Article
5.5. Congés indemnisables (1) - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l entreprise telles que :- congé individuel de formation ;- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé pour prolongation de congé maternité ;- congé pour convenance personnelle ;- congé de fin de carrière précédant immédiatement ...
Article 3
Régime du temps de travail des cadres autonomes - Annexe IV Avenant cadres
... Plafond de jours travaillés et dépassements éventuelsLe nombre de jours travaillés maximum est fixé à jours par période invariable de mois consécutifs commune à tous les cadres d un même laboratoire Le plafond de jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congé non acquis ou n ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d une absence indemnisée Les éventuels jours travaillés au-delà du plafond maximal annuel de jours ou du ...
Dispositions générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Dispositions générales En vigueur étendu en date du mai Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture devra se faire dans le respect des dispositions des articles L - et suivants du code du travail a) congé en cas de démission Dans le cas de résiliation de contrat de travail à l initiative du salarié la durée du délai-congé est fixée à :- quinze jours si le salarié a moins de six mois de présence ;- un mois s il justifie d une ancienneté supérieure à six mois ;- trois mois s il s agit ...
Article
5.6. Valorisation des éléments affectés au compte - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de du salaire mensuel La valeur de ces heures suit l évolution du salaire de l intéressé de telle façon que lors de la prise d un congé le salarié puisse bénéficier d une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ Exemple d alimentation du CET sur une période de ans :Le salarié est occupé à temps plein avec un taux de salaire horaire de francs On considère que heures représentant une journée de congé ...
Article
5.7. Indemnisation du congé - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié bénéficie pendant son congé d une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ dans la limite du nombre d heures de repos capitalisées Si la durée du congé est supérieure au nombre d heures capitalisées l indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l absence de façon à assurer au salarié ...
Article
3. Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...professionnelle continue Désaccord sur le choix de l action de formationLorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation le salarié peut demander à l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son employeur la prise en charge financière de cette action dans le cadre d un congé individuel de formation Si l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation répond positivement à cette demande l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant ...
Article E
Régime de prévoyance des non-cadres - Annexe I. - Régime de prévoyance des non-cadres (doublon) - ACCORD
...- Cessation des garanties - Contrôle médicalLes garanties sont suspendues de plein droit dans les conditions définies au contrat cadre d assurance soit pour les salariés qui ne perçoivent aucune rémunération ou aucune indemnité journalière complémentaire financée au moins pour partie par l entreprise soit par exemple pour les salariés qui sont dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation total visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - ...
Dispositions générales
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...par ancienneté dans le laboratoire le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans ce laboratoire quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celui-ci Sont considérés comme temps de présence dans le laboratoire pour le calcul de l ancienneté :a) Les périodes militaires obligatoires ;b) Les périodes de congés payés annuels ;c) Les interruptions pour maladies professionnelles accidents de travail et maternité ;d) Les interruptions de travail pour maladie ;e) Le service militaire obligatoire sous les réserves suivantes : ° que le salarié ait au moins un an de présence dans le laboratoire avant son départ sous les drapeaux ; ° que le salarié ait été ...
Article
4.2. Calcul de la durée annuelle de travail (1) - 4. Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...heures avant toute réduction du temps de travail et à partir d une référence hebdomadaire de heures est fixée en jours ouvrés ou en jours ouvrables E jours ouvrés :- le nombre de jours travaillés est égal à - (dimanches et repos hebdomadaires) - jours congés payés) - (jours fériés) = ;- le nombre de semaines travaillées est égal à : : = ;- le nombre d heures travaillées est égal à : x heures = ...
Article
5.8. Reprise du travail - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d activité le salarié retrouve à l issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente ...
Dispositions générales
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...employeurs de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l embauchage la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle l avancement la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et de congédiement Lorsqu une décision concernant l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline et de congédiement la rétribution l avancement et la promotion aura été prise à l encontre d un salarié et que celui-ci ou l une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation des ...
Dispositions générales
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article ( ) Dispositions générales En vigueur étendu en date du février Après un an d ancienneté au laboratoire les employés auront droit sur justification aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage d un salarié : cinq jours ouvrables ;- mariage d un enfant : deux jours ouvrables ;- mariage d une soeur ou d un frère : un jour ouvrable et quelle que soit l ancienneté du salarié au laboratoire :- naissance d un enfant : trois jours ouvrables ...
Dispositions générales
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et le code APE du laboratoire ;r) La date de paiement de la rémunération ;s) La référence des organismes de retraite auxquels sont versées les cotisations t) Une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;u) Les dates de congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée Aucune mention relative à l exercice du droit de grève ou à l activité de représentation du personnel ne devra figurer sur le bulletin de paie En cas de modification de l article R ...
Modification des dispositions de l'annexe I « Régime de prévoyance des non-cadres »
Prévoyance des non-cadres
...incapacité de travail indemnisé au titre de la présente convention TA et TB ( )MaternitéEn cas de maternité d un participant survenant au moins jours après son entrée dans la profession il lui est versé des indemnités journalières pendant toute la durée du congé légal de maternité TB (traitement de base excédantle plafond de la sécurité sociale)( ) Cette majoration s ajoute au capital correspondant à la situation de famille « marié » ou bien « célibataire » « veuf ou divorcé avec personne à charge »( ) Pour l invalidité re catégorie la rente ...
Modifications de l'article 6 dans ses points A, B et D de l'annexe IV
Prévoyance des cadres et assimilés
...incapacité de travail indemnisé au titre de la présente convention TA et TB ( )MaternitéEn cas de maternité d un participant survenant au moins jours après son entrée dans la profession il lui est versé des indemnités journalières pendant toute la durée du congé légal de maternité TA et TB sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale( ) Cette majoration s ajoute au capital correspondant à la situation de famille « marié » ou bien « célibataire » « veuf ou divorcé avec personne à charge » ( ) Ancienneté dans l entreprise adhérente ...
Dispositions générales
Commission paritaire nationale de l'emploi - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...l observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales les orientations les priorités d études et d analyses ;- fait le bilan de l application des dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et forme le cas échéant des recommandations visant à améliorer cette application ;- définit les priorités en matière de congés individuels de formation et en informe les organismes de gestion des congés individuels de formation ;- se fait communiquer par les institutions de la profession notamment caisse de retraite école tous les éléments statistiques de la branche Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par le collège employeur La commission paritaire nationale de l emploi ...
Article 5
Congés payés - Annexe IV Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article des clauses générales s applique aux cadres Toutefois pour les cadres d indice égal ou supérieur à et ayant plus de trois ans de présence la durée des congés est portée à trente-trois jours ouvrables En cas de fractionnement ces trois jours supplémentaires n entreront pas en ligne de compte pour l ouverture du droit aux suppléments prévus à l article L - du code du travail ...
Article 5
Congés payés - Annexe VIII : convention de préretraite progressive
... Article En vigueur étendu en date du juin Le droit individuel à congés payés pour un salarié travaillant à mi-temps est identique à celui d un salarié travaillant à temps complet ; ce droit est converti en fonction de l organisation du travail à mi-temps Les droits acquis au cours de la période légale de référence précédant la préretraite seront payés à temps plein ...
Article
5.1. Principes - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le compte épargne-temps favorise la gestion du temps des salariés sur une période pluriannuelle Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congés rémunérés Le compte est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire : il choisit d en ouvrir un dès lors que cette faculté est offerte par le laboratoire et de l alimenter par un ou plusieurs des éléments dans les conditions définies par le présent accord ...