Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...les animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : mois ;- pour les cadres (groupes ) : mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Rupture en cours de période d essai : délai de prévenanceUn préavis doit être observé par la partie qui entend mettre fin à l essai de la manière suivante :- jours ouvrés après le er mois de période d essai pour les salariés classés dans les groupes et de l annexe I Classifications ;- jours ouvrés après le ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...paragraphe Toutefois en cas de licenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission Le contrat de travail ne prend fin qu à l expiration de la durée normale du délai-congé même lorsque celui-ci n est pas effectué de par la volonté de l employeur Licenciement individuelProcédure d entretien préalableL employeur ou son représentant qui envisage ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...paragraphe Toutefois en cas de licenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission Le contrat de travail ne prend fin qu à l expiration de la durée normale du délai-congé même lorsque celui-ci n est pas effectué de par la volonté de l employeur Licenciement individuelProcédure d entretien préalableL employeur ou son représentant qui envisage ...
Article 1.3
Révision et dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...des parties contractantes et être accompagnée d un contre-projet portant sur les points à réviser Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de mois suivant la demande de révision Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de mois de date à date par lettre recommandée à chacune des autres parties accompagnée d un nouveau projet de convention collective Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention qui lui ...
Article 6
Durée de l'accord - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
... L ensemble des présentes dispositions est applicable à la date du présent accord Il peut faire l objet d une demande de modification ou de dénonciation Cette demande d un ou plusieurs signataires devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte d un préavis de mois avant son examen Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande Les partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail ...
Article
Interprétation de l'article 5.5 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...la qualité de cadre antérieurement à l extension de la convention collective et n ayant pas été classés en groupe ou lors de sa mise en place conservent les avantages suivants :- inscriptions et cotisations à l APEC ;- inscriptions et cotisations à un régime de retraite des cadres (garantie minimale)- durée du préavis et indemnités en cas de rupture du contrat Le minimum conventionnel (salaire ancienneté) sera celui du groupe de classification sans que cela puisse entrainer une perte de salaire (sauf en cas de mesure disciplinaire) Cet avis complète les dispositions de l article Le présent avis fera l objet d un dépôt à la ...
Article 6 Durée de l'accord
Durée de l'accord - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
... L ensemble des présentes dispositions est applicable à la date du présent accord Il peut faire l objet d une demande de modification ou de dénonciation Cette demande d un ou plusieurssignataires devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception en tenant compte d un préavis de mois avant son examen Elle devra énoncer demanière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande Les partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...par cet article ainsi que le cas échéant des repos compensateurs ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites de l article L - du code du travail ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...par cet article ainsi que le cas échéant des repos compensateurs ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites de l article L - du code du travail ...
Article 1
Préambule - Mise à la retraite Avenant n° 86 du 15 décembre 2004
...qu il devra demander si cela n est pas déjà effectué une copie de son relevé de carrière Ce relevé sera communiqué à l employeur lors de l entretien Dans les conditions réglementaires où la procédure peut être mise en oeuvre l employeur notifie sa décision au salarié en respectant un délai de prévenance égal au préavis conventionnel Ce délai de prévenance est doublé lorsque le salarié ou le cadre justifie d au moins ans d ancienneté dans l entreprise La mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières ...
Article 2
Préambule - Temps partiel modulé
...s appliquent Les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par cet article ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à la durée contractuelle à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de l horaire contractuel que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites des articles L - et L - du ...