Article 4.7 (1)
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...de la branche entraîne pour les salariés l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ce qui correspond à la définition du travail intermittent figurant à l article L - - à du code du travail Le présent avenant a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittent dans certains secteurs de la branche de l animation afin de favoriser la pérennisation de ces emplois Champ d applicationLe présent accord concerne : Tous les salariés des entreprises dont l activité unique est l accueil post et périscolaire le matin le midi ...
Article 7.4
Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur non étendu en date du mars Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en ...
Article 7.8 Apprentissage
Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu Contrat d apprentissageLe contrat d apprentissage est un contrat de formation en alternance à durée déterminée de mois pouvant aller à mois en fonction du type d emploi et du niveau de qualification recherché Cecontrat associe des enseignements professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l ...
Article 7.4 (1) Contrats de professionnalisation
Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article ( ) En vigueur étendu Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensésdans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en oeuvre ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent Dans ce cas le dispositif choisi devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...
Article 7.3
Congé individuel de formation (CIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... En vigueur étendu en date du mars La commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée Elle en confiera la mise en oeuvre et l information à Uniformation L ancienneté requise pour bénéficier d un CIF-CDD est :- de mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats de travail successifs y compris ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent Dans ce cas le dispositif choisi devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...
Article 2
Temps partiel modulé
...date de signature du présent accord de branche avec un délégué syndical et ceux validés par la commission nationale d interprétation et de validation conformément aux dispositions de l article ne sont pas remis en cause sauf dénonciation de l une des parties signataires Dans tous les cas ce dispositif devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...
Article
1.7. Salaires - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998
...travail rapporté au temps plein sur une ligne distincte du bulletin de paie Concernant les salariés des niveaux et et A lorsque la mise en oeuvre de l alinéa précédent entraîne une modification essentielle de la structure de la paie le salarié devra donner son accord en signant un avenant à son contrat de travail A défaut d accord la structure antérieure du bulletin de paie sera conservée Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l ancienneté L ancienneté d un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d embauche Lorsqu un contrat à ...
Article 7.3 Congé individuel de formation (CIF)
Congé individuel de formation (CIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu La commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congésindividuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée Elle en confiera la mise en oeuvre et l information à Uniformation L ancienneté requise pour bénéficier d un CIF-CDD est :- de mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats de travail successifs y compris ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...e mois pour les salariés des groupe de la même annexe I Classifications Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement - - Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature ...
Article 1
Droit individuel à la formation
... En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« A compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cette durée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à temps partiel ayant au ...
Article 10.3
Salariés bénéficiaires - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour les salariés sous contrat à durée déterminée l ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d un contrat de travail d une durée minimale de mois Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée auprès de son employeur qui en accuse réception ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent ...
Article 7.2
Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...seconde priorité de permettre l acquisition l entretien ou le perfectionnement de ses connaissances l acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité Acquisition du DIFA compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cette durée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à temps partiel ayant au ...
Article 1
Période d'essai
... mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur » ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent ...
Article 1
Compte épargne-temps
... sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris Article Salariés bénéficiairesTout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour les salariés sous contrat à durée déterminée l ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d un contrat de travail d une durée minimale de mois Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée auprès de son employeur qui en accuse réception Article Modalités d alimentation des ...
Article 7.2 Droit individuel à la formation (DIF)
Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...pour seconde priorité de permettre l acquisition l entretien ou le perfectionnement de ses connaissances l acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité Acquisition du DIFA compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cettedurée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à temps partiel ayant au moins ...