ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à la troisième année incluse : ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la e année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la quatrième année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle étant précisé que en cas de rupture à l initiative de l employeur cette indemnité ne saurait être inférieure à l indemnité légale de licenciement Dans le cas où un salarié proposerait ...
Article
Mise à jour de la convention
...de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission la rupture conventionnelle le départ en retraite ou par la faute grave ou lourde Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l entreprise à concurrence de jours Article Prime d anciennetéUne prime d ancienneté s ajoutant à la rémunération mensuelle est versée aux agents de production aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement Cette prime évolue ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs ...
Départ à la retraite
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
...une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle étant précisé que en cas de rupture à l initiative de l employeur cette indemnité ne saurait être inférieure à l indemnité légale de licenciement Dans le cas où un salarié proposerait ...
Article 23
Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... mois En cas d absences successives les durées de protection prévues ci-dessus s appliquent de la même façon mais elles s apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection et décomptée à partir du premier arrêt Le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d une indemnité calculée à la date de la rupture dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement prévue par la présente convention pour la catégorie de l intéressé Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique pendant la maladie de l intéressé Le salarié dont le contrat et suspendu pour accident de travail ou ...
Article 23
Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...pendant quinze mois En cas d absences successives les durées de protection prévues ci-dessus s appliquent de la même façon mais elles s apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection et décomptée à partir du premier arrêt Le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d une indemnité calculée à la date de la rupture dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement prévue par la présente convention pour la catégorié de l intéressé ( ) Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique pendant la maladie de l intéressé Le salarié dont le contrat et suspendu pour accident de ...
Article 7 bis
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Régime de prévoyance
...sociale ;- ait fourni à l ancien employeur ou aux organismes désignés à l article la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage L indemnisation de l incapacité de travail intervient à compter du e jour d incapacité de travail continue médicalement constatée et ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale quelle que soit l ancienneté du salarié à la date de cessation du contrat de travail Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...sociale ;- ait fourni à l ancien employeur ou aux organismes désignés à l article la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage L indemnisation de l incapacité de travail intervient à compter du e jour d incapacité de travail continue médicalement constatée et ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale quelle que soit l ancienneté du salarié à la date de cessation du contrat de travail Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein il peut prendre l initiative de rompre son contrat de travail Pour rendre cette rupture effective le salarié doit prévenir son employeur au moins mois à l avance Le salarié bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité conventionnelle de licenciement L indemnité est plafonnée à mois pour les agents de production les agents fonctionnels et les agents d encadrement et à mois pour les cadres L indemnité est calculée ...
Article 6
Préavis - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
...au choix de l employeur Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi il ne peut plus bénéficier de ces heures Les heures pour recherche d emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements En cas de licenciement le salarié qui trouve un nouvel emploi peut l occuper en interrompant son préavis sans que l indemnité compensatrice subsidiaire ne soit due En cas de démission la durée du préavis peut être écourtée après accord des parties Dans ces deux cas les salaires dus sont payés au moment du départ effectif ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - Annexe " agents de production "
...au choix de l employeur Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi il ne peut plus bénéficier de ces heures Les heures pour recherche d emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements En cas de licenciement le salarié qui trouve un nouvel emploi peut l occuper en interrompant son préavis sans que l indemnité compensatrice subsidiaire ne soit due En cas de démission la durée du préavis peut être écourtée après accord des parties Dans ces deux cas les salaires dus sont payés au moment du départ effectif ...
Modalités particulières.
Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...dérouler pendant le temps de travail après accord entre le salarié et son employeur Ces actions donnent alors lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF Le DIF est " transférable " en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ...
Rémunération mensuelle
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - Organisation du travail
...hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen inférieur Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour un motif économique au cours de la période de décompte de l horaire il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée ...
Régime de prévoyance
Définitions - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du avril On entend par garanties le droit de bénéficier du paiement des indemnités en cas de survenance future d un des risques incapacité invalidité décès On entend par prestations le paiement effectif des indemnités contractuelles dues pour un risque déjà réalisé On entend par membres adhérents les entreprises relevant du champ d application du présent accord et qui adhèrent au contrat d assurance des organismes désignés au ...
Régime de prévoyance
Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance
...incapacité temporaire totale de travail par suite de maladie ou d accident et bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de l assurance maladie de longue durée il perçoit à partir de l expiration du délai de franchise défini aux conditions ci-dessous une indemnité journalière complétant les prestations de la sécurité sociale à concurrence de de la e partie du traitement de base défini à l article Si un participant est atteint d incapacité temporaire complète totale de travail par suite d accident du travail ou maladie professionnelle et bénéficie à ...