Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous uncontrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement - - Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utileauprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... s appliquent Les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par cet article ainsi que le cas échéant des repos compensateurs ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... s appliquent Les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par cet article ainsi que le cas échéant des repos compensateurs ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et ...
Article 1
Compte épargne-temps
...d indemnisation couverte par l utilisation du CET Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent Article Clôture anticipée du compte épargne-temps Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès ...
Article 2
Temps partiel modulé
...délai-congé Dans ce cas les règles fixées ci-dessus à l article s appliquent Les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par cet article ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à la durée contractuelle à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de l horaire contractuel que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites ...
Article 1.4
Droits acquis - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... En vigueur étendu en date du janvier La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention Son application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail ...
Article 8.2
Garantie capital décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité permanente et absolue (IPA) e catégorie il est versé en une seule fois un capital décès égal à du salaire annuel de référence ...
Article
Interprétation de l'article 5.5 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...l extension de la convention collective et n ayant pas été classés en groupe ou lors de sa mise en place conservent les avantages suivants :- inscriptions et cotisations à l APEC ;- inscriptions et cotisations à un régime de retraite des cadres (garantie minimale)- durée du préavis et indemnités en cas de rupture du contrat Le minimum conventionnel (salaire ancienneté) sera celui du groupe de classification sans que cela puisse entrainer une perte de salaire (sauf en cas de mesure disciplinaire) Cet avis complète les dispositions de l article Le présent avis fera l objet d un dépôt à la direction départementale de l emploi et ...
Article 2
Prévoyance
... L article « Garantie capital décès » du titre VIII « Prévoyance » de la convention collective nationale de l animation est modifié comme suit :« En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité permanente et absolue (IPA) e catégorie il est versé en une seule fois un capital décès égal à du salaire annuel de référence ...
Article 4.7 (1)
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...à durée indéterminée intermittent pendant les périodes non travaillées sont payées comme temps de travail Indemnité d intermittenceUne indemnité d intermittence sera versée au salarié chaque année au août ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée aupro rata temporis Cette indemnité sera égale à de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d intermittence AnciennetéPour la détermination des droits ...
Article 1
Mise à la retraite
...salarié employé ou cadre qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale peut bénéficier d une pension vieillesse à taux plein au sens du même code ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :La mise à la retraite d un salarié de moins de ans s accompagne soit de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de an à compter de la mise ...
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
... Article Conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l animation Les signataires considèrent qu il ...
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
... Article Remplacé ( - - ) Le présent accord a pour objet en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité par lesemployeurs assujettis à la convention collective nationale de l animation socioculturelle Les signataires considèrent qu il convient d être rigoureux dans l utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d application complémentaires Ils conviennent de se retrouver un an après son extension pour faire le point sur son exécution et y apporter les ...
Article 4.2 Conclusion du contrat, embauche
Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article Remplacé ( - - ) L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...
Article 4.2 Conclusion du contrat, embauche
Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu ( - - ) L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...
Article 7.4 (1) Contrats de professionnalisation
Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article ( ) En vigueur étendu Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensésdans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en oeuvre ...
Article 7.4
Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur non étendu en date du mars Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en ...