Article 22
Absences pour événements personnels - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements personnels d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié ou conclusion d un Pacs par le salarié : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou d un enfant : jours ;- décès de la mère ou du père : jours ;- mariage d ...
Compte épargne-temps
Chapitre III : Compte épargne-temps - Organisation du travail
... Autre utilisation du compte ( )Sans que cela remette en cause son droit éventuel à congé pour événements personnels prévu par la loi ou la convention collective le salarié peut demander à solder partiellement ou totalement son compte dès lors que celui-ci est ouvert depuis au moins ans dans les cas suivants :- mariage du salarié ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un premier enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque le salarié conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues ...
Article
Mise à jour de la convention
...des organismes paritaires professionnels nationaux aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;- les heures de formation rémunérées par l entreprise Article Absences pour événements personnelsTout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements personnels d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié ou conclusion d un Pacs par le salarié : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou d un enfant : jours ;- décès de la mère ou du père : jours ;- mariage d ...