Dernière mise à jour 16/07/2019
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Article 6.5

Salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin Lorsqu elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel les absences ne sont pas rémunérées : elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l employeur La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l ancienneté résultant des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles ...

Article 6.6

Salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin Lorsqu elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l employeur La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l ancienneté résultant des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles En cas d élection et au plus tard à l expiration du premier mandat le salarié ...

Article 3

Préambule - Formation professionnelle

...à du temps de travail effectif Si elles se déroulent pendant le temps de travail elles donnent lieu au maintien de la rémunération Si elles se déroulent en dehors des heures habituellement travaillées et entraînent des heures supplémentaires celles-ci se verront appliquer le régime de l article pour les droits à récupération ou rémunération avec application du taux majoré Cependant en cas d accord entre l employeur et le salarié pour la rémunération de ces heures supplémentaires celles-ci n entreront pas dans le contingent de l article »  ( )( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions ...

Article 7.1

Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...à du temps de travail effectif Si elles se déroulent pendant le temps de travail elles donnent lieu au maintien de la rémunération Si elles se déroulent en dehors des heures habituellement travaillées et entraînent des heures supplémentaires celles-ci se verront appliquer le régime de l article pour les droits à récupération ou rémunération avec application du taux majoré Cependant en cas d accord entre l employeur et le salarié pour la rémunération de ces heures supplémentaires celles-ci n entreront pas dans le contingent de l article   ( )b) Les actions de développement des compétencesCes actions ont pour objectif l évolution ...

Article 7.1 Plan de formation

Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

7.1.1. Règles généralesUn plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan est élaboré au cours du dernier trimestre avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués dupersonnel, lorsqu'ils existent.Un plan pluriannuel peut être établi de telle ...

Article 5.7 (1)

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 16 avril 2003 Il est créé 2 types de modulation : une modulation type A et une modulation type B.5.7.1. GénéralitésAfin de répondre aux variations inhérentes aux activités de la branche professionnelle, de permettre de satisfaire l'accueil du public et d'éviter le recours ...

Article 5.7

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 26 septembre 2011 Il est créé 2 types de modulation : une modulation type A et une modulation type B.5.7.1. GénéralitésAfin de répondre aux variations inhérentes aux activités de la branche professionnelle, de permettre de satisfaire l'accueil du public et d'éviter le recours ...


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