Départ en retraite à l'issue d'une préretraite progressive
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 En cas de départ en retraite d'un salarié se trouvant en préretraite progressive, que l'initiative ait été prise par l'employeur ou par le salarié, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, l'indemnité sera calculée en ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Adhésions - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises de la fabrication de l ameublement doivent en fonction de leur localisation géographique et conformément au tableau annexé au présent accord adhérer soit à la C I R R S E (caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est) ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Cotisations - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Le taux minimum obligatoire est égal à p de la rémunération brute dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale La cotisation des salariés inscrits à une caisse de cadres est calculée sur ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires demanderont à l Arcco de procéder à l étude démographique de la branche afin de faire bénéficier les actifs et les allocataires des dispositions de l accord paritaire de juin ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il emporte dénonciation des avenants du décembre et du décembre instituant un régime de retraite complémentaire pour les ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Bénéficiaires - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Doivent être affiliés tous les salariés des entreprises de la fabrication de l ameublement entrant dans le champ d application défini à l article er des clauses générales de la convention collective du janvier ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Organisme de coordination - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE annexe à l'article 2
Tableau annexe de l'article 2 de l'accord du 25 septembre 1991 - Retraite complémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE annexe à l article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires de l accord susmentionné décident que les départements ci-dessous relèvent soit de la C I R R S E soit de l A G R R - Relèvent de la C I R ...
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Durée - Effet - Retraite compémentaire
... Article RETRAITE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie la plus diligente des signataires ...
Départ dans le cadre du dispositif dit " ARPE "
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 En cas de départ de l'entreprise dans le cadre du dispositif institué par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 01 juin 1999 Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du ...
Régime de prévoyance
Allocation d'éducation - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 En cas de décès d'un salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une allocation d'éducation exprimée en pourcentage du traitement de base défini au présent accord.Ce pourcentage est égal à 5 ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 19 octobre 2011 Pour l'application des dispositions de la présente convention, il faut distinguer entre la présence continue et l'ancienneté. On entend par présence continue, le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours.Pour la détermination de ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
En date du 19 octobre 2011 Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, il peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail.Pour rendre cette rupture effective, le salarié doit prévenir son employeur au moins 2 mois à ...
Article
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 Les parties signataires souhaitent encourager les entreprises de la fabrication de l'ameublement à promouvoir auprès des salariés les plus anciens le départ à la retraite en offrant une opportunité d'emploi aux plus jeunes.Le présent chapitre a pour objectif de prendre en compte ...
Régime de prévoyance
Traitement de base - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Par traitement de base, on entend les appointements bruts servant de base à la déclaration annuelle des traitements et salaires fournie par l'entreprise à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite ...
Rémunération mensuelle
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l'année est lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures ou de l'horaire moyen inférieur.La rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire ...
ORGANISATION DU TRAVAIL
Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 PréambuleLes parties signataires de la fabrication de l'ameublement considèrent que le développement de l'emploi passe notamment par une organisation plus rationnelle du travail.Elles considèrent aussi que la réduction de la durée du travail est nécessaire dès lors que, s'inscrivant dans un processus ...
Forfait sans référence horaire
Chapitre IV : Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 17.1. DéfinitionLe contrat de travail ou son avenant contenant une convention de forfait sans référence horaire doit définir la fonction ou la mission qui justifie l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction ou de cette mission.Le salarié n'est ...