Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 4.2 Conclusion du contrat, embauche

Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article Remplacé ( - - ) L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...

Article 4.2 Conclusion du contrat, embauche

Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu ( - - ) L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...

Article 4.7 (1)

Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...de la branche entraîne pour les salariés l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ce qui correspond à la définition du travail intermittent figurant à l article L - - à du code du travail Le présent avenant a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittent dans certains secteurs de la branche de l animation afin de favoriser la pérennisation de ces emplois Champ d applicationLe présent accord concerne : Tous les salariés des entreprises dont l activité unique est l accueil post et périscolaire le matin le midi ...

Article 4.2

Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du mars L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...

Article 7.4

Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur non étendu en date du mars Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en ...

Article 2

Temps partiel modulé

...date de signature du présent accord de branche avec un délégué syndical et ceux validés par la commission nationale d interprétation et de validation conformément aux dispositions de l article ne sont pas remis en cause sauf dénonciation de l une des parties signataires Dans tous les cas ce dispositif devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...

Article 5.7

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent Dans ce cas le dispositif choisi devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent ...

Article 7.4 (1) Contrats de professionnalisation

Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article ( ) En vigueur étendu Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensésdans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en oeuvre ...

Article 2

Droit syndical et institutions représentatives du personnel - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être délégué syndical Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être représentant du personnel Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut participer aux réunions des commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et ...

Article 10.8

Clôture anticipée du compte épargne-temps - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du mars Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent ...

Article 5.7 (1)

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent Dans ce cas le dispositif choisi devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...

Article 7.8 Apprentissage

Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu Contrat d apprentissageLe contrat d apprentissage est un contrat de formation en alternance à durée déterminée de mois pouvant aller à mois en fonction du type d emploi et du niveau de qualification recherché Cecontrat associe des enseignements professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l ...

Article

1.4. Grille spécifique (1) (2) - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998

... à de la présente annexe Cette prime est versée proportionnellement au rapport entre l horaire de service du salarié et l horaire de service temps plein tel que défini à l article de l annexe I Le contrat de travail d un salarié relevant de la grille spécifique doit comporter l indication du nombre maximum de semaines de fonctionnement Les salariés relevant de la grille spécifique bénéficient de semaines de congés payés par cycle de référence dès l année de l embauche Pour ces salariés le cycle ...

Article 4

Congés payés - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire bénéficie de semaines de congés payés par cycle de travail de mois(du er septembre au août de l année suivante ou à une autre période prévue contractuellement)( ) et ceci dès l année d embauche Le contrat de travail doit prévoir le ...

Article 7.3

Congé individuel de formation (CIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... En vigueur étendu en date du mars La commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée Elle en confiera la mise en oeuvre et l information à Uniformation L ancienneté requise pour bénéficier d un CIF-CDD est :- de mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats de travail successifs y compris ...

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

... Article Conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l animation Les signataires considèrent qu il ...

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

... Article Remplacé ( - - ) Le présent accord a pour objet en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité par lesemployeurs assujettis à la convention collective nationale de l animation socioculturelle Les signataires considèrent qu il convient d être rigoureux dans l utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d application complémentaires Ils conviennent de se retrouver un an après son extension pour faire le point sur son exécution et y apporter les ...


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