Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 5.5

Dispositions particulières concernant le personnel cadre (groupes 7, 8 et 9) - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...à un horaire collectifLes cadres concernés sont ceux qui sont soumis à l horaire de l entreprise ou du service et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée Ils bénéficient de toutes les dispositions légales et conventionnelles quant au temps de travail au repos à la durée maximale de travail aux jours fériés et aux congés Temps de travail des cadres autonomes Dispositions générales Sont cadres autonomes ceux ne relevant pas des définitions des articles et du titre V de la convention collective Conformément ...

Article 6.2

Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l ensemble des personnels dans les cas suivants :- mariage ou pacs du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage père mère frère soeur beau-frère belle-soeur oncle tante : jour ouvré ;- naissance ou adoption : jours ouvrés consécutifs ou non ;- décès conjoint enfant concubin déclaré : jours ouvrés ;- ...

Article 5.7 (1)

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de travail ;- récapituler à la fin de chaque semaine le nombre d heures de travail effectué Les variations d activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans les jours ouvrés qui précèdent la prise d effet de la modification Toutefois en cas d accroissement exceptionnel du travail ou de baisse non prévisible du travail le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement sous réserve d un délai de prévenance de jours Dans ce cas le salarié bénéficie d une prime exceptionnelle ...

Article 5.4

Travail exceptionnel - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...travail les heures supplémentaires donnent également droit à un repos compensateur égal à du temps de travail accompli au-delà de heures Ce repos doit être pris dans les mois suivant l acquisition de la e heure Travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériésLe travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d une durée égale majorée de soit au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de La récupération et la majoration remplacent ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...- du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit le complément employeur est limité à :- du salaire brut pour les premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;- du salaire brut à compter du e jour d arrêt Toutefois sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le premier jour d arrêt maladie dans chacun des cas suivants :- lorsque le salarié a ...

Article 1

Compte épargne-temps

...des salariés concernés Article ObjetSi l entreprise décide de le mettre en place le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d accumuler des droits à congés rémunérés en affectant sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris Article Salariés bénéficiairesTout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour les salariés sous contrat à durée déterminée l ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d un ...

Article 10.5

Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Versement de l employeurLorsqu un salarié alimente son compte CET l employeur doit verser à l organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + charges patronales divisé par jours ouvrés Modalités d alimentation du compte salariéLe compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu lors du versement Le montant de la somme épargnée est égale au nombre de jours affectés ...

Article 5.7

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de travail ;- récapituler à la fin de chaque semaine le nombre d heures de travail effectué Les variations d activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans les jours ouvrés qui précèdent la prise d effet de la modification Toutefois en cas d accroissement exceptionnel du travail ou de baisse non prévisible du travail le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement sous réserve d un délai de prévenance de jours Dans ce cas le salarié bénéficie d une prime exceptionnelle ...

Article 10.4

Modalités d'alimentation des comptes individuels CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Tout salarié répondant aux dispositions définies à l article ci-dessus peut décider d alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants : Apports en temps de repos à l initiative du salariéTout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de jours ouvrés ou jours ouvrables prévus à l article L - (anciennement L - ) du code du travail soit les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des semaines obligatoires Dans la limite annuelle de jours tout salarié peut également ...

Article 8.4

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...) Il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation Pour la maladie la prestation débute à compter du e jour d arrêt de travail continu La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie jours pour la maternité ;- à la liquidation de la pension de vieillesse Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus ...

Article 2

Prévoyance

...) Il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation Pour la maladie la prestation débute à compter du e jour d arrêt de travail continu La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie jours pour la maternité ;- à la liquidation de la pension de vieillesse Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...- du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit le complément employeur est limité à :- du salaire brut pour les premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;- du salaire brut à compter du e jour d arrêt Toutefois sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le premier jour d arrêt maladie dans chacun des cas suivants :- lorsque le salarié a ...

Article 4.4 Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... ) : mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Rupture en cours de période d essai : délai de prévenanceUn préavis doit être observé par la partie qui entend mettre fin à l essai de la manière suivante :- jours ouvrés après le er mois de période d essai pour les salariés classés dans les groupes et de l annexe I Classifications ;- jours ouvrés après le e mois pour les salariés des groupe de la même annexe ...

Article 7.1 Plan de formation

Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...travail occupé Ces actions se déroulent pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération et sont considérées comme un temps de travail effectif Elles peuvent également conduire à dépasser la durée légale conventionnelle ou contractuelle du travail dans la limite de heures par an et par salarié ou jours du forfait pour les cadressoumis au forfait jours sans que ce dépassement ne s impute sur le contingent annuel d heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires ces heures étant payées ou récupérées sans lamajoration prévue à l article Dans ce cas le départ en formation ...

Article 5.2

Répartition de la durée hebdomadaire - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine mais elle doit permettre d assurer à chaque salarié jours de repos consécutifs Sans préjudice des dispositions qui précèdent la répartition de la durée hebdomadaire de travail peut être organisée sur jours à condition qu un accord d entreprise le prévoie ...

Article 10.6

Modalités d'utilisation du CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du mars Seuil de déclenchement pour l utilisation du CETDès lors que le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de jours convertis en valeur monétaire chargée selon les dispositions de l article il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d un congé rémunéré dû à concurrence d un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l article ...

Article 2

Avenant 107

...- du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit le complément employeur est limité à :- du salaire brut pour les premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;- du salaire brut à compter du e jour d arrêt » ...

Article 8.5

Garantie incapacité - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 27 février 2008 En cas d'arrêt de travail, pris en compte ou non par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé au salarié ...

Article 13

Préambule - Formation professionnelle

...ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ;- participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés) b) Absences ne donnant pas droit au maintien de salaire :- participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation d absence à concurrence de jours non rémunérés par an par organisation et par établissement sur demande écrite et présentée semaine à l avance par leurs organisations syndicales ;- exercice d un mandat syndical électif : autorisation d absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de jours par an sur convocation écrite de leurs ...


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