Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la modulation Conditions de la modulation des horaires Période de référenceLa période de référence de la modulation doit figurer au contrat de travail du salarié concerné Celle-ci peut correspondre à l année civile ou à une période quelconque de mois La période de référence pour les congés payés pourra être identique à la période de référence de la modulation Conditions d amplitudeLa durée maximale du travail ne peut dépasser en période haute heures au cours d une semaine civile et heures en moyenne sur semaines consécutives Aucune limite inférieure n a été fixée afin de permettre ...
Article 6.2
Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l ensemble des personnels dans les cas suivants :- mariage ou pacs du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage père mère frère soeur beau-frère belle-soeur oncle tante : jour ouvré ;- ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...doit pas dépasser jours Lorsque l arrêt de travail a été prolongé c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés Après douze mois d absence consécutifs ou non au cours d une période de quinze mois si l employeur est dans l obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade la rupture du contrat de travail est à la charge de l employeur Le salarié concerné bénéficie d une priorité de réemploi pendant ...
Article 2.5
Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...par leur organisation syndicale dans les cas suivants :a) Absences donnant droit au maintien intégral de salaireLes absences suivantes qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :- participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ;- participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés) b) Absences ne donnant pas droit au maintien de salaire :- participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation ...
Article 2.5 Absences pour raisons syndicales
Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention Ces absences qui doivent êtrejustifiées par la production de la convocation précisant les lieux et date des réunions ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour lecalcul des congés payés ;- participation aux congrès et assemblées statutaires :autorisation d absence à concurrence de jours non rémunérés par an par organisation et par établissement sur demande écrite et présentée semaine à l avance par leurs organisations syndicales;- exercice d un mandat syndical électif : autorisation d absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...doit pas dépasser jours Lorsque l arrêt de travail a été prolongé c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés Après douze mois d absence consécutifs ou non au cours d une période de quinze mois si l employeur est dans l obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade la rupture ducontrat de travail est à la charge de l employeur Le salarié concerné bénéficie d une priorité de réemploi pendant une ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...doit pas dépasser jours Lorsque l arrêt de travail a été prolongé c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés Après douze mois d absence consécutifs ou non au cours d une période de quinze mois si l employeur est dans l obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade la rupture du contrat de travail est à la charge de l employeur Le salarié concerné bénéficie d une priorité de réemploi pendant ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la modulation Conditions de la modulation des horaires Période de référenceLa période de référence de la modulation doit figurer au contrat de travail du salarié concerné Celle-ci peut correspondre à l année civile ou à une période quelconque de mois La période de référence pour les congés payés pourra être identique à la période de référence de la modulation Conditions d amplitudeLa durée maximale du travail ne peut dépasser en période haute heures au cours d une semaine civile et heures en moyenne sur semaines consécutives Aucune limite inférieure n a été fixée afin de permettre ...
Article 13
Préambule - Formation professionnelle
...supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :« a) Absences donnant droit au maintien intégral de salaireLes absences suivantes qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :- participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ;- participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés) b) Absences ne donnant pas droit au maintien de salaire :- participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation ...
Article 5.4
Travail exceptionnel - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 01 août 2007 Dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires. Leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel.5.4.1. Dépassement de la durée hebdomadaireChaque heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire donne lieu soit à une récupération ...
Article 7.3 Congé individuel de formation (CIF)
Congé individuel de formation (CIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu La commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congésindividuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée Elle en confiera la mise en oeuvre et l information à Uniformation L ancienneté requise pour bénéficier d un CIF-CDD est :- de mois consécutifs ou non en qualité de salarié ...
Article 6.4
Congé sans solde - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Outre le respect des dispositions relatives aux congés légaux (congé sabbatique congés pour création d entreprise ) le personnel ayant an d ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu à une période de an Ce congé est renouvelable fois sans pouvoir excéder une durée maximale de ans Un délai de carence égal ...
Article 10.6
Modalités d'utilisation du CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d un congé rémunéré dû à concurrence d un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l article ci-dessus Congés autorisésLes congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :- congé parental au sens de l article L - (anciennement L - - ) du code du travail ;- congé pour création d entreprise au sens de l article L - ...
Article 1
Compte épargne-temps
...les conditions prévues à l article les entreprises pourront instituer le régime ci-dessous après information des salariés concernés Article ObjetSi l entreprise décide de le mettre en place le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d accumuler des droits à congés rémunérés en affectant sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris Article Salariés bénéficiairesTout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour ...
Article 6.3
Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 27 février 2008 6.3.1. Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (art. L. 122-26 du code du travail), les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale, et ...
Article 1er
Préambule - Congés payés
... Article er En vigueur étendu en date du mars Il est rajouté un article à l annexe Ide la convention collective de l animation :« Article Les salariés relevant de la grille spécifique bénéficient de semaines de congés payés par cycle de référence dès l année de l embauche Pour ces salariés le cycle de référence pour les congés payés est constitué par l année scolaire du er septembre N au août N + ou du er octobre N au septembre N + ...
Article 10.5
Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...sommes épargnéesLes sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées sur la base de l évolution de la valeur du point conventionnel majorée de Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt Modalités de calcul des jours de congés indemnisablesLe nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu ...
Article 10.7
Situation du salarié pendant le congé CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsque le congé est indemnisé le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d indemnisation couverte par l utilisation du CET Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent ...
Article 6.5
Salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la date du premier tour de scrutin Lorsqu elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel les absences ne sont pas rémunérées : elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l employeur La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l ancienneté résultant des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles ...