Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...cas pendant la durée de l arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle sauf dispositionsparticulières prévues aux articles L - - et suivants du code du travail - - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée démission ou licenciement le délai-congé sera égal à la durée de la période d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas delicenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la durée de l arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle sauf dispositions particulières prévues aux articles L - - et suivants du code du travail Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée démission ou licenciement le délai-congé sera égal à la durée de la période d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas de licenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative ...
Article 10.8
Clôture anticipée du compte épargne-temps - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès Transfert du compte CET individuelSi en cas de rupture du ...
Article 1
Compte épargne-temps
...du congé indemnisé au titre du CET les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent Article Clôture anticipée du compte épargne-temps Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès Transfert du compte CET individuelSi en cas de rupture du ...