Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas de licenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission Le contrat de travail ne prend fin qu à l expiration de la durée normale du délai-congé même lorsque celui-ci n est pas effectué de par la volonté de l employeur Licenciement individuelProcédure d entretien préalableL employeur ou son ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du septembre La valeur du point prévue à l article de l annexe I est fixée à EUR au er janvier ...
Article
1.7. Salaires - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salaire minimum conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux Il est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié Pour les salariés des groupes A à H ainsi que pour les niveaux et le salaire conventionnel doit figurer au prorata du temps de travail rapporté au temps plein sur une ligne ...
Article 2
Dispositif d'intégration - Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
...dernier emploi occupé à la date d effet du présent avenant) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire mensuel théorique inférieur au salaire mensuel perçu par le salarié une prime différentielle doit être attribuée sous la forme d un montant exprimé en euros ou en points Lorsque cette prime est exprimée en euros sa valeur ne peut être diminuée Lorsque cette prime est attribuée en points elle peut être diminuée voire supprimée à l occasion d un changement de groupe sans que cela puisse entraîner une diminution du salaire de base Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire mensuel théorique supérieur au salaire mensuel perçu par le ...
Article 8
Classification
...débute au er janvier pour tous les salariés embauchés avant cette date et au premier jour du mois civil de l embauche pour tous les salariés embauchés après cette date Date du premier contrôle Le premier contrôle du nombre de points de déroulement de carrière devra être réalisé le er janvier pour les salariés embauchés avant le er janvier Mise en oeuvre du contrôle Pour effectuer ce contrôle l employeur devra réaliser pour chaque salarié ...
Article 1er
Avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004 de l'avenant n° 64 relatif au calcul des points d'ancienneté Avenant d'interprétation de l'avenant n° 64 relatif au calcul des points d'ancienneté
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Pour l application de l avenant n° le calcul des points d ancienneté doit s effectuer de la manière suivante :- ou points par an selon le groupe pour la période antérieure au décembre ;- points tous les mois de travail effectif pour la période postérieure au er janvier ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du avril Article erLa valeur du point prévue à l article de l annexe I est fixée pour la métropole et les DOM conformément au tableau ci-dessous :(En euros) VALEUR DU POINT er septembre er janvier er septembre ...
Article
Valeur du point et salaires - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre PréambuleDans le cadre du passage à l euro la valeur de point fixée à F ainsi que les salaires prévus à l article de la convention collective de l animation devront être convertis Article erLa valeur du point prévue à l article de l annexe I de la convention collective de l ...
Article 4.4 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...période d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas delicenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission Le contrat de travail ne prend fin qu à l expiration de la durée normale du délai-congé même lorsque celui-ci n est pas effectué de par la volonté de l employeur Licenciement individuelProcédure d entretien préalableL employeur ou son ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...d essai fixée au paragraphe Toutefois en cas de licenciement d un salarié après deux ans d ancienneté le délai-congé ne peut être inférieur à deux mois DémissionModalitésLa résiliation du contrat à l initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission Le contrat de travail ne prend fin qu à l expiration de la durée normale du délai-congé même lorsque celui-ci n est pas effectué de par la volonté de l employeur Licenciement individuelProcédure d entretien préalableL employeur ou son ...
Article 7.1
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Ce plan est élaboré au cours du dernier trimestre avec le comité d entreprise ou à défaut avec les délégués du personnel lorsqu ils existent Un plan pluriannuel peut être établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier de la formation continue Les entreprises établissent tous les ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation Ce bilan est communiqué aux institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent Tout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d une priorité pour l examen de sa candidature en cas de vacance d un poste dont la qualification correspond à la qualification ...
Article
Interprétation de l'article 1.1 - Interprétation relative à la prime d'ancienneté - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...du novembre La Commission nationale d interprétation réunie le novembre émet l avis suivant :La prime d ancienneté n est pas un élément du salaire de base Elle doit figurer distinctement sur le bulletin de paye et être exprimée en points La prime d ancienneté est majorée à la date anniversaire de l embauche du salarié du nombre de points ( ou ) prévu pour le groupe de classification dans lequel est affecté l intéressé à cette même date et cela quel que soit le temps de travail du salarié Elle est ensuite ...
Article
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur une prime différentielle doit être attribuée sous la forme d un montant exprimé en francs ou en points Lorsque cette prime est attribuée en francs sa valeur ne peut être diminuée Lorsque cette prime est attribuée en points elle peut être revue à la baisse voire supprimée (sans que cela puisse entraîner une diminution du salaire de base) à l occasion d un changement de groupe ...
Article 5.3
Durée et amplitude - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...d école élémentaire la durée de la coupure pourra être portée à heures Pour tenir compte de la spécificité de ces emplois et dans le cas où la journée de travail du salarié comporte coupure de plus de heures ou coupures celui-ci bénéficiera d au moins points supplémentaires qui s ajouteront à son coefficient Cette prime sera portée à points au er janvier ...
Article 1
Salaires au 1er janvier 2010
... Article En vigueur étendu en date du novembre La valeur du point prévue à l article de l annexe I est fixée à EUR au er janvier ...
Principes de mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel - A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1) - Réduction du temps de travail
...pour ces salariés ( heures au er janvier ) ;- l augmentation du volume horaire des temps partiels ne peut dépasser du volume total des embauches pour les entreprises de plus de salariés ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point IV de l article de la loi du juin (arrêté du août art er) ...
Article
Interprétation de l' annexe II - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...salariés relevant du régime général Un salarié permanent occupant des fonctions en centre de loisirs ou de vacances doit être classé dans le groupe qui correspond aux tâches et responsabilités réellement exercées :- animateurs : au moins le groupe III ;- directeurs adjoints : au moins le groupe IV ;- directeurs : du groupe IV (plus points de prime de responsabilité) au groupe VII ...
Article
Interprétation relative aux salaires - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...éléments constitutifs (salaire de base ancienneté indemnité de résidence supplément familial indemnité de logement etc ) Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur une prime différentielle doit être attribuée sous forme d un montant exprimé en points ou en francs Dans ce dernier cas sa valeur ne peut être diminuée ...
Article 1.3
Révision et dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l une des parties contractantes et être accompagnée d un contre-projet portant sur les points à réviser Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de mois suivant la demande de révision Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de mois de date à date par lettre ...