ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Passé la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans Après une démission :- semaine ...
Article 32
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories Dans le cas où l une ou l autre des parties n a pas de son seul chef observé le préavis elle doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période de préavis ...
ANNEXE CADRES
Heures de recherche d'emploi - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Pendant la période de préavis le cadre est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée égale par semaine de préavis complète au de son horaire hebdomadaire Ce temps peut être groupé en fin de préavis par accord entre les parties ou pris semaine par semaine une fois au choix du cadre une fois au choix de l employeur Lorsque le cadre a trouvé ...
Droit individuel à la formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
...crédit d heures de formation L initiative du départ en DIF revient au salarié mais l accord de l employeur sur l action de formation est indispensable Tous les ans l employeur informe par écrit du total des droits acquis par le salarié au titre du DIF Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée dans la branche de la fabrication de l ameublement disposant d une ancienneté d au moins un an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée prorata ...
ANNEXE CADRES
Préavis - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :- deux mois pour les cadres dont l ancienneté est inférieure à deux ans ;- trois mois pour les cadres dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans ...
Régime de prévoyance
Indivisibilité des garanties et de l'assurance - Régime de prévoyance
...date du avril En contrepartie de leur désignation les organismes assureurs s engagent à maintenir leurs engagements en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l initiative ou l imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment) Cet engagement vaut pendant toute la durée du préavis de résiliation et pendant la période légale de survie de l accord dénoncé En outre ils s engagent en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation de l accord à maintenir les garanties invalidité et ou décès aux prestataires en état d incapacité et ou d invalidité à la date ...
Article
Mise à jour de la convention
...de salariés lorsqu il existe un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail les représentants du personnel à ce comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l exercice de leur mission dans les conditions ci-après :- la durée de la formation est de jours ;- le congé de formation est pris en une seule fois ;- le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;- les frais de déplacement les frais de séjour et les dépenses de rémunération des organismes de formation sont pris en ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la e année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ancienneté jusqu ...
ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur non étendu en date du octobre Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de an d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à ans inclus : ...
ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à la troisième année incluse : ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la quatrième année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ancienneté jusqu à ...
Durée
Titre VIII : Dispositions diverses - Formation professionnelle
... Article Durée En vigueur non étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ...
Durées maximales hebdomadaires
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - Organisation du travail
... Article Durées maximales hebdomadaires En vigueur étendu en date du juin La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de semaines maximum ne peut dépasser heures Toutefois pour le personnel affecté à la préparation et à l installation des foires et expositions ou à la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers ainsi que pour le personnel des services ...
Durée quotidienne du travail
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - Organisation du travail
... Article Durée quotidienne du travail En vigueur étendu en date du juin La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder heures sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives La durée journalière peut être portée en fonction des nécessités à heures pour le personnel affecté à la préparation et à l installation des foires et expositions ou ...
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Négociation collective et dialogue social
... Article Entrée en vigueur et durée de l accord En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature Il s applique aux entreprises qui engagent leur négociation postérieurement à son dépôt Le présent accord fera l objet d un ...
Article 3
Période d'essai - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La durée de la période d essai des agents fonctionnels est fixée à mois Elle peut être renouvelée pour une durée d au plus mois La durée de la période d essai des agents d encadrement est fixée à mois Elle peut être renouvelée pour une durée d au plus mois ...
De la professionnalisation.
Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... du SMIC ;- salariés âgés de plus de ans : du SMIC ;Titulaires du contrat âgés d au moins ans :- du SMIC ou du salaire professionnel catégoriel figurant au contrat du bénéficiaire pendant la durée du CDD ou l action de professionnalisation du CDI Conditions de prise en charge Les OPCA de la branche prennent en charge les actions d évaluation d accompagnement et de formation sur la base des forfaits horaires fixés à l article ...