Maintien des garanties
Chapitre V. - Clauses communes - Prévoyance
... Article Maintien des garanties En vigueur non étendu en date du octobre GénéralitésEn cas de rupture ou de suspension du contrat de travail le salarié conserve le bénéfice de l ensemble des garanties prévues au présent accord pendant une durée de mois dans les conditions définies à l article Conditions de maintienLe bénéfice du maintien de ces garanties est ...
Article 3.5
Charges sociales - Chapitre III : Clauses communes - Annexe II : Accord de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les charges sociales patronales et salariales correspondant aux indemnités d incapacité complémentaires versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité (versées après rupture du contrat de travail du salarié) et aux rentes d invalidité sont déduits des garanties définies ci-dessus conformément à la législation en vigueur ...
Article 5
Période d'essai - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...adaptation fait partie de la période d essai Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai l employeur doit délivrer au salarié :- un bulletin de paie ;- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi ;- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;- l attestation ASSEDIC ...
Article 14
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...étendu en date du juillet Absences du salariéToute absence doit être justifiée Voir article " Autres congés " Voir article " Couverture maladie accident " Absences de l enfantSachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confié à l assistant maternel sont prévues au contrat les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés Toutefois en cas d absences de l enfant dues à une maladie ou à un accident lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant malade à l assistant maternel ils doivent lui faire parvenir dans les heures un certificat ...
Article 12
Congés annuels - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l article " Autres congés " Les indemnités (entretien nourriture ) ne sont pas versées pendant les congés g) Indemnité compensatrice de congés payésLors de la rupture du contrat de travail qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur le salarié a droit sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours ...
Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail
Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
... Article Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet - autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant ;- modalités de conduite à l école ;- éléments relatifs à la santé de l enfant :- bulletin de vaccination ;- autorisation parentale d intervention chirurgicale ;- ordonnance et protocole du médecin ; ...
Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
... Article Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée En vigueur étendu en date du juillet Entre l employeur :M Mme Mlle : Nom Prénom Adresse : En qualité de (père mère tuteur ou autre) : N° d ...
Article 6
Durée de l'accueil - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conditions de l accueil annuel hebdomadaire journalier ou occasionnel sont précisées au contrat Accueil annuelL employeur et le salarié se mettent d accord sur les périodes d accueil programmées dans l année Le contrat prévoit le nombre et dans la mesure du possible la date des semaines d accueil et l horaire d accueil journalier Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat celui-ci ...
Article 4.2
Salariés couverts antérieurement par un autre regime de prévoyance - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe II : Accord de prévoyance
...accord indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l employeur relève désormais du présent accord l institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale Les particuliers employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront s ils le désirent conclure un contrat complémentaire avec l organisme désigné pour maintenir les garanties précédentes Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical ni stage si elle est réalisée dans les mois qui suivent la date d effet de la résiliation du contrat antérieur ...
Article 4
Contrat de travail - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... Article En vigueur étendu en date du juillet L accord entre l employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant Il est rédigé en exemplaires datés paraphés et signés par l employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d accueil de l enfant Il est signé lors de l embauche Toute modification pourra ^etre négociée entre les ...
Salariés couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance
Chapitre VI. - Dispositions d'ordre général - Prévoyance
...accord indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l employeur relève désormais du présent accord l organisme assureur ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale Les particuliers employeurs et les salariés qui ont conclu antérieurement auprès d un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes peuvent s ils le désirent conclure un contrat complémentaire avec l organisme désigné pour maintenir les garanties précédentes Cette adhésion est acceptée sans questionnaire médical ni stage si elle est réalisée dans les mois qui suivent la date d effet de la résiliation du contrat antérieur ...
Article 11
Jours fériés - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... heures de travail au moins au cours des mois qui précèdent le jour férié ;- s il travaille moins de heures par semaine avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de heures Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat il est rémunéré sans majoration L accueil un jour férié non prévu au contrat peut ^etre refusé par le salarié ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs Il est donné de préférence le dimanche mais un autre jour peut être choisi par accord entre l employeur et le salarié Cet accord figure dans le contrat Dans le cas où exceptionnellement l enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire ...
Article
Annexe IV : Engagement réciproque
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant MODELE D ACCORDSuite au contact pris ce jour : EntreMonsieur ou Madame Adresse : Téléphone :Fax :e-mail :EtMonsieur ou Madame assistant(e) maternel(le) Adresse : Téléphone :Fax ...
Article 2
Obligations administratives générales - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
... Déclarer l emploi à l URSSAF à la MSA ou à la CAF Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié Vérifier l assurance automobile le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel Etablir un contrat de travail écrit Etablir mensuellement un bulletin de paie Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires Obligations du salarié : Présenter copie de l agrément et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil Communiquer l attestation personnelle d assuré ...
Article 8
Indemnités d'entretien et frais de repas - Convention collective nationale du 1 juillet 2004
...l employeur fournit les repas l indemnité n est pas due Si le salarié fournit les repas employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas Dans ce cas l indemnité est fixée en fonction des repas fournis Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat Contractualisation Le montant journalier des indemnités d entretien et de frais de repas figure au contrat de travail Elles n ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire ...
Article
Adhésion à un organisme de prévoyance
...prestations à tous les salariés quel que soit leur état de santé dès la date d effet du présent avenant à la convention collective nationale ;- de faciliter l application de la convention collective en généralisant la mise en place des garanties au bénéfice de l ensemble de la profession Toutefois les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit Ce délai expire à la première échéance susceptible d intervenir (en respectant le délai contractuel) postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations ...
Article
Préambule - ACCORD
...formation continue des assistants maternels s inscrit dans la complémentarité de la formation obligatoire instituée par la loi n° - du juin ;- l espace professionnel de l assistant maternel est son domicile privé ;- l employeur est un particulier ;- l objet du contrat concerne l accueil et le bien-être de l enfant ;- le plus grand nombre d assistants maternels est multi-employeurs ;- la durée du travail dite " durée de l accueil " et les modalités de rémunération relèvent de règles spécifiques issues de la loi n° - du juin ...
Mission de la CPNEFP
Accord
...offre et la demande et des problèmes résultant de l évolution des qualifications en fonction notamment de l émergence et du développement de nouveaux métiers Au titre de ces missions générales la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle jouera un rôle de concertation d étude et de proposition concernant la formation initiale la conclusion de contrats avec l Etat et les régions la mise en oeuvre des aides publiques en direction des particuliers employeurs La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle sera consultée préalablement à la conclusion avec l Etat les régions et la branche professionnelle de tous contrats permettant le développement de la formation professionnelle Elle définira les certificats de qualification ...