Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...fixe le point de départ du délai congé Pendant la période de délai-congé les salariés bénéficient de deux heures par jour pour la recherche d un nouvel emploi Après accord de l employeur ces heures sont cumulables en fin de préavis Ces heures sont rémunérées après un an d ancienneté en cas de licenciement Indemnités de licenciementTout salarié licencié pour un motif personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à de mois de salaire par année de présence dans l entreprise Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...lettre fixe le point de départ du délai congé Pendant la période de délai-congé les salariés bénéficient de deux heures par jour pour la recherche d un nouvel emploi Après accord de l employeur ces heures sont cumulables en fin de préavis Ces heures sont rémunérées après un an d ancienneté en cas de licenciement Indemnités de licenciementTout salarié licencié pour un motif personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à de mois desalaire par année de présence dans l entreprise Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...fixe le point de départ du délai congé Pendant la période de délai-congé les salariés bénéficient de deux heures par jour pour la recherche d un nouvel emploi Après accord de l employeur ces heures sont cumulables en fin de préavis Ces heures sont rémunérées après un an d ancienneté en cas de licenciement Indemnités de licenciementTout salarié licencié pour un motif personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à de mois de salaire par année de présence dans l entreprise Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après ...
Article 1er
Préambule - Retraite
... « Mise à la retraite des salariés de moins ans (et de plus de ans) » ;- article « Conditions pour une mise à la retraite » ;- article « Indemnité de mise à la retraite » ;- article « Procédure de mise à la retraite » ;- article « Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières » ;- article ...
Article 2
Préambule - Retraite
... Article En vigueur étendu en date du avril L article « Départ à la retraite » relatif à l indemnité de départ à la retraite sera désormais l article « Départ à la retraite » Ces termes restent inchangés ...
Article 10.6
Modalités d'utilisation du CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...code du travail ;- aménagement d un temps partiel ;- congé sans solde selon les dispositions prévues à l article de la convention collective nationale de l animation Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l employeur au moins mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière et selon les modalités légales réglementaires et conventionnelles pour les autres congés autorisés L employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé L entreprise pourra différer le départ en congé de mois notamment en cas de difficultés d organisation du service Dans ce cas ...
Article 1
Compte épargne-temps
...de Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt Modalités de calcul des jours de congés indemnisablesLe nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu Régime fiscal et social des indemnitésQuelle que soit l utilisation du CET les indemnités versées en contrepartie des jours ...
Article 10.8
Clôture anticipée du compte épargne-temps - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès Transfert du compte CET individuelSi en cas de rupture du contrat de travail ...
Article
Préambule - Mise à la retraite
... Le présent avenant a pour objet :- d adopter des dispositions en matière d emploi et de formation professionnelle de nature à mieux assurer la gestion de carrière des salariés les plus âgés ;- de répondre aux obligations fixées par la loi du août portant sur la réforme des retraites Les partenaires sociaux réaffirment que le maintien de l emploi au sein de la branche constitue un objectif prioritaire Toutefois compte tenu de l hétérogénéité des entreprises de la branche une contrepartie en terme d emploi ne saurait être fixée de façon rigide à l échelle de la branche Ainsi pour toute mise à ...
Article 4.7 (1)
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...périodes non travaillées des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent pendant les périodes non travaillées sont payées comme temps de travail Indemnité d intermittenceUne indemnité d intermittence sera versée au salarié chaque année au août ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée aupro rata temporis Cette ...
Article 1
Indemnités de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le premier alinéa du paragraphe « Indemnités de licenciement » du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l ...
Article
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En date du 14 décembre 1992 La commission d'interprétation réunie le 14 décembre 1992 émet l'avis suivant :Lors de l'application de la convention collective, le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur, comprenant tous ...
Article
Préambule - Retraite
... Article En vigueur étendu en date du avril Suite à l évolution des dispositions législatives et à l interdiction de mise à la retraite par l employeur avant l âge de ans les dispositions de la convention collective nationale de l animation sont aménagées comme suit : ...
Article
Interprétation relative aux salaires - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En date du 10 juin 1991 Le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur, comprenant tous ses éléments constitutifs (salaire de base, ancienneté, indemnité de résidence, supplément familial, indemnité de logement, etc.)....
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Catégorisation des actions de formation et rémunérationLe plan de formation comporte trois types d action de formation Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation l employeur doit tenir compte de deux principaux critères :- l objectif de la formation ;- la situation professionnelle du salarié au moment du départ enformation a) Les actions d adaptation au poste de travailCes actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu il occupe Ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de ...
Article 7.2
Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...OPCA Transférabilité du DIFLorsqu un salarié ayant acquis un crédit au titre du DIF quitte une entreprise de la branche (en dehors des cas de licenciement pour faute lourde) pour une autre entreprise de la branche son crédit d heures est transféré chez le nouvel employeur lorsque l intervalle entre son départ de l entreprise A et son embauche dans l entreprise B est inférieur à mois Au moment du départ l employeur doit indiquer sur le certificat de travail ou sur un document annexé le droit non utilisé au titre du DIF et la valorisation de celui-ci Les heures ...
Article 8.4
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 01 janvier 2008 Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale, car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie, maternité, adoption, paternité......
Article
Interprétation de l'article 5.5 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...indemnités en cas de rupture du contrat Le minimum conventionnel (salaire ancienneté) sera celui du groupe de classification sans que cela puisse entrainer une perte de salaire (sauf en cas de mesure disciplinaire) Cet avis complète les dispositions de l article Le présent avis fera l objet d un dépôt à la direction départementale de l emploi et d une demande d extension ...
Article 2
Prévoyance
En date du 01 janvier 2008 L'article 8.4 est modifié comme suit :Article 8.4Maintien de salaire du personnel non indemnisépar la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale, car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou ...