ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
...de mois par année d ancienneté Son montant total est limité en tout état de cause à douze mois de rémunération Le cadre qui était précédemment A P A F ou A E bénéficie d une part de l indemnité ci-dessus et d autre part de l indemnité de licenciement fixée aux annexes de catégorie correspondantes en fonction de l ancienneté acquise en qualité de non-cadre Toutefois si l ancienneté comme cadre est inférieure à deux ans l intéressé bénéficie de l indemnité de licenciement fixée aux annexes de catégorie correspondantes en fonction de l ancienneté totale dans l entreprise En cas d embauchages successifs ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...vigueur étendu en date du juin Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l une ou l autre des parties sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à ...
Article 6
Préavis - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- mois : pour une ancienneté inférieure à an ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à an Après une démission :- semaines : pour une ancienneté inférieure à an ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à an ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
...date d entrée dans l entreprise - à partir de la e année : de mois par année d ancienneté En tout état de cause son montant total est limité à un plafond correspondant à six mois de salaire ( ) En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Lorsque la cause du licenciement est ...
Départ à la retraite
Chapitre V : Mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes - Organisation du travail
... des clauses générales de la convention collective est complété comme suit :" Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l une ou l autre des parties sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l employeur Pour rendre cette rupture effective les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins mois à l avance Que l initiative ait été prise par l employeur ou par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Passé la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans Après une démission :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
...compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de la seizième année : de mois par année d ancienneté En tout état de cause son montant total est limité à un plafond correspondant à six mois de salaire ( ) En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Lorsque la cause du licenciement est ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
...du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire ...
Article
Mise à jour de la convention
...d un délai de mois pour accepter ou refuser A défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l annexe de la catégorie en cause Article AnciennetéPour l application des dispositions de la présente convention il faut distinguer entre la présence continue et l ancienneté On entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours Pour la ...
Article 23
Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...même façon mais elles s apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection et décomptée à partir du premier arrêt Le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d une indemnité calculée à la date de la rupture dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement prévue par la présente convention pour la catégorie de l intéressé Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique pendant la maladie de l intéressé Le salarié dont le contrat et suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle bénéficie des dispositions légales ...
Article 23
Absences et maladie - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...même façon mais elles s apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection et décomptée à partir du premier arrêt Le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d une indemnité calculée à la date de la rupture dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement prévue par la présente convention pour la catégorié de l intéressé ( ) Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique pendant la maladie de l intéressé Le salarié dont le contrat et suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle bénéficie des dispositions légales ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles ...
Modalités particulières.
Titre IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...dérouler pendant le temps de travail après accord entre le salarié et son employeur Ces actions donnent alors lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF Le DIF est " transférable " en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ...
Rémunération mensuelle
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - Organisation du travail
... sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen inférieur Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour un motif économique au cours de la période de décompte de l horaire il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
...tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est calculée en fonction de l ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par la rupture conventionnelle la démission faute grave ou faute lourde et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre Le salaire ...
Article 7 bis
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Régime de prévoyance
...prestations est celui défini à l article étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) C -Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...prestations est celui défini à l article étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) C -Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties ...
Article 17
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...doit en avoir connaissance par une notification écrite A compter de la date de la présentation de cette notification il dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l annexe de la catégorie en cause ...
Article 33
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...contrat de travail Pour rendre cette rupture effective le salarié doit prévenir son employeur au moins mois à l avance Le salarié bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité conventionnelle de licenciement L indemnité est plafonnée à mois pour les agents de production les agents fonctionnels et les agents d encadrement et à mois pour les cadres L indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires des ou derniers mois de salaires effectifs perçus selon la formule ...
Article 17
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
...d un délai de mois pour accepter ou refuser A défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée En cas de refus la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l annexe de la catégorie en cause ...