pendant toute la durée du préavis de résiliation et pendant la période légale de survie de l accord dénoncé En outre ils s engagent en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation de l accord à maintenir les garanties invalidité et ou décès aux prestataires en état d incapacité et ou d invalidité à la date ...

Article 5

Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "

... durant jours ° Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l ancienneté de l agent Cette période de douze mois s apprécie au premier jour de l absence Dans le cas où la rémunération de l intéressé est variable la base de calcul de l indemnisation maladie correspond à la moyenne mensuelle des salaires des six ...

ANNEXE CADRES

Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " cadres "

...indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions légales sous réserve des modifications ci-après : ° L indemnisation prévue est accordée aux cadres ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise ° Les taux et temps d indemnisation sont fixés comme suit en fonction de l ancienneté :AnciennetéMontant et durée de l indemnisationen jours calendaires an et < ans jours à + jours à + jours à = ans et < ans jours à ...

Régime de prévoyance

Bénéficiaires des garanties - Régime de prévoyance

... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du juillet Sont bénéficiaires de l ensemble des garanties définies au présent accord tous les salariés à l exception des cadres des entreprises de la fabrication de l ameublement quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail Les bénéficiaires ainsi définis des entreprises de la fabrication de l ameublement seront bénéficiaires de l ensemble des garanties du présent accord au er jour qui suit la date de publication de l arrêté d extension prévu à l article Le bénéfice des garanties cesse au jour où ...

ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "

Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " agents de production "

... jours ° Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l ancienneté de l agent Cette période de douze mois s apprécie au premier jour de l absence Dans le cas où la rémunération de l intéressé est variable la base de calcul de l indemnisation maladie correspond à la moyenne des salaires des six derniers ...

ANNEXE CADRES

Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail - Indemnisation maladie - Annexe " cadres "

... ° Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l ancienneté du cadre Cette période de douze mois s apprécie au premier jour de l absence Dans le cas où la rémunération de l intéressé est variable la base de calcul de l indemnisation maladie correspond à la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours ...

Article 7

Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est ...


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