Article 2
Dispositif d'intégration - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
...avenant tous les salariés en poste à l exception des contrats emploi solidarité devront être intégrés dans la grille de classification de l article de la convention collective de l animation compte tenu des tâches fonctions responsabilités exercées à la date d entrée en vigueur des présentes dispositions Cette classification déterminera le salaire conventionnel ainsi que le nombre de points d ancienneté auxquels a droit le salarié Pour chacun des salariés une comparaison devra être réalisée entre le salaire actuel (salaire annuel correspondant à la totalité des rémunérations perçues du er juillet au juin ramenées au ...
Article 10.5
Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... En vigueur étendu en date du mars Versement de l employeurLorsqu un salarié alimente son compte CET l employeur doit verser à l organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + charges patronales divisé par jours ouvrés Modalités d alimentation du compte salariéLe compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié calculée sur la base de son dernier salaire ...
Article
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission d interprétation réunie le décembre émet l avis suivant :Lors de l application de la convention collective le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur comprenant tous les éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du avril Article erL article de l annexe I de la convention collective nationale de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :" Le salaire conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux :- pour les salariés des groupes à le salaire conventionnel doit figurer au prorata du temps de travail sur une ligne distincte ...
Article 8.8
Taux de cotisation - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur non étendu en date du décembre a) A la charge exclusive de l employeur :- du salaire brut total destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art ) b) A la charge exclusive du salarié :- du salaire brut total destiné au financement de la garantie incapacité (art ) ...
Article
Interprétation relative aux salaires - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur comprenant tous ses éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières Ces dispositions concernent également les salariés qui en raison de leur ...
Article 6.3
Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...date du février Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (art L - du code du travail) les salariés ayant au moins mois d ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire déduction faite des indemnités de sécurité sociale et éventuellement des indemnités versées par les organismes de prévoyance A partir du e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d une réduction journalière de heure de travail Cette heure journalière ...
Article
1.7. Salaires - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salaire minimum conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux Il est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié Pour les salariés des groupes A à H ainsi que pour les niveaux ...
Article 8.7
Salaire de référence - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des derniers mois précédant l arrêt ou le décès ayant donné lieu à cotisation Le salaire de référence pour l application de l article est le salaire net imposable diminué de la CSG CRDS non déductible ...
Article 1
Préambule - Conditions du maintien de salaire Avenant n° 111 du 27 février 2008
... L article est complété par les dispositions suivantes :« Conditions particulières Lorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit les règles relatives au maintien de salaire par l employeur dans les cas de congé maternité (art ) congé d adoption (art ) et paternité (art ) ne s ...
Article 1
Conditions du maintien de salaire Avenant n° 111 du 13 décembre 2007
...en date du décembre Il est créé un nouvel article :Article Conditions particulièresLorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit les règles relatives au maintien de salaire par l employeur dans les cas de congé maternité (art ) congé d adoption (art ) et paternité (art ) ne s ...
Article 2
Avenant 107
...l article est complété par les dispositions suivantes qui s intègrent à la suite du e alinéa :« Lorsque l article D - du code de la sécurité sociale s applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n y a pas souscrit le complément employeur est limité à :- du salaire brut pour les premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;- du salaire brut à compter du e jour d arrêt » ...
Article 1.8
Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Article Destination du fondsIl est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :- les remboursements de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de la commission nationale mixte paritaire de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ;- le remboursement aux organisations syndicales de salariés ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de travail Arrêts maladieLes absences pour maladie dûment justifiées n entraînent pas la rupture du contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du e au e jour d arrêt de maladie sous réserve qu il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières Ces dispositions concernent également les salariés qui en raison de leur ...
Article 7.8 Apprentissage
Apprentissage - Titre VII : Formation professsionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...hors entreprise doit être au minimum de heures par année cette durée pouvant varier en fonction du diplôme du titre préparé Rémunération La rémunération des apprentis de moins de ans à l entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de l emploi occupé conformément aux taux du tableau suivant ( ): re année e année e année La rémunération des apprentis âgés de ans et plus à l entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation ...
Article 8.5
Garantie incapacité - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...salarié des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale) est égal à du salaire net à payer Ce salaire net à payer correspond à la moyenne des rémunérations des mois qui précèdent l arrêt de travail Les prestations sont servies à partir du e jour d arrêt de travail discontinue ou non et cessent dans les cas suivants :- lors de la reprise du travail ;- lors ...
Article 3
Prévoyance - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin d éviter une baisse des salaires nets en raison de l application des dispositions du titre VIII de la convention collective de l animation relatives à la prévoyance les salaires bruts seront majorés au er juillet du montant suffisant pour assurer le maintien du salaire net antérieur Le cas échéant cette augmentation sera prise en compte à ...
Article 2
Avenant n° 114 du 27 février 2008 relatif à la prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :Article Maintien de salaire du personnel non indemnisépar la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie maternité adoption paternité ...