Article
Salaires
... de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du octobre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...
Article
Salaires
... de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUELA B ...
Article 22
Salaires minima - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...comporte mensualités égales Cependant l entreprise peut convenir en accord avec les salariés de modifier cette structure de référence en versant la rémunération annuelle suivant un nombre et des montants de mensualités différents Les salaires annuels minima font l objet d une grille spéciale dite "Grille des salaires minima" figurant dans l annexe IV applicable dès l entrée en vigueur de la nouvelle classification des fonctions prévue à l article Chaque année les partenaires sociaux se réuniront afin de négocier les salaires minima de la branche ...
Article
Salaires
...à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du juin Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMABCDEFGH ...
Article
Salaires
...article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMA B ...
Article
Salaires
...l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )ClasseSalaire annuel minimumA B ...
Article 10
Liberté d'opinion. - Liberté syndicale - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 Pour l'exercice du droit syndical, les parties sont tenues de se référer aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail (art. L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail).1. Principe généralL'exercice du droit syndical ...
Article 17
Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 1. Egalité dans l'emploiLes parties s'engagent à respecter :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 et L. 140-2 du code du travail).Il ne peut y avoir de discrimination homme-femme tant au niveau de l'accès à un emploi ou ...
Cotisations
Avenant
... Article Cotisations En vigueur non étendu en date du février Les cotisations seront prises en charge pour les par l employeur et pour par le salarié Cette répartition s applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au er alinéa du présent article pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art L ...
Article 4
Cotisations - ANNEXE II
... Article En vigueur non étendu en date du février Les cotisations seront prises en charge pour les par l employeur et pour par le salarié Cette répartition s applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au er alinéa du présent article pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art L ...
Article
ANNEXE VII
...les conditions définies dans le présent accord L appréciation des niveaux de garanties s effectue poste par poste Article CotisationsLes cotisations seront prises en charge pour les par l employeur et pour par le salarié Cette répartition s applique uniquement pour les niveaux minima de garanties fixés dans la présente annexe Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux de garanties supérieurs aux minima fixés dans la présente annexe pourront déterminer pour lesdits niveaux une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au er alinéa du présent article dans les conditions prévues à l article L ...
Article 8
Entrée en vigueur - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises devront se mettre en conformité avec la présente annexe dans un délai de mois à compter de la date d effet de la présente convention ...
Article
Avenant
... Article En vigueur non étendu en date du février Les parties signataires conviennent de remplacer l annexe VII de la convention collective du janvier par l annexe ci-dessous ANNEXE VIIFrais médicaux ...
Article 5
Mise en oeuvre du régime - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...étendu en date du janvier Les entreprises ont la liberté de choix de l organisme qui gère le régime de prévoyance de leurs salariés en respectant les conditions définies dans le présent accord Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant l entrée en vigueur de la présente annexe pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur aux mêmes conditions de cotisations et de répartitions à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes pour chaque risque Le présent régime constituant un minimum dont bénéficieront l ensemble des salariés de la profession les entreprises qui auraient déjà mis en place un régime de prévoyance ...
Article 8
Commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation - Titre II : Relations collectives au niveau de la branche - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...vigueur étendu en date du janvier Une commission nationale paritaire d interprétation et ou de conciliation composée de représentants des organisations syndicales et patronales signataires ou adhérentes à la présente convention est constituée Cette commission est chargée :- de veiller à l application de la convention et de ses annexes ;- de donner son avis sur l interprétation des différents articles composant la convention En cas de litige la commission pourra être saisie par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission à l initiative de toute personne ou organisme intéressé et conciliera autant que faire se peut les parties Dans tous les cas de ...
Indicateurs de suivi
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 06 mars 2009 Dans un souci de cohérence avec le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes mis en oeuvre par le décret n° 2008-838 du 22 août 2008, et afin de ne pas multiplier inutilement les ...
Article 40
Régime de retraite - Titre V : Régime de retraite et de prévoyance - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier (Voir annexe V) ...
Article 41
Régimes de prévoyance. - Frais médicaux - Titre V : Régime de retraite et de prévoyance - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier (Voir annexes VI et VII) ...
Article 2
Compétences de la commission - ANNEXE I
En date du 20 juin 2002 La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et ...