Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6.1

Congés payés annuels - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du janvier Droit aux congésLe nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du er juin au mai de l année suivante Périodes assimilées à un temps de travail effectifSont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :- les ...

Article 4.7 (1)

Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... MensualisationLa rémunération du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent est mensualisée sur la base suivante : l horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l horaire annuel garanti figurant au contrat majoré de pour tenir compte des congés payés Avec l accord de son employeur le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut opter pour un autre mode de rémunération Dans tous les cas le chômage des jours fériés ne peut être la cause d une réduction de rémunération Congés payésLe salarié sous contrat intermittent ...

Article 1

Préambule - Conditions du maintien de salaire

...D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit les règles relatives au maintien de salaire par l employeur dans les cas de congé maternité (art ) congé d adoption (art ) et paternité (art ) ne s appliquent pas Dans tous ces cas l employeur n a aucune obligation de maintien de salaire quelle que soit l ancienneté du salarié ...

Article 1

Conditions du maintien de salaire

...article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit les règles relatives au maintien de salaire par l employeur dans les cas de congé maternité (art ) congé d adoption (art ) et paternité (art ) ne s appliquent pas Dans tous ces cas l employeur n a aucune obligation de maintien de salaire quelle que soit l ancienneté du salarié ...

Article 8.4

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...étendu en date du janvier Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie maternité adoption paternité ) Il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation Pour la maladie la prestation débute à compter du e jour d arrêt de travail continu La prestation cesse :- lors de la reprise du ...

Article 2

Prévoyance

...:Article Maintien de salaire du personnel non indemnisépar la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie maternité adoption paternité ) Il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation Pour la maladie la prestation débute à compter du e jour d arrêt de travail continu La prestation cesse :- lors de la reprise du ...

Article 7.3 Congé individuel de formation (CIF)

Congé individuel de formation (CIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu La commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congésindividuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée Elle en confiera la mise en oeuvre et l information à Uniformation L ancienneté requise pour bénéficier d un CIF-CDD est :- de mois consécutifs ou non en qualité de salarié ...

Article 6.4

Congé sans solde - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Outre le respect des dispositions relatives aux congés légaux (congé sabbatique congés pour création d entreprise ) le personnel ayant an d ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu à une période de an Ce congé est renouvelable fois sans pouvoir excéder une durée maximale de ans Un délai de carence égal ...

Article 10.6

Modalités d'utilisation du CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d un congé rémunéré dû à concurrence d un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l article ci-dessus Congés autorisésLes congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :- congé parental au sens de l article L - (anciennement L - - ) du code du travail ;- congé pour création d entreprise au sens de l article L - ...

Article 1

Compte épargne-temps

...les conditions prévues à l article les entreprises pourront instituer le régime ci-dessous après information des salariés concernés Article ObjetSi l entreprise décide de le mettre en place le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d accumuler des droits à congés rémunérés en affectant sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris Article Salariés bénéficiairesTout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour ...

Article 1er

Préambule - Congés payés

... Article er En vigueur étendu en date du mars Il est rajouté un article à l annexe Ide la convention collective de l animation :« Article Les salariés relevant de la grille spécifique bénéficient de semaines de congés payés par cycle de référence dès l année de l embauche Pour ces salariés le cycle de référence pour les congés payés est constitué par l année scolaire du er septembre N au août N + ou du er octobre N au septembre N + ...

Article 10.5

Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...sommes épargnéesLes sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées sur la base de l évolution de la valeur du point conventionnel majorée de Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt Modalités de calcul des jours de congés indemnisablesLe nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu ...

Article 6.2

Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l ensemble des personnels dans les cas suivants :- mariage ou pacs du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage père mère frère soeur beau-frère belle-soeur oncle tante : jour ouvré ;- ...

Article 10.7

Situation du salarié pendant le congé CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsque le congé est indemnisé le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d indemnisation couverte par l utilisation du CET Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent ...

Article 6.5

Salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...la date du premier tour de scrutin Lorsqu elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel les absences ne sont pas rémunérées : elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l employeur La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l ancienneté résultant des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...doit pas dépasser jours Lorsque l arrêt de travail a été prolongé c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés Après douze mois d absence consécutifs ou non au cours d une période de quinze mois si l employeur est dans l obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade la rupture du contrat de travail est à la charge de l employeur Le salarié concerné bénéficie d une priorité de réemploi pendant ...

Article 5.5

Dispositions particulières concernant le personnel cadre (groupes 7, 8 et 9) - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...cadres concernés sont ceux qui sont soumis à l horaire de l entreprise ou du service et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée Ils bénéficient de toutes les dispositions légales et conventionnelles quant au temps de travail au repos à la durée maximale de travail aux jours fériés et aux congés Temps de travail des cadres autonomes Dispositions générales Sont cadres autonomes ceux ne relevant pas des définitions des articles et du titre V de la convention collective Conformément à l article L ...

Article 6.6

Salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...titre à la date du premier tour de scrutin Lorsqu elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l employeur La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l ancienneté résultant des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles En cas d élection et au plus tard à l expiration du premier mandat le salarié peut solliciter son réembauchage Il doit alors adresser à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les ...

Article 3

Modalités de mise en oeuvre pour les salariés à temps plein - A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1) - Réduction du temps de travail

...Par exemple : cette répartition peut être de heures et heures heures et heures Modalité : l horaire hebdomadaire est fixé à heures sur jours et les salariés bénéficient de jours ouvrés (ou ouvrables) de congés supplémentaires par an La prise de ces jours est laissée au choix du salarié qui doit en informer l employeur au moins jours à l avance et ceci en dehors des périodes fixées par l employeur en début d année civile ou scolaire (cette période ne peut excéder mois) Modalité : ...


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