ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Passé la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :Après un licenciement :- semaine : pour une ancienneté inférieure à six mois ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans Après une démission :- semaine : pour ...
Article 32
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories Dans le cas où l une ou l autre des parties n a pas de son seul chef observé le préavis elle doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période de préavis le ...
ANNEXE CADRES
Heures de recherche d'emploi - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Pendant la période de préavis le cadre est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée égale par semaine de préavis complète au de son horaire hebdomadaire Ce temps peut être groupé en fin de préavis par accord entre les parties ou pris semaine par semaine une fois ...
Droit individuel à la formation
Titre II : Développement des compétences - Formation professionnelle
...par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF Rupture du contrat de travailL employeur est tenu de mentionner dans la lettre de licenciement les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation Le cas échéant la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de ...
ANNEXE CADRES
Préavis - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Passée la période d essai en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave la durée du préavis est de :- deux mois pour les cadres dont l ancienneté est inférieure à deux ans ;- trois mois pour les cadres dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année au-delà ans En cas d embauchages successifs l indemnité de licenciement est ...
Régime de prévoyance
Indivisibilité des garanties et de l'assurance - Régime de prévoyance
... avril En contrepartie de leur désignation les organismes assureurs s engagent à maintenir leurs engagements en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l initiative ou l imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment) Cet engagement vaut pendant toute la durée du préavis de résiliation et pendant la période légale de survie de l accord dénoncé En outre ils s engagent en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation de l accord à maintenir les garanties invalidité et ou décès aux prestataires en état d incapacité et ou d invalidité à la date de ladite ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d encadrement congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la e année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ancienneté jusqu ...
ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur non étendu en date du octobre Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de an d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à ans inclus : ...
ANNEXE CADRES
Indemnités de licenciement - Annexe " cadres "
... Article ANNEXE CADRES En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un cadre est licencié pour tout autre motif qu une faute grave il a droit à une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise qui a pour objet de compenser de façon forfaitaire le préjudice qui est consécutif à la rupture Cette indemnité est fixée comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté en qualité de cadre et jusqu à la troisième année incluse : ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur non étendu en date du octobre Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Indemnités de licenciement - Annexe " agents de production "
... Article ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION " En vigueur étendu en date du mars Il est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à la quatrième année incluse : de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq ans d ancienneté jusqu à ...
Article
Mise à jour de la convention
...état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler Article Indemnités de licenciementIl est alloué aux agents de production congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit à partir de année d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans En cas d embauchages successifs l indemnité ...