Article 1.7
Participation des salariés à la commission de négociation ainsi qu'à la commission nationale de conciliation et d'interprétation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d absence autorisé et ne fait l objet d aucune retenue de salaire Les salariés concernés sont tenus d informer leur employeur au moins quarante-huit heures avant la date de chaque réunion Indemnisation des frais L indemnisation des frais de déplacement est prise en charge par le fonds d aide au paritarisme prévu à l article selon les dispositions suivantes :Le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux commissions nationales de négociation est fixé à par organisation syndicale représentative Ce nombre est ...
Article 4.9
Frais professionnels - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi que le salarié engage au titre de l accomplissement de ses missions diligentées par l employeur Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés A défaut il sera fait usage du barème ...
Article 1
Frais professionnels Avenant n° 71 du 16 avril 2003
En date du 16 avril 2003 Il est créé un article 4.8 au titre IV de la convention collective nationale de l'animation intitulée "Frais professionnels"....
Article 2
Frais professionnels Avenant n° 71 du 16 avril 2003
... Article En vigueur étendu en date du avril Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi que le salarié engage au titre de l accomplissement de ses missions diligentées par l employeur Chaque entreprise doit obligatoirement déterminer un barème voté annuellement par l instance délibérante compétente ...
Article 1.8
Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Article Destination du fondsIl est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :- les remboursements de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de la commission nationale mixte paritaire de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ;- le remboursement aux organisations ...
Article 7.1
Plan de formation - Titre VII : Formation professsionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...aux institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent Tout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d une priorité pour l examen de sa candidature en cas de vacance d un poste dont la qualification correspond à la qualification acquise L ensemble des dépenses engagées par l employeur (rémunération allocation de formation coût pédagogique et frais annexes) est imputable au plan de formation Catégorisation des actions de formationLe plan de formation comporte deux types d action de formation Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation l employeur doit tenir compte de deux principaux critères :-l objectif de la formation ;-la situation professionnelle du ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professsionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...est communiqué aux institutionsreprésentatives du personnel lorsqu elles existent Tout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d une priorité pour l examen de sa candidature en cas de vacance d un poste dont la qualification correspond à la qualificationacquise L ensemble des dépenses engagées par l employeur (rémunération allocation de formation coût pédagogique et frais annexes) est imputable au plan de formation Catégorisation des actions de formation et rémunérationLe plan de formation comporte trois types d action de formation Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation l employeur doit tenir compte de deux principaux critères :- l objectif de la formation ;- ...
Article 4.5
Mutation - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les frais de déménagement entraînés par une mutation géographique intervenant à l initiative de l employeur sont intégralement à la charge de ce dernier A cette occasion le salarié bénéficie à la fois du congé de déménagement prévu à l article ci-après et d un congé supplémentaire de deux jours ouvrés ...
Article 1
Frais professionnels Avenant n° 103 du 8 février 2007
En date du 08 février 2007 Le 2e alinéa de l'article 4.9 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article)....
Article 2
Frais professionnels Avenant n° 103 du 8 février 2007
En date du 08 février 2007 Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension....
Article 3
Frais professionnels Avenant n° 71 du 16 avril 2003
En date du 16 avril 2003 Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.Fait à Paris, le 16 avril 2003....
Article 1
Formation professionnelle
... EUR par heure de formation L OPCA devra veiller par contrôle des dépenses à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :- le montant de EUR par heure de formation pour le coût pédagogique ;- le montant de EUR par heure de formation frais annexes inclus (fournitures pédagogiques rémunération déplacement hébergement et restauration) L OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués » ...
Article 6
Préambule - Formation professionnelle
...directement au e alinéa : ils ne feront plus qu un alinéa Dans ce nouveau e alinéa la phrase entre parenthèses est modifiée comme suit : « (montant de l allocation de formation qui ne peut être inférieur à de son salaire horaire net calculé selon les dispositions légales frais annexes) » ...
Article 4
Organisation - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
... Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement notamment :- périodicité et calendrier des réunions ;- élection d un(e) président(e) et d un(e) secrétaire dans le respect de l alternance liée au paritarisme ;- prise en charge des frais de participation aux réunions de la commission (dans un premier temps cette prise en charge se fera conformément à l article de la convention collective nationale) ;- détermination des ressources de la CPNEF ASC et de ses moyens d action Les membres de la CPNEF sont habilités à discuter les dispositions financières pédagogiques ...
Article 7.5
Périodes de professionnalisation - Titre VII : Formation professsionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... EUR par heure de formation L OPCA devra veiller par contrôle des dépenses à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :- le montant de EUR par heure de formation pour le coût pédagogique ;- le montant de EUR par heure de formation frais annexes inclus (fournitures pédagogiques rémunération déplacement hébergement et restauration) L OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués ...