Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié Lors de l entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Dans les entreprises où pour des raisons d effectif ou de carence il n y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical le salarié peut se faire assister lors de l entretien par une personne de la profession appartenant à une entreprise dont l activité est visée dans le champ d application de la présente convention Ces possibilités doivent figurer dans la lettre de convocation A l issue de l entretien si l employeur décide de licencier le ...

Article 2.3

Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne dans les limites fixées ci-dessous ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d entreprise :- la désignation d un délégué syndical peut intervenir lorsque l effectif d au moins salariés a été atteint pendant mois consécutifs ou non au cours des années précédentes ;- dans les entreprises qui emploient de à ...

Article 2.7

Dialogue social - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre Article Négociation des accords d entrepriseArticle ( )Négociation avec les élus du personnelDans les entreprises dépourvues de délégué syndical il est possible de négocier des accords collectifs d entreprise entre l employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel Dans ce cas la commission nationale de conciliation d interprétation et de validation doit être informée au plus tard ...

Article 1

Dialogue social et développement de la négociation

... décembre Le chapitre II de la convention collective nationale de l animation est complété par les dispositions suivantes Article Dialogue socialArticle Négociation des accords d entrepriseArticle ( )Négociation avec les élus du personnelDans les entreprises dépourvues de délégué syndical il est possible de négocier des accords collectifs d entreprise entre l employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel Dans ce cas la commission nationale de conciliation d interprétation et de validation doit être informée au plus tard ...

Article 10.1

Modalités de mise en oeuvre - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du mars La mise en oeuvre au profit du salarié d un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement est négociée : Avec les délégués syndicaux dans le cadre des articles L - et suivants (anciennement L - ) du code du travail en vue d aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de l entreprise ou de l établissement ...

Article 5.7

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...de satisfaire l accueil du public et d éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et au chômage partiel un régime de modulation est mis en place concernant les salariés sous CDI ou CDD de mois ou plus La mise en place de la modulation est effectuée par accord d entreprise négocié et signé avec un délégué syndical Cet accord d entreprise inscrit dans une économie générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils ...

Article 2

Temps partiel modulé

... et accessoirement centre de loisirs et ou de vacances fonctionnant en continu ou discontinu sur l année tant sur les semaines scolaires que de vacances scolaires et sans pouvoir prédéterminer à l avance un programme d intervention précis La mise en place de la modulation est effectuée par accord d entreprise négocié et signé avec un délégué syndical d une organisation représentative au niveau national En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place les modalités ci-dessous après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent L employeur peut également négocier aux conditions de l article de la convention collective de ...

Article

Article 1er - A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1) - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du août Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective occupant moins de salariés et dépourvue de délégué syndical et n ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche ( ) Quelle que soit leur taille les entreprises appliquant l annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre La méthode de calcul de l effectif est celle définie à l article L ...

Article 5.7 (1)

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...de satisfaire l accueil du public et d éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et au chômage partiel un régime de modulation est mis en place concernant les salariés sous CDI ou CDD de mois ou plus La mise en place de la modulation est effectuée par accord d entreprise négocié et signé avec un délégué syndical Cet accord d entreprise inscrit dans une économie générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils ...

Article 2.2

Droit syndical et sections syndicales d'entreprise - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...aux sections syndicalesDans le respect des principes énoncés ci-dessus les parties signataires conviennent que :- la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail ;- l affichage des communications syndicales s effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise Des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d entreprise ou son représentant Un exemplaire de ces communications est transmis à l employeur ou à son représentant Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les syndicats représentatifs ...

Article 4.4 Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié Lors de l entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Dans les entreprises où pour des raisons d effectif ou de carence il n y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical le salarié peut se faire assister lors de l entretien par unepersonne de la profession appartenant à une entreprise dont l activité est visée dans le champ d application de la présente convention Ces possibilités doivent figurer dans la lettre de convocation A l issue de l entretien si l employeur décide de licencier le salarié ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié Lors de l entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Dans les entreprises où pour des raisons d effectif ou de carence il n y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical le salarié peut se faire assister lors de l entretien par une personne de la profession appartenant à une entreprise dont l activité est visée dans le champ d application de la présente convention Ces possibilités doivent figurer dans la lettre de convocation A l issue de l entretien si l employeur décide de licencier le ...

Article 2

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

...projets d insertion ;- les modalités de la formation complémentaire ;- l évaluation des qualifications acquises ;- les conditions de l accompagnement du salarié ;- le suivi du CES en fin de contrat (création d emploi projet personnel de formation ) Ce rapport est présenté pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel En l absence d instances représentatives du personnel ce rapport est diffusé à l ensemble du personnel ...

Article 3.3 (1)

Développement des activités sociales et culturelles dans les entreprises où ne peut être constitué un comité d'entreprise - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...constitué un comité d entreprise parce que les conditions d effectifs ne sont pas remplies ou par suite d une carence constatée dans les conditions prévues par la législation en vigueur la gestion des oeuvres sociales est assurée par un conseil d établissement groupant le chef d entreprise ou son représentant d une part les délégués du personnel assistés le cas échéant des délégués syndicaux d autre part Le conseil d établissement détermine notamment le taux de contribution de l employeur au financement des oeuvres sociales et fixe les orientations concernant le choix des activités sociales et culturelles Le conseil d établissement prend ses décisions selon des modalités définies par le règlement intérieur de ...

Article 1er

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

...en date du octobre La signature d une première convention avec l Etat tel que prévu à l article L - - du code du travail donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel En l absence d instances représentatives du personnel ce rapport est diffusé à l ensemble du personnel Cette information définira dans le cadre du projet global de l association les activités nouvelles le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée ...

Article 1.6

Commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...à la convention collective Les compétences conférées à cette commission n excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires Composition :Deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national Un nombre de représentants patronaux égal à celui des représentants des salariés Fonctionnement :La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué salarié et par un délégué patronal Les conflits et interprétations soulevés par une des parties sont présentés par l intermédiaire des organisations syndicales représentatives Ils sont signifiés par lettre motivée au président en exercice et à la partie défenderesse La commission de conciliation et d interprétation se réunit fois par an La commission examine ...

Article 2

Droit syndical et institutions représentatives du personnel - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être délégué syndical Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être représentant du personnel Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut participer aux réunions des commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la convention de l animation ...

Article 3

Modifications diverses

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le titre de l article du titre III de la convention collective de l animation est modifié comme suit :" Election des délégués du personnel " ...

Article 2

Modification d'articles de la convention collective Avenant n° 91 du 7 septembre 2005

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le dernier alinéa de l article du titre III de la convention collective nationale de l animation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :Les délégués du personnel sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l article L - du code du travail (Voir cet article) ...


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