Dispositions générales
Dénonciation et révision de la convention - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du février La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis d un mois Pour la première année la dénonciation ne pourra se faire que trois mois au moins avant la fin de la période annuelle Toute demande de révision partielle par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis ...
Dispositions générales
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...de conciliation prévue à l article Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l organisation syndicale à laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé Pour faciliter le libre exercice du droit syndical des autorisations d absence seront accordées sur préavis d au moins dix jours sauf cas exceptionnel aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales au niveau national ou départemental sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Lorsqu ils auront à participer à des réunions statutaires au niveau national le ou les salariés mandatés par un syndicat seront rémunérés dans les limites ...
Article
5.5. Maintien des effectifs - 5. Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi - Chapitre II : Accords d'accès direct - Aménagement et réduction du temps de travail
...compensatrices est maintenu au minimum pendant les mois suivant la dernière embauche faite en contrepartie de la réduction du temps de travail lorsque la réduction du temps de travail ouvre droit au bénéfices des aides Cette obligation s apprécie en moyenne annuelle Toutefois lors d une rupture du contrat de travail et en cas de préavis non effectué non payé l employeur dispose d un délai de trois mois pour procéder au remplacement du salarié ...
Heures complémentaires
...période de semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat de travail heures complémentaires comprises( ) le contrat est modifié sous réserve d u préavis de jours et sauf opposition du salarié L horaire modifié est fixé en ajoutant à l horaire antérieur la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté d extension du mars art er) ( ) ...
Dispositions générales
Maladie et accidents du travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...de l emploi Pendant la durée du remplacement il sera couvert par les dispositions de la présente convention Le remplacement définif ne pourra intervenir avant six mois L employeur devra notifier à l intéressé la nécessité dans laquelle il se trouve de le remplacer par lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte du préavis prévu par la convention collective Les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident de travail ou de trajet reconnu par la sécurité sociale n entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles ...