Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 1

Mise à la retraite

...salarié employé ou cadre qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale peut bénéficier d une pension vieillesse à taux plein au sens du même code ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :La mise à la retraite d un salarié de moins de ans s accompagne soit de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de an à compter de la mise ...

Article 4.4 Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous uncontrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement - - Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utileauprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci ...

Article

Interprétation de l'article 5.5 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

...l extension de la convention collective et n ayant pas été classés en groupe ou lors de sa mise en place conservent les avantages suivants :- inscriptions et cotisations à l APEC ;- inscriptions et cotisations à un régime de retraite des cadres (garantie minimale)- durée du préavis et indemnités en cas de rupture du contrat Le minimum conventionnel (salaire ancienneté) sera celui du groupe de classification sans que cela puisse entrainer une perte de salaire (sauf en cas de mesure disciplinaire) Cet avis complète les dispositions de l article Le présent avis fera l objet d un dépôt à la direction départementale de l emploi et ...

Article 1

Compte épargne-temps

...d indemnisation couverte par l utilisation du CET Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent Article Clôture anticipée du compte épargne-temps Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès ...

Article 5.7 (1)

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... s appliquent Les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par cet article ainsi que le cas échéant des repos compensateurs ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et ...

Article 10.8

Clôture anticipée du compte épargne-temps - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du mars Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès ...

Article 5.7

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... s appliquent Les heures de dépassement bénéficient des bonifications ou majorations prévues par cet article ainsi que le cas échéant des repos compensateurs ;- la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis Lorsque cette compensation est impossible l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que ...

Article 8.9 Gestion du régime conventionnel

Gestion du régime conventionnel - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

(2001-06-06) Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle sont tenues d'adhérer pour le régime de prévoyance défini dans le présenttitre aux organismes gestionnaires désignés :- AGRR prévoyance ;- CRI Prévoyance ;- GNP-INPC,- Mutualité française,pour ce qui concerne la rente éducation, cette ...

Article

Financement de la formation professionnelle

... Article En vigueur non étendu en date du juin Les organisations syndicales d employeurs et de salariés soussignées sont d accord pour que les organismes paritaires recueillant des cotisations d origine conventionnelle contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces organismes Concernant Uniformation les organisations soussignées précisent que la cotisation conventionnelle définie au titre VII de la convention collective soit pour les associations de plus de ...

Article

Salaires

En date du 20 avril 2006 Article 1erL'article 1.7.1 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :" Le salaire conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou ...

Article 2

Dispositif d'intégration - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration

En date du 01 juillet 2002 Article 2.1. Classification et rémunérationsArticle 2.1.1. Salariés embauchés antérieurement à la date d'application du présent protocole.A la date d'application du présent avenant, tous les salariés en poste à l'exception des contrats emploi solidarité devront être intégrés dans la grille ...

Article 7.4

Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 16 mars 2010 7.4.1. Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ...

Article 1.4

Droits acquis - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... En vigueur étendu en date du janvier La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention Son application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail ...

Article 8.2

Garantie capital décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité permanente et absolue (IPA) e catégorie il est versé en une seule fois un capital décès égal à du salaire annuel de référence ...

Article 2

Prévoyance

... L article « Garantie capital décès » du titre VIII « Prévoyance » de la convention collective nationale de l animation est modifié comme suit :« En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité permanente et absolue (IPA) e catégorie il est versé en une seule fois un capital décès égal à du salaire annuel de référence ...

Article 7.8

Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 16 mars 2010 7.8.1. Contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance à durée déterminée de 12 mois pouvant aller à 36 mois en fonction du type d'emploi et du niveau de qualification recherché. Ce contrat associe des enseignements professionnels et ...

Article

1.7. Salaires - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998

En date du 14 septembre 2009 1.7.1. Le salaire minimum conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux.Il est versé mensuellement et proportionnellement au ...

Article 7.4 (1) Contrats de professionnalisation

Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

7.4.1. Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensésdans des organismes de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation ...


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