Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Dispositif d'intégration - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration

...Article Salariés embauchés entre la date d application du présent protocole et le décembre Afin d assurer une égalité de traitement entre les salariés en poste au er juillet et les salariés embauchés après cette date les salaires conventionnels seront abattus d un pourcentage égal à la différence réellement versée dans l entreprise et les salaires conventionnels et ceci jusqu au décembre Article Retraite complémentaireLes dispositions du titre IX de la convention collective de l animation s appliquent à compter du er janvier ...

Article

Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

En date du 14 décembre 1992 La commission d'interprétation réunie le 14 décembre 1992 émet l'avis suivant :Lors de l'application de la convention collective, le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur, comprenant tous ...

Article

Salaires

En date du 20 avril 2006 Article 1erL'article 1.7.1 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :" Le salaire conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou ...

Article 10.5

Contre-valeur monétaire des jours épargnés - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 01 mars 2009 10.5.1. Versement de l'employeurLorsqu'un salarié alimente son compte CET, l'employeur doit verser à l'organisme désigné par la branche la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut chargé déterminé de la façon suivante :Salaire mensuel brut + ...

Article 8.8

Taux de cotisation - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 19 décembre 2011 a) A la charge exclusive de l'employeur :- 0,02 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).b) A la charge exclusive du salarié :- 0,25 ...

Article

Interprétation relative aux salaires - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

En date du 10 juin 1991 Le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur, comprenant tous ses éléments constitutifs (salaire de base, ancienneté, indemnité de résidence, supplément familial, indemnité de logement, etc.)....

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 11 avril 2011 4.4.1. Période d'essaiLa durée de la période d'essai est fixée comme suit :- pour les ouvriers et les employés (groupes 2 et 3) : 1 mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 ...

Article 8.7

Salaire de référence - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 08 février 2007 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt ou le décès, ayant donné lieu à cotisation.Le salaire de référence pour l'application de l'article 8.5 est le salaire net ...

Article 1

Préambule - Conditions du maintien de salaire

En date du 27 février 2008 L'article 6. 3 est complété par les dispositions suivantes :« 6.3.5. Conditions particulières.Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire), ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel ...

Article 2

Avenant 107

Le point 1 (Arrêts maladie) de l'article 4.4.2 est complété par les dispositions suivantes qui s'intègrent à la suite du 2e alinéa :« Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la ...

Article 1

Conditions du maintien de salaire

En date du 13 décembre 2007 Il est créé un nouvel article :Article 6.3.4Conditions particulièresLorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y ...

Article 6.3

Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 27 février 2008 6.3.1. Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (art. L. 122-26 du code du travail), les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale, et ...

Article

1.7. Salaires - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998

...ainsi déterminé par le nombre de points est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié Modalités d attribution des points Dans chaque entreprise les modalités d attribution des points de déroulement de carrière doivent être inscrites à l ordre du jour de la négociation annuelle des salaires En l absence de délégué syndical les institutions représentatives du personnel seront consultées ou informées selon l instance présente dans l entreprise Dans tous les cas chacun des salariés doit être informé des modalités d attribution des points de déroulement de carrière Le déroulement de carrière peut prendre en compte les situations les sujétions et ...

Article 1.8

Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du avril Article Destination du fondsIl est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :- les remboursements de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de la commission nationale mixte paritaire de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ;- le remboursement aux organisations syndicales de salariés ...

Article 4.4

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

En date du 17 décembre 2008 4.4.1. Période d'essaiLa durée de la période d'essai est fixée comme suit :- pour les ouvriers et les employés (groupes 2 et 3) : 1 mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 ...

Article 3

Prévoyance - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration

... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin d éviter une baisse des salaires nets en raison de l application des dispositions du titre VIII de la convention collective de l animation relatives à la prévoyance les salaires bruts seront majorés au er juillet du montant suffisant pour assurer le maintien du salaire net antérieur Le cas échéant cette augmentation sera prise en compte à ...

Article

Valeur du point et salaires - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre PréambuleDans le cadre du passage à l euro la valeur de point fixée à F ainsi que les salaires prévus à l article de la convention collective de l animation devront être convertis Article erLa valeur du point prévue à l article de l annexe I de la convention collective de l animation est fixée à EUR ( ) Le salaire minimum ...

Article 11

Préambule - Formation professionnelle

...date du mars Après le tableau figurant à l article « Rémunération » la phrase « La rémunération des apprentis âgés de ans et plus à l entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation tels que définis à l article » est remplacée par les dispositions suivantes :« La rémunération des apprentis âgés de ans à ans à l entrée en formation est calculée sur les bases suivantes en pourcentage du ...

Article 2

Prévoyance

En date du 01 janvier 2008 L'article 8.4 est modifié comme suit :Article 8.4Maintien de salaire du personnel non indemnisépar la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale, car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou ...


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