Article 5.5
Dispositions particulières concernant le personnel cadre (groupes 7, 8 et 9) - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...à un horaire collectifLes cadres concernés sont ceux qui sont soumis à l horaire de l entreprise ou du service et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée Ils bénéficient de toutes les dispositions légales et conventionnelles quant au temps de travail au repos à la durée maximale de travail aux jours fériés et aux congés Temps de travail des cadres autonomes Dispositions générales Sont cadres autonomes ceux ne relevant pas des définitions des articles et du titre V de la convention collective Conformément ...
Article 6.2
Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l ensemble des personnels dans les cas suivants :- mariage ou pacs du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage père mère frère soeur beau-frère belle-soeur oncle tante : jour ouvré ;- naissance ou adoption : jours ouvrés consécutifs ou non ;- décès conjoint enfant concubin déclaré : jours ouvrés ;- ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... du code du travail Selon les nécessités de service le temps de travail du salarié peut être aménagé sur la base de l horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel au moyen d un calendrier prévisionnel individuel Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de travail ;- récapituler à la fin de chaque semaine le nombre d heures de travail effectué Les variations d activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans les jours ouvrés qui précèdent la prise d effet de ...
Article 5.4
Travail exceptionnel - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...travail les heures supplémentaires donnent également droit à un repos compensateur égal à du temps de travail accompli au-delà de heures Ce repos doit être pris dans les mois suivant l acquisition de la e heure Travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériésLe travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d une durée égale majorée de soit au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de La récupération et la majoration remplacent ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières Ces dispositions concernent également les salariés qui en raison de leur horaire de travail ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière ...
Article 1
Compte épargne-temps
...des salariés concernés Article ObjetSi l entreprise décide de le mettre en place le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d accumuler des droits à congés rémunérés en affectant sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris Article Salariés bénéficiairesTout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour les salariés sous contrat à durée déterminée l ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d un ...
Article 10.5
Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... En vigueur étendu en date du mars Versement de l employeurLorsqu un salarié alimente son compte CET l employeur doit verser à l organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + charges patronales divisé par jours ouvrés Modalités d alimentation du compte salariéLe compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié calculée sur la base de son dernier salaire brut ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... du code du travail Selon les nécessités de service le temps de travail du salarié peut être aménagé sur la base de l horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel au moyen d un calendrier prévisionnel individuel Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de travail ;- récapituler à la fin de chaque semaine le nombre d heures de travail effectué Les variations d activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans les jours ouvrés qui précèdent la prise d effet de ...
Article 10.4
Modalités d'alimentation des comptes individuels CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Tout salarié répondant aux dispositions définies à l article ci-dessus peut décider d alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants : Apports en temps de repos à l initiative du salariéTout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de jours ouvrés ou jours ouvrables prévus à l article L - (anciennement L - ) du code du travail soit les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des semaines obligatoires Dans la limite annuelle de jours tout salarié peut également ...
Article 8.4
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...bénéficiant d une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie maternité adoption paternité ) Il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation Pour la maladie la prestation débute à compter du e jour d arrêt de travail continu La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie jours pour la maternité ;- à la liquidation de la pension de vieillesse Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des mois précédant ...
Article 2
Prévoyance
...bénéficiant d une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie maternité adoption paternité ) Il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation Pour la maladie la prestation débute à compter du e jour d arrêt de travail continu La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie jours pour la maternité ;- à la liquidation de la pension de vieillesse Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des mois précédant ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières Ces dispositions concernent également les salariés qui en raison de leur horaire de travail ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... ) : mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Rupture en cours de période d essai : délai de prévenanceUn préavis doit être observé par la partie qui entend mettre fin à l essai de la manière suivante :- jours ouvrés après le er mois de période d essai pour les salariés classés dans les groupes et de l annexe I Classifications ;- jours ouvrés après le e mois pour les salariés des groupe de la même annexe ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...travail occupé Ces actions se déroulent pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération et sont considérées comme un temps de travail effectif Elles peuvent également conduire à dépasser la durée légale conventionnelle ou contractuelle du travail dans la limite de heures par an et par salarié ou jours du forfait pour les cadressoumis au forfait jours sans que ce dépassement ne s impute sur le contingent annuel d heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires ces heures étant payées ou récupérées sans lamajoration prévue à l article Dans ce cas le départ en formation ...
Article 5.2
Répartition de la durée hebdomadaire - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine mais elle doit permettre d assurer à chaque salarié jours de repos consécutifs Sans préjudice des dispositions qui précèdent la répartition de la durée hebdomadaire de travail peut être organisée sur jours à condition qu un accord d entreprise le prévoie ...
Article 10.6
Modalités d'utilisation du CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Seuil de déclenchement pour l utilisation du CETDès lors que le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de jours convertis en valeur monétaire chargée selon les dispositions de l article il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d un congé rémunéré dû à concurrence d un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l article ...
Article 2
Avenant 107
...- du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit le complément employeur est limité à :- du salaire brut pour les premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;- du salaire brut à compter du e jour d arrêt » ...
Article 8.5
Garantie incapacité - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... février En cas d arrêt de travail pris en compte ou non par la sécurité sociale ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale par le médecin contrôleur de l organisme gestionnaire du régime sur avis du médecin traitant il sera versé au salarié des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale) est égal à du salaire net à payer ...
Article 13
Préambule - Formation professionnelle
...ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ;- participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés) b) Absences ne donnant pas droit au maintien de salaire :- participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation d absence à concurrence de jours non rémunérés par an par organisation et par établissement sur demande écrite et présentée semaine à l avance par leurs organisations syndicales ;- exercice d un mandat syndical électif : autorisation d absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de jours par an sur convocation écrite de leurs ...