Réduction du temps de travail effectif
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article Réduction du temps de travail effectif En vigueur étendu en date du juin Principes générauxLes réductions du temps de travail seront appliquées quel que soit le mode de décompte de l horaire en réduisant l horaire hebdomadaire de travail ou en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos pris de façon collective ou individuelle Ces deux formes de réduction du temps de ...
Embauches
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article Embauches En vigueur étendu en date du juin Les entreprises désirant solliciter des aides de l Etat liées à l anticipation en contrepartie de la réduction du temps de travail prévue à l article s engagent à augmenter d au moins l effectif concerné par la réduction du temps de travail si elle est d au moins et d au moins si celle-ci est d au moins ...
Article
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre des dispositifs d réduction du temps de travail les parties signataires considèrent qu il revient à chaque entreprise d examiner au cas par cas la mise en oeuvre des formes d organisation du temps de travail permettant d adapter les horaires aux nécessités de la production propres à chaque entreprise Cet examen conduira certaines entreprises (ou établissements) à entrer dans ...
ORGANISATION DU TRAVAIL
ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article ORGANISATION DU TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin PréambuleLes parties signataires de la fabrication de l ameublement considèrent que le développement de l emploi passe notamment par une organisation plus rationnelle du travail Elles considèrent aussi que la réduction de la durée du travail est nécessaire dès lors que s inscrivant dans un processus d aménagement de cette durée sur l année :- elle contribue au développement ou à la consolidation de l emploi ainsi qu à l amélioration des conditions de travail ;- elle préserve la compétitivité des entreprises qui doivent être en capacité de maîtriser ...
Article 30
Travail des femmes - Convention collective nationale du 14 janvier 1986
... toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur sont applicables En ce qui concerne les femmes enceintes dès le début du sixième mois de leur grossesse la durée journalière du travail est réduite de un seizième cette mesure n entraînant pas de diminution de la rémunération En accord avec la hiérarchie cette réduction du temps de travail est réalisée sous la forme de temps de pause d heures d arrivée ou de départ différenciées ou de la combinaison des différentes possibilités prévues au présent paragraphe ...
Chômage partiel sur la période de décompte
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - ORGANISATION DU TRAVAIL
...l employeur pourra après consultation des délégués syndicaux et du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel interrompre le décompte annuel du temps de travail En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel cette interruption pourra être décidée après information des salariés concernés Dès lors que la réduction ou la suspension d activité répond aux conditions des articles R - et suivants du code du travail l employeur demandera l application du régime d allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte La rémunération du salarié ...
Article
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du juin La compensation salariale de la réduction du temps de travail effectif à heures hebdomadaires est calculée sur la base de heures hebdomadaires de manière à ce que la rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime institué par le présent chapitre ne soit pas inférieure aux barèmes des salaires professionnels catégoriels prévus par l accord du ...
Préservation d'emplois
Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1) - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d emplois peuvent également bénéficier des aides de l Etat L accord d entreprise ou d établissement devra prévoir le nombre d emplois préservé qui devra au moins être égal à des salariés sur lesquels la réduction du temps de travail porte pour pouvoir bénéficier des aides de l Etat L entreprise s engagera à maintenir ce niveau d emplois pendant une durée minimale de ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif ...
Article 6
Préavis - ANNEXE AGENTS FONCTIONNELS ET AGENTS D'ENCADREMENT
...fin de préavis par accord entre les parties ou pris semaine par semaine une fois au choix du salarié une fois au choix de l employeur Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi il ne peut plus bénéficier de ces heures Les heures pour recherche d emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements En cas de licenciement le salarié qui trouve un nouvel emploi peut l occuper en interrompant son préavis sans que l indemnité compensatrice subsidiaire ne soit due En cas de démission la durée du préavis peut être écourtée après accord des parties Dans ces deux cas les salaires dus sont payés au moment du ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Travail de nuit - Travail habituel de nuit - ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
...soit accomplit pendant une période de mois consécutifs heures de travail entre heures et heures Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties fixées par l entreprise au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur ou réduction d horaire qui ne sauraient être inférieurs à des heures de nuits pratiquées et le cas échéant sous forme de compensation salariale Tout agent de production travaillant habituellement de nuit bénéficie d une prime égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail ...
ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
Préavis - ANNEXE " AGENTS DE PRODUCTION "
...fin de préavis par accord entre les parties ou pris semaine par semaine une fois au choix du salarié une fois au choix de l employeur Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi il ne peut plus bénéficier de ces heures Les heures pour recherche d emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements En cas de licenciement le salarié qui trouve un nouvel emploi peut l occuper en interrompant son préavis sans que l indemnité compensatrice subsidiaire ne soit due En cas de démission la durée du préavis peut être écourtée après accord des parties Dans ces deux cas les salaires dus sont payés au moment du ...
ANNEXE CADRES
Heures de recherche d'emploi - ANNEXE CADRES
...fin de préavis par accord entre les parties ou pris semaine par semaine une fois au choix du cadre une fois au choix de l employeur Lorsque le cadre a trouvé un nouvel emploi il ne peut plus bénéficier de ces heures Les heures pour recherche d emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements Si le cadre accepte de ne pas utiliser sur la demande de son employeur tout ou partie de ses heures il percevra à son départ une indemnité correspondante aux heures non utilisées ...
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI
... comité supérieur de l emploi ANPE AFPA UNEDIC APEC DATAR CEREQ INSEE AFPIA etc Elle s attachera à définir les orientations à donner aux actions de formation en vue de leur meilleure adaptation aux besoins La commission nationale examinera également l impact de l aménagement et de la réduction du temps de travail sur le volume de l emploi et son développement Elle assumera dans le domaine de l emploi la plénitude de sa mission en créant le cas échéant des sous-commissions dont les représentants pourraient participer aux cellules de conversion Elle concourra notamment à la mise en oeuvre des contrats de formation en ...
Article
Préambule - Mise à jour de la convention
...ou du père : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès d un grand-parent de la belle-mère du beau-père d un frère ou d une soeur : jour ;- appel de préparation à la défense nationale : jour Ces jours d absences n entraînent aucune réduction de rémunération Dans le cas de rémunération variable le salaire correspondant est calculé sur la base de la dernière période de paie Ces journées doivent être prises dans un délai raisonnable par rapport à la date de l événement ; toutefois lorsque le mariage du salarié ou la conclusion du Pacs a lieu pendant la période de ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Chapitre Ier : Réduction de la durée du travail et compensation salariale - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article Contingent annuel d heures supplémentaires En vigueur étendu en date du juin La réduction de la durée légale du travail de heures à heures induit une réduction très importante du nombre d heures normales pouvant être travaillées dans l année Si le présent accord augmente le contingent le potentiel maximal d heures de travail par an et par salarié (heures normales et contingent annuel d ...
Rémunération
Préambule - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...concernés se sont acquittés avec des résultats équivalents Lorsqu un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes d un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable est objectivement constaté l entreprise doit vérifier les raisons de cet écart et si aucune raison objective ne le justifie faire de la réduction de cet écart une priorité en prenant les mesures de rattrapage et de rééquilibrage appropriées A l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes en vigueur à cette date A la date de signature du présent accord ...
Temps de travail effectif
Chapitre VII : Dispositions diverses - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article Temps de travail effectif En vigueur étendu en date du juin L article des clauses générales de la convention collective de la fabrication de l ameublement est modifié comme suit:(voir article ) ...
Travail à temps partiel
Chapitre VII : Dispositions diverses - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article ( ) Travail à temps partiel En vigueur non étendu en date du juin Afin de faire face aux périodes de pointe l entreprise pourra faire effectuer aux salariés à temps partiel des heures complémentaires dans la limite de l horaire contractuel de base de sans que l horaire de travail ...
Dispositions particulières relatives au temps partiel
Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail sur l'année - ORGANISATION DU TRAVAIL
... Article Dispositions particulières relatives au temps partiel En vigueur étendu en date du juin Le travail des salariés à temps partiel peut être organisé par le contrat de travail ou un avenant sous forme d annualisation ( ) Lorsque le travail à temps partiel résulte du choix exprès du salarié l entreprise pourra bénéficier de l abattement ...