RELEVÉ DE DÉCISIONS DE LA CPNE
Relevé de décisions de la CPNE
En date du 15 avril 1998 La CPNE de la fabrication de l'ameublement, en sa séance du 15 avril 1998 :1. Approuve le projet 98-2001 présenté ce jour : " Réussir l'adaptation des entreprises françaises de l'ameublement aux mutations industrielles et aux nouveaux enjeux de la compétition internationale " ...
Amélioration de la garantie incapacité de travail
Prévoyance
En date du 30 juin 2011 A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'indemnité journalière, y compris les prestations de sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident non professionnel est porté de 70 à 75 %.En conséquence, à l'article 8. A de l'accord, paragraphe « ...
Entretien de seconde partie de carrière
Titre IV : Parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 Dans les entreprises et groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins 50 salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ...
Ampleur de la réduction du temps de travail
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 Pour que le présent chapitre puisse produire tous ses effets à l'égard des entreprises éligibles aux aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction de l'horaire collectif de travail doit être :- soit d'au moins 10 % ...
Certificat de qualification professionnelle de " tuteur en entreprise "
AVENANT
En date du 12 janvier 2006 Conformément :- à l'accord du 5 octobre 1988 instituant la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ;- à l'accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;- à l'article 8.1.8 de l'accord du 6 octobre 2004 sur ...
Certificat de qualification professionnelle de " tuteur en entreprise "
Généralités et définitions - AVENANT
En date du 12 janvier 2006 TuteurDéfinition AFNOR NF - X50 - 750 Terminologie.Employé de l'entreprise chargé d'encadrer, de former, d'accompagner une personne durant sa période de formation afin de faciliter son intégration dans l'entreprise. Le tuteur est choisi dans l'entreprise compte tenu de son niveau de compétences. ...
Certificat de qualification professionnelle de " tuteur en entreprise "
Les rôles dévolus au tuteur - AVENANT
En date du 12 janvier 2006 Rôle du tuteur vis-à-vis de l'apprenant :- il l'accueille au sein de l'entreprise- il organise son travail :- définition des objectifs à atteindre ;- définition des activités ;- aide à la planification du travail ;- apport des connaissances et compétences nécessaires ;- il ...
Certificat de qualification professionnelle de " tuteur en entreprise "
Modalités d'évaluation - AVENANT
En date du 12 janvier 2006 Constitution du juryLe jury est composé :- d'un professionnel en activité dans une entreprise, ayant ou devant encadrer des apprenants ;- d'un référent de l'organisme de formation ;- la présidence du jury est attribuée au professionnel ;- dans le cadre du jury, la ...
Certificat de qualification professionnelle de " tuteur en entreprise "
Les différents acteurs et leurs enjeux - AVENANT
En date du 12 janvier 2006 Le tuteur (en application de l'accord du 6 octobre 2004 et ses annexes) doit :- concilier les impératifs de production de l'entreprise avec ceux exigés par sa fonction tutorale (gestion du temps, productivité ..) ;- être reconnu dans chacun de ses rôles par ...
Certificat de qualification professionnelle de " tuteur en entreprise "
Présentation du CQP - AVENANT
En date du 12 janvier 2006 PréambuleLes signataires de l'accord du 6 octobre 2004 sur le " Développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement " ont convenu de promouvoir la fonction tutorale, notamment dans le cadre des contrats de professionnalisation qui ont pour objectif de favoriser ...
Suivi de l'application de l'accord
Chapitre Ier Classification des emplois des agents de production de l'ameublement - Classification des emplois
En date du 19 octobre 2011 Le suivi de l'application de l'accord de la nouvelle classification fera l'objet d'un point spécifique inscrit à l'ordre du jour d'une commission paritaire nationale dans un délai de 12 mois après le délai fixé à l'article 2.Classification des emplois des agents de ...
CONSTITUTION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Procès-verbal de réunion tenue à Paris le 9 janvier 1985 - Mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire - Constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour la formation professionnelle
En date du 09 janvier 1985 Les soussignés, réunis 15, rue de la Cerisaie, à Paris (4e), à 14 h 30, sont convenus de créer un conseil de perfectionnement paritaire de l'A.F.P.I.A. conformément au protocole d'accord ci-annexé.Ils ont en outre défini, comme dit ci-après, ...
Période de décompte de l'horaire et programmation indicative des variations d'horaire
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - Organisation du travail
En date du 01 juin 1999 9.1. Période de décompte de l'horaireet limite de variations d'horaireDe façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou d'un horaire moyen hebdomadaire inférieur, dans ...
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT
Annexe " agents de production " classification des emplois des ouvriers de l'ameublement, niveau I
En date du 01 mars 1986 D'après des instructions de travail précises sur le mode d'exécution ou sur les buts assignés qui doivent être atteints, il exécute des travaux caractérisés par leur répétitivité ou leur analogie demandant une certaine connaissance et éventuellement une certaine pratique.Il peut aider à ...
Mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire de l'A.F.P.I.A..
Mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire de l'AFPIA
En date du 09 janvier 1985 Les soussignés, réunis 15, rue de la Cerisaie, à Paris (4e), à 14 h 30, sont convenus de créer un conseil de perfectionnement paritaire de l'A.F.P.I.A. conformément au protocole d'accord ci-annexé.Ils ont en outre défini, comme dit ci-après, ...
Plan de formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
En date du 04 février 2012 3.1 ObjetLe plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et ...
Champ de compétence
Négociation collective et dialogue social
En date du 06 octobre 2010 La commission paritaire de validation de la branche de la fabrication de l'ameublement est compétente pour examiner les accords conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, ...
Régime de prévoyance
Maintien de la garantie décès, invalidité permanente - Régime de prévoyance
En date du 26 avril 2005 Conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi du 31 décembre 1989, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, la garantie décès sera maintenue au profit des bénéficiaires du régime en état d'incapacité ou ...
ANNEXE "AGENTS DE PRODUCTION" CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS DE L'AMEUBLEMENT, NIVEAU I
Annexe " agents de production " classification des emplois des ouvriers de l'ameublement, niveau I
En date du 01 mars 1986 D'après des consignes simples et précises, il exécute des tâches élémentaires n'exigeant pas de connaissances particulières.L'exécution de ces tâches élémentaires ne demande qu'une rapide mise au courant....