Article 39
Contrepartie en termes de recrutement - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans les entreprises employant salariés et plus la mise à la retraite d un salarié répondant aux conditions fixées au e alinéa du préambule ci-dessus ne peut être considérée comme un licenciement en cas de recrutement d un salarié en contrat à durée indéterminée pour salariés mis à la retraite Ce recrutement doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la troisième mise à la ...
Article 39
Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Départ à la retraiteLe salarié qui quitte volontairement l entreprise pour prendre sa retraite et bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein ou à taux réduit à partir d au moins ans doit en informer par écrit son employeur Ce départ volontaire ne constitue pas une démission Mise à la retraiteL employeur ...
Article 40
Information du salarié et échange de vues préalable - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié répondant aux conditions fixées au e alinéa de l article ci-dessus le convoque par écrit à un entretien individuel pour lui faire part de son intention Au cours de cet entretien le salarié peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle et demander l annulation ou le report des dispositions envisagées par l ...
Article
ANNEXE V
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux ont décidé d instituer au niveau de la branche professionnelle pour l ensemble du personnel un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (art du code général des impôts fonds de pension ) Le taux minimum de cotisation sera de du salaire brut annuel limité à fois le plafond de la sécurité sociale Cette cotisation sera à la charge ...
Article 33
Droits du salarié en cas de départ ou de mise à la retraite - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l intégralité de l action de formation ne se poursuive pas au-delà du terme du préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec avis de ...
Article 48
Entrée en vigueur - TITRE VIII : Dispositions particulières (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant prend effet jour franc après sa signature sauf le titre VII relatif à la mise à la retraite avant ans qui entrera en vigueur le lendemain de la publication de l arrêté d extension conformément à la réglementation en vigueur (art L - - alinéa du code du travail) ...
Article
Avenant
... catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement définitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne ...
Article 1er
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article er En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraiteet au plus tard avant son e anniversaire( ) il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale) donne lieu à versement par ...
Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 1. Dénonciation totaleLa présente convention peut être dénoncée totalement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation avec un délai de préavis de 3 mois.La convention dénoncée continue de produire ses ...
Article 4
Garantie rente d'invalidité - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute perçue au cours des derniers mois civils précédant l incapacité de travail Cette rente est versée jusqu à la date de liquidation des prestations retraite du régime d assurance vieillesse et au plus tard jusqu au e anniversaire ...
Article 21
Classification des fonctions - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...emplois en classe D constituent une catégorie spécifique intermédiaire entre les employés et les cadres Ils sont rattachés au collège des employés et agents de maîtrise lors des élections professionnelles Sous réserve d un accord conclu au sein de chaque entreprise dans les conditions prévues à l article de la convention collective nationale de retraite des cadres du mars les salariés occupant des emplois en classe D pourront être affiliés aux caisses de retraite des cadres au titre de l article de la même convention et accéder ainsi au régime de retraite des cadres par répartition ( ) Les salariés occupant des ...
Article 19
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) Durée de la période d essai et conditions de son renouvellement ;l) Durée du contrat dans les conditions fixées par les articles L - - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée ...
Article 18
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement définitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai ( ) Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel ...
Article 19
...;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) Durée de la période d essai et conditions de son renouvellement ;l) Durée du contrat dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée ...
Article 18
... catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement définitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne ...