Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Droit syndical et institutions représentatives du personnel - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être délégué syndical Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être représentant du personnel Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut participer aux réunions des commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au ...

Article 5.7

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...indications d un horaire nominatif Les documents relatifs aux horaires nominatifs et aux modifications qui y sont apportées sont maintenus dans l entreprise à la disposition des représentants du personnel et de l inspecteur du travail conformément à l article L - du code du travail Selon les nécessités de service le temps de travail du salarié peut être aménagé sur la base de l horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel au moyen d un calendrier prévisionnel individuel Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de ...

Principes de mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel - A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1) - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du août Principe : les salariés à temps partiel sont en dehors du périmètre de réduction du temps de travail Dans ce cas l horaire de travail hebdomadaire est maintenu et les salariés bénéficieront d une augmentation de salaire dans les conditions définies à l article er de l avenant n° Principe : les salariés à temps partiel sont inclus ...

Article

Préambule - Temps partiel modulé

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Suite à la loi du août sur l aménagement du temps de travail modifiant notamment les conditions de recours au temps partiel modulé il est conclu un accord de modulation spécifique aux salariés à temps partiel ...

Article 1

Droit individuel à la formation

... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« A compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cette durée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à ...

Article

Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juin En référence à la loi n° - du juin loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux signataires de la convention collective de l animation affirment leur volonté de participer au développement de l emploi et à la lutte contre le chômage Ils conviennent de s engager dans la voie de la réduction du temps de travail pour tous et décident de signer un accord-cadre destiné à générer de ...

Article 7.2

Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...ou personnelle pour seconde priorité de permettre l acquisition l entretien ou le perfectionnement de ses connaissances l acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité Acquisition du DIFA compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cette durée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à ...

Article 5.7 (1)

Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...indications d un horaire nominatif Les documents relatifs aux horaires nominatifs et aux modifications qui y sont apportées sont maintenus dans l entreprise à la disposition des représentants du personnel et de l inspecteur du travail conformément à l article L - du code du travail Selon les nécessités de service le temps de travail du salarié peut être aménagé sur la base de l horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel au moyen d un calendrier prévisionnel individuel Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de ...

Article

Préambule - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

...entraîne pour des salariés l existence de périodes travaillées comportant des alternances d horairesavec des écarts supérieurs à sans que la variation ne puisse se produire sur plus de horaires différents ( ) Le présent avenant a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel dans certains secteurs de la branche de l animation afin de favoriser la pérennisation de ces emplois ( ) Terme exclu de l extension (arrêté du er mars art er) ...

Article 1er

Champ d'application - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article er En vigueur étendu en date du mars Le présent accord concerne tous les salariés à temps partiel dont l activité est basée sur un double horaire (périodes scolaires périodes de congés scolaires) ...

Article 3

Rémunération - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars La rémunération du salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire est mensualisée sur la base suivante : l horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l horaire annuel garanti figurant au contrat majoré de pour tenir compte des congés payés ...

Article 4

Congés payés - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire bénéficie de semaines de congés payés par cycle de travail de mois(du er septembre au août de l année suivante ou à une autre période prévue contractuellement)( ) et ceci dès l année d embauche Le contrat de travail doit prévoir le nombre de semaines maximum ...

Article 1er

Temps partiel modulé

... Article er En vigueur non étendu en date du septembre Il est rajouté un e alinéa à l article :« Il est créé en outre une modulation pour les salariés à temps partiel » ...

Article 6.3

Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...les salariés ayant au moins mois d ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire déduction faite des indemnités de sécurité sociale et éventuellement des indemnités versées par les organismes de prévoyance A partir du e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d une réduction journalière de heure de travail Cette heure journalière peut être prise en début en fin de journée ou à l heure du déjeuner au choix des salariées Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à heures par semaine ou ...

Article 7.2 Droit individuel à la formation (DIF)

Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988

...professionnelle ou personnelle pour seconde priorité de permettre l acquisition l entretien ou le perfectionnement de ses connaissances l acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité Acquisition du DIFA compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cettedurée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à temps ...

Article

Préambule - Mise à la retraite

...du personnel lorsqu ils existent sur les contreparties en terme d emploi susceptibles d être opérées Les embauches peuvent être faites dans le cadre d un contrat à durée indéterminée ou encore dans le cadre de contrats d apprentissage ou de contrats de professionnalisation Une attention particulière devra être portée à la transformation des contrats à temps partiel en contrats à temps plein ...

Article 1

Mise à la retraite

...au sens du même code ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :La mise à la retraite d un salarié de moins de ans s accompagne soit de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de an à compter de la mise à la retraite d un salarié soit du maintien d un salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail A défaut l employeur devra ...

Article 2

Salariés à temps partiel - Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salaire mensuel des salariés à temps partiel relevant de l article de l annexe I doit être le suivant :Hs x professeurs :---------------- Hs x animateurs techniciens :--------------- Hs représente l horaire hebdomadaire de service ...

Article 5

Contrat de travail - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000

En date du 11 mars 2001 En outre, le contrat de travail précise :- l'horaire annuel minimal de travail ;- les périodes de travail ;- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;- les règles de modification éventuelles de cette répartition....


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