Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...de l arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle sauf dispositions particulières prévues aux articles L - - et suivants du code du travail Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée démission ou licenciement le délai-congé sera égal à la durée de la période d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas de licenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la durée de l arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle sauf dispositionsparticulières prévues aux articles L - - et suivants du code du travail - - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée démission ou licenciement le délai-congé sera égal à la durée de la période d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas delicenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié doit ...
Article 1
Indemnités de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le premier alinéa du paragraphe « Indemnités de licenciement » du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel sauf en cas de faute grave ou lourde perçoit après année de présence dans l entreprise une ...
Article 1
Mise à la retraite
...: Retraite La mise à la retraite En cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions La mise à la retraite des salariés de moins de ans (et plus de ans) Conditions pour une mise à la retraite La mise à la retraite ...
Article 1
Indemnités de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du février Le er alinéa du paragraphe " Indemnités de licenciement " du point de l article de la convention collective de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article) ...
Article 3.2
Comité d'entreprise - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...professionnelles des attributions économiques des attributions sociales et culturelles Attributions professionnellesLe comité d entreprise donne son avis sur l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l entreprise Il est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications éventuelles En cas de licenciement collectif le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales Pour le licenciement de représentant de personnel l avis du comité d entreprise est requis conformément à la loi Attributions d ordre économiqueEn matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une ...
Article 2
Temps partiel modulé
...l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n a pas prévu les cas et la nature de telles modifications le refus du salarié d accepter ce changement qu il soit motivé ou non ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Conformément au code du travail lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...accord écrit
Article 2
Indemnités de licenciement
En date du 08 février 2007 L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article)....
Article 3
Indemnités de licenciement
En date du 08 février 2007 L'article 4.4.4.4 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article)....
Article 4
Indemnités de licenciement
En date du 08 février 2007 Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension....
Article 2
Indemnités de licenciement
En date du 17 décembre 2008 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension....
Article
Réduction de l'horaire de travail journalier pour la recherche d'un nouvel emploi Interprétation de l'article 4.4.3 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...du novembre La Commission nationale d interprétation réunie le novembre émet l avis suivant :Le droit à la réduction de l horaire de travail journalier pour la recherche d un nouvel emploi pendant la période de délai-congé en cas de licenciement (art ) s exerce de la manière suivante :- pour les salariés ayant un temps de travail contractuel égal ou supérieur à un mi-temps : heures par jour éventuellement cumulables en fin de préavis après accord de l employeur ;- pour les salariés ayant un temps de travail contractuel ...
Article 2.1
Liberté d'opinion et liberté civique - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...croyances philosophiques religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou le renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit ...
Article 4.3
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 13 janvier 1989 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en ...
Article 10.8
Clôture anticipée du compte épargne-temps - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès Transfert du compte CET individuelSi en cas de rupture du contrat de ...
Article 3
Mission - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
...EmploiEn matière d emploi la CPNEF ASC est plus particulieremnt chargée :- d étudier en permanance l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- de chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ;- d adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ;- desusciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;- de trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi ;- d effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à ...
Article
Réduction du temps de travail
...cette forme de précarité les partenaires sociaux s accordent à considérer que les créations d emplois pourront s effectuer sous la forme d augmentation du temps de travail pour les salariés à temps partiel non choisi Le volet défensif de la loi Aubry ne sera utilisé que lorsque la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique l accord d entreprise devra spécifier alors le nombre d emplois que la RTT aura permis de préserver ...
Article 3 Mission
Mission - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
... EmploiEn matière d emploi la CPNEF-ASC est plus particulieremnt chargée de :- étudier en permanance l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ;- adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ;- susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en oeuvre pour faciliter le reclassemnt ou la reconversion ;- trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi ;- effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à l issue ...