Dispositions générales
Congés payés - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l ordonnance du juillet la durée annuelle des congés pour une période de référence complète allant du er juin de l année précédente au mai de l année en cours est de trente jours ouvrables soit deux jours et demi par mois de travail Ces dispositions s appliquent à compter de la période de référence allant du er juin ...
Article
5.6. Valorisation des éléments affectés au compte - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... francs On considère que heures représentant une journée de congé et que l intéressement s élève à francs par an jours de conges payés x (ans) jours jours de e semaine de congés payés x (ans) jours e mois x (ans) joursPrime d intéressement par an = heures ; ...
Dispositions générales
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
En date du 22 juin 1989 Les bulletins de paie ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale, l'adresse du laboratoire d'analyses médicales ainsi que l'intitulé de la convention ...
Article
4.2. Calcul de la durée annuelle de travail (1) - 4. Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...heures avant toute réduction du temps de travail et à partir d une référence hebdomadaire de heures est fixée en jours ouvrés ou en jours ouvrables E jours ouvrés :- le nombre de jours travaillés est égal à - (dimanches et repos hebdomadaires) - jours congés payés) - (jours fériés) = ;- le nombre de semaines travaillées est égal à : : = ;- le nombre d heures travaillées est égal à : x heures = ...
Dispositions générales
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...aux réunions statutaires des organisations syndicales au niveau national ou départemental sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Lorsqu ils auront à participer à des réunions statutaires au niveau national le ou les salariés mandatés par un syndicat seront rémunérés dans les limites indiquées au dernier paragraphe de l article En outre ces congés seront limités à deux absences de quarante-huit heures par an Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où les réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail Des autorisations d absence payées seront accordées après préavis d au moins dix jours sauf cas exceptionnel ...
Dispositions générales
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article ( ) Dispositions générales En vigueur étendu en date du février Après un an d ancienneté au laboratoire les employés auront droit sur justification aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage d un salarié : cinq jours ouvrables ;- mariage d un enfant : deux jours ouvrables ;- mariage d une soeur ou d un frère : un jour ouvrable et quelle que soit l ancienneté du salarié au laboratoire :- naissance d un enfant : trois jours ouvrables ...
Article 5
Congés payés - Annexe VIII : convention de préretraite progressive
... Article En vigueur étendu en date du juin Le droit individuel à congés payés pour un salarié travaillant à mi-temps est identique à celui d un salarié travaillant à temps complet ; ce droit est converti en fonction de l organisation du travail à mi-temps Les droits acquis au cours de la période légale de référence précédant la préretraite seront payés à temps plein ...
Dispositions générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
En date du 05 mai 2004 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, devra se faire dans le respect des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.a) Délai-congé en cas de démission.Dans le cas ...
Dispositions générales
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...par ancienneté dans le laboratoire le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans ce laboratoire quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celui-ci Sont considérés comme temps de présence dans le laboratoire pour le calcul de l ancienneté :a) Les périodes militaires obligatoires ;b) Les périodes de congés payés annuels ;c) Les interruptions pour maladies professionnelles accidents de travail et maternité ;d) Les interruptions de travail pour maladie ;e) Le service militaire obligatoire sous les réserves suivantes : ° que le salarié ait au moins un an de présence dans le laboratoire avant son départ sous les drapeaux ; ° que le salarié ait été ...
Article
4.5. Aménagement du temps de travail sur l'année - 4. Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Variation de l horaire Le nombre d heures travaillées peut varier d une semaine à l autre en fonction de la charge de travail La période de variation de l horaire ne peut être supérieure à mois consécutifs (année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Le temps de travail annuel doit être réduit en cas de variation sur l année Les semaines de forte activité se compensent avec les semaines de faible activité Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l issue de la période d annualisation les heures excédentaires sont ...
Article
3. Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 23 mai 2006 3.1. Salariés bénéficiaires et duréeTout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation, ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un ...
Contrat de travail à temps partiel
...salarié travaillait à temps complet ;- le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes garanties de promotion de déroulement de carrière et d accès à la formation professionnelle continue que le salarié à temps plein Le temps de formation devra s imputer intégralement sur la durée effective du temps de travail ;- le mode de calcul des congés payés du salarié à temps partiel est le même que celui des salariés à temps plein Il en est de même pour l indemnité de congés payés Accès à un emploi à temps partiel Les salariés à temps plein d un laboratoire qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel ont priorité pour ...
Article
5.4. Alimentation du compte - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...la moitié des jours de repos de l année lorsque la réduction du temps de travail ouvre droit aux bénéfice des aides prévues par la loi n° - du juin et des trois quarts des jours de repos dans les autres cas ;- une partie des congés payés dans la limite de jours ouvrables Le salarié indique par écrit à l employeur le pourcentage de chacun des éléments susceptibles d alimenter le compte qu il entend y affecter Ce pourcentage ne peut avoir pour effet d amener le montant de la rémunération effectivement perçue par le salarié en dessous des minima légaux ...
Article
4.4. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - 4. Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... jours de repos ;- semaines de heures et prise de jours de repos Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) En cas de réduction du temps de travail en cours de période de référence le temps de travail est calculé pro rata temporis Répartition des jours de repos ( ) Les jours de repos sont répartis sur l année d un commun ...
Dispositions générales
Durée du travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
En date du 02 février 2005 1.1. Durées quotidienne, hebdomadaire et mensuelle1.1.1. Définition du temps de travail effectif.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer ...
Temps partiel annuel choisi
...d un délais de jours pour accéder ou non à cette demande A défaut de réponse l employeur est présumé avoir refusé la demande de temps partiel annualisé La demande doit préciser quelles sont les périodes travaillées et non travaillées La durée totale des périodes non travaillées doit excéder semaines congés payés compris Le contrat de travail prévoit toutes les mentions légales et conventionnelles telles que prévues au présent accord et notamment au ci-après spécifiques au temps partiel et fixe les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l intérieur de ces périodes ...
Article
5.5. Congés indemnisables (1) - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l entreprise telles que :- congé individuel de formation ;- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé pour prolongation de congé maternité ;- congé pour convenance personnelle ;- congé de fin de carrière précédant immédiatement ...
Article
5.7. Indemnisation du congé - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 31 mars 2000 Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra être ...
Article
Prévoyance des cadres et des non-cadres
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 33 sont remplacées à compter du 1er janvier 2009 par le texte suivant.« Article 33RésultatsA. - Comptes de résultatsChaque année, l'institution établit, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un ensemble de comptes de résultats qui ...