Dernière mise à jour 28/03/2024
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ANNEXE CADRES

Préavis - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :- deux mois pour les cadres dont l ancienneté est inférieure à deux ans ;- trois mois pour les cadres dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans ...

Article 6

Préavis - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "

... Article En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- mois : pour une ancienneté inférieure à an ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à an Après une démission :- semaines : pour une ancienneté inférieure à an ;- mois : pour une ancienneté égale ou ...

ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "

Préavis - Annexe " agents de production "

... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Passé la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans Après une démission :- semaine : pour ...

ANNEXE CADRES

Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur non étendu en date du octobre Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de an d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à ans inclus : ...

ANNEXE CADRES

Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à la troisième année incluse : ...

Article 32

Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories Dans le cas où l une ou l autre des parties n a pas de son seul chef observé le préavis elle doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période de préavis le ...

Droit individuel à la formation

Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle

...par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF Rupture du contrat de travailL employeur est tenu de mentionner dans la lettre de licenciement les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation Le cas échéant la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de ...

Article

Mise à jour de la convention

...état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler Article Indemnités de licenciementIl est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...

Article 7

Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est ...

Régime de prévoyance

Indivisibilité des garanties et de l'assurance - Régime de prévoyance

... avril En contrepartie de leur désignation les organismes assureurs s engagent à maintenir leurs engagements en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l initiative ou l imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment) Cet engagement vaut pendant toute la durée du préavis de résiliation et pendant la période légale de survie de l accord dénoncé En outre ils s engagent en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation de l accord à maintenir les garanties invalidité et ou décès aux prestataires en état d incapacité et ou d invalidité à la date de ladite ...

Article 7

Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "

... Article En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la e année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ancienneté jusqu ...

ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "

Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "

... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...

ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "

Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "

... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la quatrième année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ancienneté jusqu à ...

ANNEXE CADRES. CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES CADRES

Cadre - Position I - Annexe " cadres " classification des emplois des cadres

...objectifs intermédiaires adaptés et décèle les besoins éventuels d autres objectifs particuliers L activité est constituée par l étude ou le conseil comportant le contrôle des directives règles ou procédures Elle est caractérisée par un rôle d organisation impliquant la nécessité de planifier et de programmer des travaux d élaborer les méthodes de réalisation Le cadre hiérarchique détermine les moyens nécessaires en hommes et matériels pour atteindre les objectifs fixés en assurant le rapport coût efficacité le plus satisfaisant Son rôle de gestion comporte la double nécessité de veiller en permanence à l emploi optimal de la capacité productive (en hommes et en matériels) dont il a la charge et de faire des propositions d ...

ANNEXE CADRES

Champ d'application - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars La présente annexe précise les dispositions particulières aux cadres dont l emploi est prévu dans la classification figurant en annexe ...

ANNEXE CADRES

Secret professionnel - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire bénéficier une autre entreprise de ...

ANNEXE CADRES

Congés payés - Annexe " cadres "

... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Au-delà de douze mois d ancienneté comme cadre la durée des congés payés est de un mois de date à date y compris le cas échéant les jours fériés à laquelle s ajoute la cinquième semaine de congés payés ...

ANNEXE CADRES

Plan de carrière - Ancienneté - Annexe " cadres "

...date du novembre Les parties signataires considèrent que la nouvelle classification instituée par l accord du novembre doit permettre un déroulement de carrière harmonieux Elles souhaitent que chaque employeur aménage dans son entreprise toutes les possibilités de promotion des cadres dont l expérience le justifie et qu il soit tenu compte dans la fixation de leur rémunération de leur ancienneté ...

ANNEXE CADRES

Période d'essai - Annexe " cadres "

En date du 27 novembre 1986 La durée de la période d'essai est fixée dans les conditions suivantes :POSITION HIERARCHIQUE :Cadre :Positions 11 à 23.DUREE : 3 mois.POSITION HIERARCHIQUE :Cadre :Positions 31 à 33.DUREE : 6 mois.Ces périodes d'essai doivent correspondre à un temps de ...


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