Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...fixe le point de départ du délai congé Pendant la période de délai-congé les salariés bénéficient de deux heures par jour pour la recherche d un nouvel emploi Après accord de l employeur ces heures sont cumulables en fin de préavis Ces heures sont rémunérées après un an d ancienneté en cas de licenciement Indemnités de licenciementTout salarié licencié pour un motif personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à de mois de salaire par année de présence dans l entreprise Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...lettre fixe le point de départ du délai congé Pendant la période de délai-congé les salariés bénéficient de deux heures par jour pour la recherche d un nouvel emploi Après accord de l employeur ces heures sont cumulables en fin de préavis Ces heures sont rémunérées après un an d ancienneté en cas de licenciement Indemnités de licenciementTout salarié licencié pour un motif personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement égale à de mois desalaire par année de présence dans l entreprise Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après ...
Article 1
Indemnités de licenciement Avenant n° 123 du 17 décembre 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le premier alinéa du paragraphe « Indemnités de licenciement » du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l ...
Article 1
Indemnités de licenciement Avenant n° 102 du 8 février 2007
... Article En vigueur étendu en date du février Le er alinéa du paragraphe " Indemnités de licenciement " du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article) ...
Article 6.3
Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 27 février 2008 6.3.1. Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (art. L. 122-26 du code du travail), les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale, et ...
Article 1
Compte épargne-temps Avenant n° 120 du 15 septembre 2008
...indemnisé au titre du CET les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent Article Clôture anticipée du compte épargne-temps Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès Transfert du compte CET individuelSi en cas de rupture du contrat de ...
Article 1
Préambule - Mise à la retraite Avenant n° 86 du 15 décembre 2004
...: Retraite La mise à la retraite En cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions La mise à la retraite des salariés de moins de ans (et plus de ans) Conditions pour une mise à la retraite La mise à la retraite ...
Article 8.5
Garantie incapacité - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 27 février 2008 En cas d'arrêt de travail, pris en compte ou non par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé au salarié ...
Article 10.5
Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 01 mars 2009 10.5.1. Versement de l'employeurLorsqu'un salarié alimente son compte CET, l'employeur doit verser à l'organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + ...
Article 4.7 (1)
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 17 décembre 2008 PréambuleL'activité d'un grand nombre de structures de la branche entraîne pour les salariés l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, ce qui correspond à la définition du travail intermittent figurant à l'article L. 212-4-12 à 15 du code du travail.Le ...
Article 3.2
Comité d'entreprise - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...professionnelles des attributions économiques des attributions sociales et culturelles Attributions professionnellesLe comité d entreprise donne son avis sur l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l entreprise Il est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications éventuelles En cas de licenciement collectif le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales Pour le licenciement de représentant de personnel l avis du comité d entreprise est requis conformément à la loi Attributions d ordre économiqueEn matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une ...
Article 2
Préambule - Temps partiel modulé
...l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n a pas prévu les cas et la nature de telles modifications le refus du salarié d accepter ce changement qu il soit motivé ou non ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Conformément au code du travail lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce ...
Article 3
Avenant n° 114 du 27 février 2008 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2008 Le 1er alinéa de l'article 8.5. « Garantie. - Incapacité » est remplacé par :« En cas d'arrêt de travail, pris en compte ou non par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, par le médecin ...
Article
Interprétation de l'article 5.5 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En date du 08 octobre 1990 Les salariés ayant eu la qualité de cadre antérieurement à l'extension de la convention collective et n'ayant pas été classés en groupe 7,8 ou 9 lors de sa mise en place conservent les avantages suivants :- inscriptions et cotisations à l'APEC ;- inscriptions ...
Interprétation de l' article 4.4
Interprétation de l'article 4.4 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En date du 14 mai 1990 Pendant la période de 90 jours d'arrêt de maladie donnant droit à un versement complémentaire de l'employeur, et quels que soient les droits du salarié au regard des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement de l'employeur est limité à :- 100 ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professsionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...accord écrit
Article 2.1
Liberté d'opinion et liberté civique - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...croyances philosophiques religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou le renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit ...
Article 4.3
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 13 janvier 1989 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en ...
Article 2
Indemnités de licenciement Avenant n° 102 du 8 février 2007
En date du 08 février 2007 L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article)....