Article IX.4 : Congés sans solde
Congés sans solde - Titre IX : Congés - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...congés sans solde légaux (congé pour création d entreprise congé sabbatique congé parental d éducation congé médico-social) les employeurs accorderont dans toute la mesure du possible et dans la mesure où ces absences ne mettent pas en péril la continuité de l activité de spectacle un congé sans solde pour circonstances exceptionnelles (longue maladie ou accident grave d un conjoint concubin ou descendant adoption d un enfant etc ) Chaque demande sera examinée séparément au cas par cas avec consultation des représentants du personnel si cela s avère nécessaire Elle fera l objet d un accord écrit avec la direction mentionnant notamment les incidences du congé ...
Article
Préambule - Mise à jour de la convention
... an d ancienneté : mois à et mois à Il appartient à l employeur qui verse le salaire dans son intégralité d en obtenir le remboursement auprès de la caisse de sécurité sociale et de l organisme de prévoyance complémentaire Lors de chaque arrêt de travail il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les mois précédant la période de paie concernée Si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces mois ces indemnités viendront en déduction des obligations pesant sur l employeur en vertu de l ...
Article XVI.1
Recrutement - Titre XVI : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes lyriques - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...artiste lyrique des choeurs par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien au cours duquel il fait part à l intéressé :- de ses griefs ;- de sa convocation à une visite médicale auprès du médecin du travail et si celui-ci l estime utile devant un médecin spécialisé afin de rechercher une éventuelle maladie professionnelle Lors de cet entretien l artiste lyrique des choeurs peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise Sauf inaptitude physique définitive à ses fonctions d artiste lyrique des choeurs constatée par le médecin du travail l intéressé bénéficie pendant une période de mois à compter de ...
Article XV.1
Dispositions relatives à l'emploi et à l'engagement des artistes - Titre XV : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes musiciens - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...personnel Vacance d emploi et promotion interne :Tout artiste qui justifie d une ancienneté d au moins mois consécutifs au sein de la formation instrumentale dès lors qu il se présente à un concours organisé par celle-ci est exempté s il le désire de la première épreuve La date du concours est arrêtée en fonction du calendrier de la formation afin de permettre à l intéressé de s y préparer sans devoir s absenter Elle fait l objet d une information auprès des représentants élus du personnel A défaut et sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans les accords d entreprise un congé de jours calendaires ...
Contrat à durée indéterminée intermittent
Contrat à durée indéterminée intermittent - Titre V : Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...planning de mars et en février planning d avril) Le planning mensuel peut être modifié sous réserve d un délai de prévenance de jours Le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n est pas compatible avec :- la survenance d une maladie ou d un accident ;- des obligations familiales impérieuses ;- le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur ou d une formation professionnelle ;- une période d activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée A défaut de respect du délai de prévenance le salarié est libre de refuser la notification de travail ...
Article IX.3 : Congés exceptionnels
Congés exceptionnels - Titre IX : Congés - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...naissance de l enfant ou de l adoption ;- mariage ou Pacs d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du concubin : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant au er degré : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- maladie d un enfant de moins de ans : jours par an par salarié quel que soit le nombre d enfants sous réserve d apporter la preuve de la maladie à l employeur notamment par certificat médical ;- décès du frère ou de la soeur : jour ;- décès ...
Article
Préambule - Mise à jour de la convention
...naissance de l enfant ou de l adoption ;- mariage ou Pacs d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du concubin : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant au er degré : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- maladie d un enfant de moins de ans : jours par an par salarié quel que soit le nombre d enfants sous réserve d apporter la preuve de la maladie à l employeur notamment par certificat médical ;- décès du frère ou de la soeur : jour ;- décès ...
Article 4
Dialogue social et négociation
... Article En vigueur étendu en date du juillet L application de l accord est suspendu à son arrêté d extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté au Journal officiel Les parties signataires considèrent que seules les dispositions étendues seront applicables ...
Article 2
Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises
... Article En vigueur étendu en date du décembre L application de l accord est suspendue à son arrêté d extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra suivant la parution de son arrêté au Journal officiel Les parties signataires considèrent que seules les dispositions étendues seront applicables ...
Article
Préambule - Mise à jour de la convention
...confort suffisant Au-delà d un temps de trajet de h les voyages par car doivent se faire dans des véhicules " grand confort " comportant notamment la climatisation et des toilettes La direction se chargera de la location du véhicule s il n appartient pas à l entreprise Les étapes comporteront un arrêt de heure minimum entre heures et heures pour le déjeuner et entre heures et heures pour le dîner ainsi qu un arrêt de minutes toutes les heures B - Repos à l issue des voyagesA l issue ...
Autres modalités.
Autres modalités - Titre VIII : Déplacements et tournées, voyages - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...de vaccinations obligatoires sont à la charge de l employeur lorsque ces frais sont occasionnés par une demande de déplacement émanant de l employeur VIII AssurancesPour tout grand déplacement (dont les tournées) l employeur souscrit pour ses salariés une garantie d assistance aux personnes couvrant notamment les blessures les maladies soudaines et imprévues le décès des bénéficiaires Cette garantie d assistance doit prévoir le rapatriement en cas de nécessité médicale établie VIII Prise en charge des bagages en déplacementDès le départ et pendant tout le parcours du déplacement jusqu au retour au point de départ le transport des bagages des ...
RECONDUCTION DE L'AFDAS COMME OPCA
Reconduction de l'AFDAS comme OPCA
...un conseil d administration paritaire Chaque branche fondatrice ou adhérente constituera une section professionnelle administrée par un conseil de gestion paritaire La gestion des congés individuels de formation est assurée par le conseil de gestion selon les modalités prévues par l accord national professionnel du mai étendu par arrêté ministériel du décembre et ce conformément aux dispositions fixées par l accord précité La gestion des droits à formation des intermittents est assurée en application de l article L du code du travail suivant les dispositions fixées au titre V de l accord ...
Article 3.1
Délégués du personnel - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
En date du 20 février 2009 III. 1. 1. DésignationSauf accord d'entreprise prévoyant un mandat d'une durée supérieure les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, conformément aux dispositions légales fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises et des textes subséquents.Les conditions de leur ...
Article VIII.5.2 : Conditions de transport collectif.
Dispositions relatives aux voyages - Titre VIII : Déplacements et tournées, voyages - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...à l issue de tout voyage de nuit La direction assure la réservation des places assises ou des couchettes Les voyages par car doivent se faire dans des voitures chauffées l hiver et d un confort minimum suffisant La direction se chargera de la location du véhicule s il n appartient pas à l entreprise Les étapes comporteront un arrêt d une heure minimum entre heures et heures pour le déjeuner et entre heures et heures pour le dîner ainsi qu un arrêt de heure toutes les heures ...
Article V.4 : Période d'essai
Période d'essai - Titre V : Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
En date du 18 juin 2009 Toute personne embauchée pourra effectuer une période d'essai :-pour les employés-ouvriers, la durée est de 1 mois de travail effectif ;-pour les agents de maîtrise, la durée est de 2 mois de travail effectif ;-pour les cadres, la durée est de 3 mois ...
Article VIII.4.2 : Conditions de transport collectif.
Dispositions relatives aux voyages - Titre VIII : Déplacements et tournées, voyages - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...confort suffisant Au-delà d un temps de trajet de h les voyages par car doivent se faire dans des véhicules " grand confort " comportant notamment la climatisation et des toilettes La direction se chargera de la location du véhicule s il n appartient pas à l entreprise Les étapes comporteront un arrêt de heure minimum entre heures et heures pour le déjeuner et entre heures et heures pour le dîner ainsi qu un arrêt de minutes toutes les heures B - Repos à l issue des voyagesA l issue ...
Article
Préambule - Mise à jour de la convention
... Article En vigueur étendu en date du février Le titre XVI est créé « Dispositions spécifiques à l emploi des artistes lyriques » Ce titre vient annuler et remplacer le texte de l annexe intitulée : « Annexe relative aux artistes-interprètes des choeurs permanents » étendu par arrêté du juin Au titre XVI « Dispositions spécifiques à l emploi des artistes lyriques » les artistes lyriques concernés par le présent titre sont :- les artistes lyriques des choeurs ;- les artistes lyriques solistes tels que spécifiés dans la nomenclature des emplois de la filière artistique figurant au chapitre XI ...
Article 2.1
Liberté d'opinion et liberté civique - Titre II : Liberté d'opinion-Droit syndical - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
...liberté d opinion et reconnaissent le droit pour chaque partie d adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre IV du code du travail L employeur s engage à respecter les opinions croyances philosophiques religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment en matière de salaires de promotions de formation professionnelle de mesures disciplinaires de licenciement et d organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupe politique ...
Article VIII.4.4 : Temps de transport et autres temps quotidiens et hebdomadaires.
Dispositions relatives aux voyages - Titre VIII : Déplacements et tournées, voyages - Convention collective nationale du 1 janvier 1984
En date du 20 février 2009 Le cumul des temps de transport, comptabilisésen temps d'équivalence (1) conformément aux dispositions de l'article VIII. 1. 1, et des autres temps comptabilisés dans la journée ne pourra porter la durée quotidienne (temps de travail effectif + temps d'équivalence) au-delà de 10 heures, ...