Article 11
Préambule - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mars Après le tableau figurant à l article « Rémunération » la phrase « La rémunération des apprentis âgés de ans et plus à l entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation tels que définis à l article » est remplacée par les dispositions suivantes :« La rémunération des apprentis âgés de ...
Article 7.8
Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...le diplôme ou le titre obtenu Durée de la formation La formation hors entreprise doit être au minimum de heures par année cette durée pouvant varier en fonction du diplôme du titre préparé Rémunération La rémunération des apprentis de moins de ans à l entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé conformément aux taux du tableau suivant : re année e année e année La rémunération des apprentis âgés de ...
Article 7.4
Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Rémunération Pendant la durée du contrat de professionnalisation lorsqu il est conclu en CDD ou pendant l action définie à l article lorsqu il est conclu en CDI le bénéficiaire perçoit une rémunération brute égale à du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé la première année et du salaire minimum conventionnel la seconde année lorsque celui-ci est âgé de à ans (cf art a) La rémunération ...
Article 2
Temps partiel modulé
...l année civile ou à une période quelconque de mois consécutifs ou pour le cas des CDD à la période du contrat ;- la période de référence pour les congés payés qui pourra être identique à la période de référence de la modulation ;- la qualification du salarié ;- les éléments de sa rémunération ;- l horaire annuel minimal de travail ;- les périodes de travail faisant apparaître distinctement les périodes hautes et les périodes basses d activité ;- la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes ;- les règles de modification éventuelles de cette répartition - les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà ...
Article 3
Préambule - Formation professionnelle
...deux cas ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié ( )Ces actions qui peuvent se dérouler pendant ou en dehors des heures habituellement travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif Si elles se déroulent pendant le temps de travail elles donnent lieu au maintien de la rémunération Si elles se déroulent en dehors des heures habituellement travaillées et entraînent des heures supplémentaires celles-ci se verront appliquer le régime de l article pour les droits à récupération ou rémunération avec application du taux majoré Cependant en cas d accord entre l employeur et le salarié pour la rémunération ...
Article 5.4
Travail exceptionnel - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...majoration se cumule le cas échéant avec le repos compensateur lorsque dans les entreprises de plus de salariés les heures effectuées ont été supérieures à heures hebdomadaires Le travail des jours de repos hebdomadaire donne obligatoirement lieu à récupération Seules les majorations peuvent donner lieu à rémunération Travail exceptionnel après heuresChaque heure effectuée exceptionnellement au-delà de heures donne lieu à une récupération d une durée égale majorée de La récupération remplace le cas échéant celle prévue à l article ...
Article 7.1
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...domaine de la formation Ce bilan est communiqué aux institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent Tout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d une priorité pour l examen de sa candidature en cas de vacance d un poste dont la qualification correspond à la qualification acquise L ensemble des dépenses engagées par l employeur rémunération allocation de formation coût pédagogique et frais annexes) est imputable au plan de formation Catégorisation des actions de formationLe plan de formation comporte deux types d action de formation Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation l employeur doit tenir compte de deux principaux critères ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...de modulation type A la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée à heures et donne droit au salaire conventionnel à temps plein Cette réduction du temps de travail étant la contrepartie accordée aux salariés en cas de modulation elle ne peut être la cause de réduction de leurs rémunérations antérieures Principe de la modulation Les heures effectuées au-delà de heures chaque semaine sont intégralement compensées au cours de la période de référence par des heures non effectuées en deçà de cette même durée Par dérogation aux dispositions du paragraphe de la présente ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...dans le domaine de la formation Ce bilan est communiqué aux institutionsreprésentatives du personnel lorsqu elles existent Tout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d une priorité pour l examen de sa candidature en cas de vacance d un poste dont la qualification correspond à la qualificationacquise L ensemble des dépenses engagées par l employeur rémunération allocation de formation coût pédagogique et frais annexes) est imputable au plan de formation Catégorisation des actions de formation et rémunérationLe plan de formation comporte trois types d action de formation Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation l employeur doit tenir compte de deux ...
Article 7.8 Apprentissage
Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... le diplôme ou le titreobtenu Durée de la formation La formation hors entreprise doit être au minimum de heures par année cette durée pouvant varier en fonction du diplôme du titre préparé Rémunération La rémunération des apprentis de moins de ans à l entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé conformément aux taux du tableau suivant ( ): re année e année e année La rémunération des apprentis âgés de ...
Article 3
Rémunération - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du mars La rémunération du salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire est mensualisée sur la base suivante : l horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l horaire annuel garanti figurant au contrat majoré de pour tenir compte des congés payés ...
Article
Valeur du point et salaires - Salaires
...un dépôt à la direction départementale de l emploi et d une demande d extension ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des dispositions de l article de la loi n° - du janvier relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC (arrêté du mars art er) ...
Article 4.3
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employeurs s engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail notamment l emploi la rémunération l exécution du contrat de travail d un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille En particulier tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l ...
Article 13
Préambule - Formation professionnelle
En date du 16 mars 2010 A l'article 2. 5 « Absences pour raisons syndicales », les trois items sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :« a) Absences donnant droit au maintien intégral de salaireLes absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation ...
Article 2.5
Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 16 mars 2010 Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants :a) Absences donnant droit au maintien intégral de salaireLes absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux ...
Article 5.6
Equivalences - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Périodes de permanences nocturnesLes périodes de permanences nocturnes comportant des périodes d inaction effectuées sur le lieu de travail sont soumises au régime d équivalence suivant : rémunération sur la base de h effectives pour une durée de présence de heures Ces heures sont majorées de Cette majoration ne se cumule pas le cas échéant avec celle prévue à l article ...
Article 10.6
Modalités d'utilisation du CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...L employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé L entreprise pourra différer le départ en congé de mois notamment en cas de difficultés d organisation du service Dans ce cas le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée Utilisation sous forme de rémunération différéeSous réserve que l accord CET mis en place par l entreprise le prévoit et dans le respect du seuil de déclenchement d utilisation du CET prévu à l article ci-dessus à la demande du salarié et avec l accord de l employeur les droits inscrits sur son ...
Article 4.2
Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...le numéro national d identification du salarié et à défaut sa date et son lieu de naissance ;- la date et l heure d embauche ;- le lieu de travail ;- la dénomination de l emploi ;- le groupe de classification et le coefficient minima correspondant ;- le salaire de base et les différents éléments de la rémunération en particulier les éléments de reconstitution de carrière (art de l annexe I) ;- la durée hebdomadaire de référence ;- les conditions particulières de travail et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières (exemples : séjours de vacances ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...de modulation type A la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée à heures et donne droit au salaire conventionnel à temps plein Cette réduction du temps de travail étant la contrepartie accordée aux salariés en cas de modulation elle ne peut être la cause de réduction de leurs rémunérations antérieures Principe de la modulation Les heures effectuées au-delà de heures chaque semaine sont intégralement compensées au cours de la période de référence par des heures non effectuées en deçà de cette même durée Par dérogation aux dispositions du paragraphe de la présente ...