Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective assurances: cabinets de courtage d'assurances et

Article

ANNEXE III

... Article En vigueur étendu en date du janvier Par souci de clarté les parties signataires à la présente convention ont décidé de joindre aux définitions des nouvelles classes de l article de la convention un tableau de concordance métiers classifications qui s il ne constitue en aucun cas un référentiel éclectique des métiers présents dans la branche d activité du courtage d assurances et de réassurances facilite la compréhension de la nouvelle classification et le positionnement de certains métiers Cette grille n est donnée qu à titre indicatif chaque entreprise restant libre de répertorier ses salariés ...

Egalité salariale et promotion

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération Actions spécifiques à des étapes potentiellement charnièresde la vie professionnelleLes entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances prennent trois engagements : Pour les promotions des niveaux de classification les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s attacheront à faire converger les taux des promotions des hommes et des femmes Des entretiens de carrière seront réalisés avec les salariés qui le demandent et qui totalisent entre et ans d expérience professionnelle car cette période ...

Article 22

Salaires minima - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...peut convenir en accord avec les salariés de modifier cette structure de référence en versant la rémunération annuelle suivant un nombre et des montants de mensualités différents Les salaires annuels minima font l objet d une grille spéciale dite "Grille des salaires minima" figurant dans l annexe IV applicable dès l entrée en vigueur de la nouvelle classification des fonctions prévue à l article Chaque année les partenaires sociaux se réuniront afin de négocier les salaires minima de la branche ...

Article

Avenant

...législatives et réglementaires en vigueur Toute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la ...

Article 11 (1)

Situation du salarié bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre Pendant la durée de l action de professionnalisation les salariés bénéficiaires d un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Cette rémunération ne peut être inférieure à :- du minimum conventionnel pour les jeunes ayant ans et moins ;- du minimum conventionnel pour les salariés de plus de ...

Article 15

Réalisation de la période de professionnalisation - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

...employeur dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié La durée minimale d une période de professionnalisation ne pourra être inférieure à heures L action de professionnalisation peut se dérouler de façon continue ou discontinue La période de professionnalisation doit ...

Article 19

Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...de l entreprise L embaucheToute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) ...

Article 18

Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...législatives et réglementaires en vigueur Toute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la ...

Article 19

L'entretien professionnel - TITRE IV : La détermination des besoins de formation professionnelle (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... l article Bde la convention collective du janvier des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances relatif à l entretien individuel de carrière L article B de ladite convention est remplacé par le texte suivant :« Cette classification devant permettre au salarié d évoluer professionnellement des entretiens individuels de carrière avec le responsable hiérarchique doivent être organisés au minimum tous les ans au sein des entreprises de courtage d assurances ou de réassurances Ces entretiens ont lieu à l initiative du salarié de l employeur ou de son représentant L employeur ...

Article 19

...permanente de l entreprise L embaucheToute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) ...

Article 17

Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine de son sexe de ses moeurs de son orientation sexuelle de son âge de sa situation de famille de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ...

Article 18

...législatives et réglementaires en vigueur Toute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la ...


En savoir plus sur la convention collective assurances: cabinets de courtage d'assurances et