Article 10.5
Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... En vigueur étendu en date du mars Versement de l employeurLorsqu un salarié alimente son compte CET l employeur doit verser à l organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + charges patronales divisé par jours ouvrés Modalités d alimentation du compte salariéLe compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié calculée sur la base de son dernier salaire ...
Article 7.8
Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...hors entreprise doit être au minimum de heures par année cette durée pouvant varier en fonction du diplôme du titre préparé Rémunération La rémunération des apprentis de moins de ans à l entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé conformément aux taux du tableau suivant : re année e année e année La rémunération des apprentis âgés de ans à ans à l entrée en formation est calculée sur les bases suivantes en pourcentage ...
Article
Interprétation relative aux salaires - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur comprenant tous ses éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique ...
Article 2
Avenant 107
...l article est complété par les dispositions suivantes qui s intègrent à la suite du e alinéa :« Lorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit le complément employeur est limité à :- du salaire brut pour les premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;- du salaire brut à compter du e jour d arrêt » ...
Article 11
Préambule - Formation professionnelle
...date du mars Après le tableau figurant à l article « Rémunération » la phrase « La rémunération des apprentis âgés de ans et plus à l entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation tels que définis à l article » est remplacée par les dispositions suivantes :« La rémunération des apprentis âgés de ans à ans à l entrée en formation est calculée sur les bases suivantes en pourcentage du ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...pas applicable aux salariés intérimaires Modulation type A Durée du travail Pour les salariés bénéficiant du dispositif de modulation type A la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée à heures et donne droit au salaire conventionnel à temps plein Cette réduction du temps de travail étant la contrepartie accordée aux salariés en cas de modulation elle ne peut être la cause de réduction de leurs rémunérations antérieures Principe de la modulation Les heures effectuées au-delà de heures chaque semaine sont intégralement ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...pas applicable aux salariés intérimaires Modulation type A Durée du travail Pour les salariés bénéficiant du dispositif de modulation type A la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée à heures et donne droit au salaire conventionnel à temps plein Cette réduction du temps de travail étant la contrepartie accordée aux salariés en cas de modulation elle ne peut être la cause de réduction de leurs rémunérations antérieures Principe de la modulation Les heures effectuées au-delà de heures chaque semaine sont intégralement ...
Article 8.5
Garantie incapacité - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...salarié des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale) est égal à du salaire net à payer Ce salaire net à payer correspond à la moyenne des rémunérations des mois qui précèdent l arrêt de travail Les prestations sont servies à partir du e jour d arrêt de travail discontinue ou non et cessent dans les cas suivants :- lors de la reprise du travail ;- lors ...
Article 1.8
Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Article Destination du fondsIl est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :- les remboursements de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de la commission nationale mixte paritaire de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ;- le remboursement aux organisations syndicales de salariés ...
Article 7.8 Apprentissage
Apprentissage - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...hors entreprise doit être au minimum de heures par année cette durée pouvant varier en fonction du diplôme du titre préparé Rémunération La rémunération des apprentis de moins de ans à l entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé conformément aux taux du tableau suivant ( ): re année e année e année La rémunération des apprentis âgés de ans et plus à l entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation ...
Article 1
Avenant 107
... Article En vigueur étendu L article de la convention collective de l animation est complété par les dispositions suivantes :« Lorsque les conditions de rémunération entrainent l utilisation d une base forfaitaire de sécurité sociale ces conditions doivent être notifiées dans le contrat » ...
Article 1
Compte épargne-temps
...travail lorsque les caractéristiques des variations d activité le justifient Article Contre-valeur monétaire des jours épargnés Versement de l employeurLorsqu un salarié alimente son compte CET l employeur doit verser à l organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + charges patronales jours ouvrés Modalités d alimentation du compte salariéLe compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu ...
Article 8.7
Salaire de référence - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des derniers mois précédant l arrêt ou le décès ayant donné lieu à cotisation Le salaire de référence pour l application de l article est le salaire net imposable diminué de la CSG CRDS non déductible ...
Article 1
Préambule - Conditions du maintien de salaire
... L article est complété par les dispositions suivantes :« Conditions particulières Lorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit les règles relatives au maintien de salaire par l employeur dans les cas de congé maternité (art ) congé d adoption (art ) et paternité (art ) ne s ...
Article 1
Conditions du maintien de salaire
...en date du décembre Il est créé un nouvel article :Article Conditions particulièresLorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit les règles relatives au maintien de salaire par l employeur dans les cas de congé maternité (art ) congé d adoption (art ) et paternité (art ) ne s ...
Article 2
Dispositif d'intégration - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
...avenant tous les salariés en poste à l exception des contrats emploi solidarité devront être intégrés dans la grille de classification de l article de la convention collective de l animation compte tenu des tâches fonctions responsabilités exercées à la date d entrée en vigueur des présentes dispositions Cette classification déterminera le salaire conventionnel ainsi que le nombre de points d ancienneté auxquels a droit le salarié Pour chacun des salariés une comparaison devra être réalisée entre le salaire actuel (salaire annuel correspondant à la totalité des rémunérations perçues du er juillet au juin ramenées au ...
Article 4.2
Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...d ordre du titre valant autorisation de travail ;- le numéro national d identification du salarié et à défaut sa date et son lieu de naissance ;- la date et l heure d embauche ;- le lieu de travail ;- la dénomination de l emploi ;- le groupe de classification et le coefficient minima correspondant ;- le salaire de base et les différents éléments de la rémunération en particulier les éléments de reconstitution de carrière (art de l annexe I) ;- la durée hebdomadaire de référence ;- les conditions particulières de travail et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir ...
Article 1
Remboursement des salaires
... Article En vigueur étendu en date du avril L article de la convention collective nationale de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :"Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés dans les conditions prévues à l article du titre II de la convention collective à participer à des congrès et ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d un justificatif présenté par l ...
Article 3
Prévoyance
...salarié des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale) est égal à du salaire net à payer Ce salaire net à payer correspond à la moyenne des rémunérations des mois qui précèdent l arrêt de travail » ...