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Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières Ces dispositions concernent également les salariés qui en raison de leur horaire de travail ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière de sécurité sociale Lorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de ...

Article 4.4 Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utileauprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières Ces dispositions concernent également les salariés qui en raison de leurhoraire de travail ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière de sécurité sociale Toutefois sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le premier jour d arrêt maladie dans chacun des ...

Article 1

Indemnités de licenciement

...» du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à de mois de salaire par année de présence dans l entreprise Cette indemnité est portée à de mois pour la e année de présence ainsi que pour les années suivantes » ...

Article 1

Mise à la retraite

...la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes : Retraite La mise à la retraite En cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions La mise à la retraite des salariés de moins de ans (et plus de ans) ...

Article 1

Indemnités de licenciement

... Article En vigueur étendu en date du février Le er alinéa du paragraphe " Indemnités de licenciement " du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article) ...

Article 6.3

Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...février Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (art L - du code du travail) les salariés ayant au moins mois d ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire déduction faite des indemnités de sécurité sociale et éventuellement des indemnités versées par les organismes de prévoyance A partir du e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d une réduction journalière de heure de travail Cette heure journalière peut être prise en début ...

Article 4.7 (1)

Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent pendant les périodes non travaillées sont payées comme temps de travail Indemnité d intermittenceUne indemnité d intermittence sera versée au salarié chaque année au août ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée aupro rata temporis Cette indemnité sera égale ...

Article 1

Compte épargne-temps

...est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu Régime fiscal et social des indemnitésQuelle que soit l utilisation du CET les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l entreprise au moment de la prise de congés ou de la liquidation des droits pour une ...

Article 3.2

Comité d'entreprise - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...professionnelles des attributions économiques des attributions sociales et culturelles Attributions professionnellesLe comité d entreprise donne son avis sur l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l entreprise Il est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications éventuelles En cas de licenciement collectif le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales Pour le licenciement de représentant de personnel l avis du comité d entreprise est requis conformément à la loi Attributions d ordre économiqueEn matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une ...

Article

Interprétation relative aux salaires - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur comprenant tous ses éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur une prime différentielle doit être attribuée sous forme d un montant exprimé en points ou en francs Dans ce dernier cas sa valeur ne peut être diminuée ...

Article

Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

...réunie le décembre émet l avis suivant :Lors de l application de la convention collective le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur comprenant tous les éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur une prime différentielle doit être attribuée sous la forme d un montant exprimé en francs ou en points Lorsque cette prime est attribuée en francs sa valeur ne peut être diminuée Lorsque ...

Article 1er

Préambule - Retraite

En date du 11 avril 2011 Les articles suivants de la convention collective de l'animation, tous relatifs à la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans, voire de moins de 60 ans, sont supprimés :- article 4.4.4.2. « Mise à la retraite ...

Article 2

Temps partiel modulé

...l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n a pas prévu les cas et la nature de telles modifications le refus du salarié d accepter ce changement qu il soit motivé ou non ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Conformément au code du travail lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce ...

Article 8.5

Garantie incapacité - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... février En cas d arrêt de travail pris en compte ou non par la sécurité sociale ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale par le médecin contrôleur de l organisme gestionnaire du régime sur avis du médecin traitant il sera versé au salarié des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale) est égal à du salaire net à ...

Article 7.1 Plan de formation

Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...accord écrit licenciement c) Les actions de développement des compétencesCes actions ont pour objectif l acquisition de compétences qui vont au-delà de la qualification professionnelle du salarié Qu il s agisse d un projet de promotion ou de mobilité professionnelle sans promotion ces actions ont pour objet une évolution de la qualification professionnelle du salarié Ces actions se déroulent pendant le ...

Article 2

Indemnités de licenciement

En date du 08 février 2007 L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article)....

Article 3

Indemnités de licenciement

En date du 08 février 2007 L'article 4.4.4.4 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article)....

Article 4

Indemnités de licenciement

En date du 08 février 2007 Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension....

Article 2

Indemnités de licenciement

En date du 17 décembre 2008 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension....


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