Article 7
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année le salaire de base est mensualisé Il est calculé sur mois à compter de la date d embauche A - Si l accueil s effectue sur une année complète ( semaines y compris les congés payés du salarié)Le salaire mensuel brut de base est égal au :salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x semaines Ce salaire est versé tous les mois y compris pendant les périodes de congés payés sous réserve des droits acquis au cours de ...
Salaire de référence
Chapitre V Clauses communes - Prévoyance
...ayant donné lieu à indemnisation soit :- pour la garantie invalidité : l arrêt de travail initial ;- pour la garantie rente éducation : le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie ;- pour la garantie maladies redoutées : la constatation médicale d une des maladies couvertes Période incomplète hors congés payésEn cas de période incomplète (pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident) le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues conformément au mode de calcul effectué par la sécurité sociale Congés payésSi l assistant maternel n a aucun salaire ...
Article 13
Autres congés - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...des jours d accueil de l enfant pour la détermination de la durée du congé annuel Dans le cas où l événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de kilomètres (aller-retour) il pourrait demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle non rémunéré Congés pour convenance personnelleDes congés pour convenance personnelle non rémunérés peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels Congés pour appel de préparation à la défense nationaleUne autorisation d absence de jour est accordée à tout jeune de ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail - Annexe II : Accord de prévoyance
...de nourriture ) au cours des derniers mois précédant le er jour d arrêt de travail Le salaire de référence se reconstitue à partir de l indemnité journalière versée par la sécurité sociale sur la part des salaires perçus en tant qu assistant maternel Période incomplète hors congés payés En cas de période incomplète (pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident) le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues conformément au mode de calcul effectué par la sécurité sociale Congés payés Si l assistant maternel n a ...
Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
... Congés payés (art ) :- les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du er juin de l année précédente au mai de l année en cours) - le mai faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente) hors indemnités (entretien nourriture ) Définir compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu les dispositions particulières pour la première année ...
Article 18
Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...effectuer Sa durée est au minimum de :- jours calendaires pour un salarié ayant moins de an d ancienneté avec l employeur ;- mois calendaire pour un salarié ayant plus de an d ancienneté avec l employeur La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés Si le préavis n est pas effectué la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé d) RégularisationSi l accueil s effectue sur une année incomplète compte tenu de la mensualisation du salaire il sera ...
Article 4
Contrat de travail - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...professionnelle du salarié ;- assurance automobile (s il y a lieu) ;- durée période d essai ;- périodes d accueil et horaires ;- absences prévues de l enfant ;- rémunération de l accueil :- salaire brut minimum statutaire ;- salaire brut horaire - salaire net horaire ;- salaire brut mensuel - salaire net mensuel ;- date de paiement - congés payés : dates habituelles des congés ;- frais d entretien ;- jours fériés travaillés ou ch^omés ;- repos hebdomadaire Consiqnes et informations concernant l enfant :- santé :- régime alimentaire ;- médecin de référence ;- soins ou médicaments ;- consignes en cas d urgence - autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d ...
Article 6
Durée de l'accueil - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...des situations exceptionnelles et imprévisibles Dans ces cas l accueil pourra ^etre effectué la nuit Accueil occasionnelL accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier Se reporter à l article " Rémunération " à l article " Congés annuels " au Congés payés alinéa f ...
Article
TITRE II : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle continue
En date du 21 septembre 2006 2.1. Condition d'ouverture du droitAfin de permettre la mise en oeuvre effective du droit individuel à la formation dans la branche, compte tenu des spécificités de la profession (salariat multi-employeur, temps partiels, courte durée des contrats de travail ...), il est décidé ...
Article 1.3
Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur - Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
...que l assistant maternel du particulier employeur mandaté par son organisation syndicale ne cumule plusieurs mandats afin de limiter ainsi le nombre de réunions pour un même assistant maternel Ces heures ne donnent pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne sont pas imputables sur les congés payés Le maintien du salaire correspondant à ces heures est pris en charge par le fonds du paritarisme tel que défini à l article Les heures passées en réunion et en transport qui ne sont pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas rémunérées par le ou les employeurs ...
Article
TITRE Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle continue
...dans la branche sont définis tous les ans par la CPNEFP Les actions de formation correspondantes font l objet d une prise en charge spécifique Entretien individuel de formationAfin de faciliter le départ en formation chaque projet de formation est prioritairement discuté à l occasion de la fixation du calendrier des congés payés de l assistant maternel telle que prévue par l article d de la CCN ou lors d un entretien spécifique à l initiative de l assistant maternel ou des employeurs VAELes parties signataires rappellent l importance de la VAE comme mode de valorisation des acquis de l ...
Paiement des prestations
Chapitre V Clauses communes - Prévoyance
En date du 29 octobre 2010 Les indemnités et rentes complémentaires nettes de charges sociales sont versées directement au bénéficiaire de la garantie par l'organisme assureur....
Paiement des cotisations
Chapitre VI Dispositions d'ordre général - Prévoyance
En date du 29 octobre 2010 Les cotisations prévoyance sont appelées par l'intermédiaire des URSSAF. Elles sont versées par celles-ci à l'organisme assureur....
Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
En date du 01 juillet 2004 Modèle de bulletin de paie (non reproduit voir brochure papier 3317).Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-3 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er)....
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail - Annexe II : Accord de prévoyance
En date du 01 juillet 2004 L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin, pour un assistant maternel en activité, au 1er jour d'arrêt :- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;- ou à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;- ou au 1er ...
Durée de l'indemnisation
Chapitre Ier Garantie en cas d'incapacité de travail - Prévoyance
En date du 29 octobre 2010 L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin, pour un assistant maternel en activité au premier jour d'arrêt :- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;- à la date de reprise d'activité ;- ou à la date d'effet ...
Article 16
Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Dispositions généralesLes salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail Pendant les congés de maternité d adoption parental ou de paternité le salaire n est pas versé par les employeurs b) Dispositions particulièresLa maternité de la salariée ne peut ^etre le motif du retrait de l enfant Pendant le congé de maternité dans l intér^et de l enfant et compte tenu des spécificités de la profession notamment ...
Article 11
Jours fériés - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...tombe un jour habituel d accueil de l enfant Le chômage du er Mai ne peut-être la cause d une réduction de la rémunération Le travail effectué le er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de Jours fériés ordinaires :Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés Décidé par l employeur le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes avec le même employeur :- avoir mois d ancienneté ;- avoir habituellement travaillé le jour d accueil qui précède et le jour ...
Article 2
Obligations administratives générales - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
En date du 01 juillet 2004 Obligations de l'employeur :1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.2. Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou à la CAF.3. Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.4. Vérifier l'assurance automobile, le cas ...