Dernière mise à jour 29/03/2024
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Salaires

... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...

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Salaires

... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du octobre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...

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Salaires

... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUELA B C D E F G H ...

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Salaires

... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du juin Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMABCDEFGH L ...

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Salaires

... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMA B C D E F G H L augmentation ...

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Salaires

... au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )ClasseSalaire annuel minimumA B C D E F G H L ...

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ANNEXE III

...classes de l article de la convention un tableau de concordance métiers classifications qui s il ne constitue en aucun cas un référentiel éclectique des métiers présents dans la branche d activité du courtage d assurances et de réassurances facilite la compréhension de la nouvelle classification et le positionnement de certains métiers Cette grille n est donnée qu à titre indicatif chaque entreprise restant libre de répertorier ses salariés dans le respect de la définition de chaque classe Ce tableau regroupe grandes catégories de métiers :Les métiers opérationnelsCe sont des métiers pour la plupart spécifiques au secteur de l assurance et plus précisément au courtage Cette même ...

Article 11 (1)

Situation du salarié bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre Pendant la durée de l action de professionnalisation les salariés bénéficiaires d un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Cette rémunération ne peut être inférieure à :- du minimum conventionnel pour les jeunes ayant ans et moins ;- du minimum conventionnel pour les salariés de plus de ...

Article 37

Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...code du travail) Indemnité de licenciement : Tout salarié ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles comme suit :- re tranche : de mois à ans d ancienneté : mois de salaire ;- e tranche : au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté : du salaire mensuel par année de présence ;- e tranche : au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté : du ...

Article 4

Garantie rente d'invalidité - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Maladie et accident de la vie privéeEn cas d invalidité de e catégorie et e catégorie résultant d une maladie ou d un accident non professionnel les salariés bénéficieront d une rente complétant celle versée par la sécurité sociale à hauteur de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale Pour une invalidité de re catégorie les salariés bénéficieront d une rente de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale ...

Article 2

Garantie rente éducation - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Article En vigueur étendu en date du janvier Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d un salarié décédé La rente annuelle d éducation est égale par enfant à charge à :- du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale par enfant à charge âgé de moins de ans et de moins de ans s il poursuit des études supérieures avec un maximum de du salaire brut annuel Le salaire brut ...

Article 1er

Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Article er En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraiteet au plus tard avant son e anniversaire( ) il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge ...

Article 32

Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une période de mois consécutifs ;- du salaire net pendant les jours suivants continus ou discontinus considérés sur la même période de mois consécutifs Le salarié devra justifier de son absence ...

Article 21

Classification des fonctions - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...et de suiviCette commission aura pour objet :- de valider les outils permettant d appliquer le plus objectivement possible la nouvelle classification au référentiel de fonctions et métiers existant dans l entreprise L entreprise devra donc préalablement procéder à un inventaire des emplois afin de pouvoir les référencer par rapport à la nouvelle classification La grille de correspondance entre les métiers fonctions et la nouvelle classification devra être compatible avec l annexe III de la présente convention ;- d étudier tous les cas où le salarié contestera sa nouvelle classification L employeur devra donc informer la commission de tous les cas litigieux afin de parvenir à une solution acceptable par chacune des parties ...

Article 6

Cotisations - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... En vigueur étendu en date du janvier Les cotisations seront prises en charge intégralement par l employeur à l exception des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale dont le taux à la charge intégrale du salarié est fixé à du salaire plafonné sécurité sociale et à maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et fois le plafond ...

Article 39

Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...prévenance réciproque est fixé à mois ( ) L indemnité de départ à la retraite que ce départ soit à l initiative du salarié ou de l employeur tiendra compte du nombre d années d ancienneté du salarié dans l entreprise ( ) Elle ne saurait être inférieure à du salaire mensuel de référence tel qu il est défini à l article - par année d ancienneté plafonnée à année de salaire ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application combinée des articles L - - (dernier alinéa) et L - ...

Egalité salariale et promotion

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...est fondamental Pour y parvenir les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances prennent les engagements suivants :- elles veillent à ce que lors des révisions de situation les dirigeants d entreprise s assurent qu à compétences qualifications et fonctions équivalentes performances individuelles comparables les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ;- elles sont vigilantes au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents ;- le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération ...

Article

ANNEXE IV : Grille des salaires - ANNEXE III

En date du 30 juin 2003 (Voir dans la rubrique « Salaires » en fin de brochure)En vigueur ...

Article 7

Commission paritaire - Titre II : Relations collectives au niveau de la branche - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...d employeurs d un nombre de représentants au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les organisations de salariés Cette commission est chargée d examiner toutes questions d intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs des entreprises de courtage Le temps consacré aux travaux de la commission paritaire n entraîne aucune perte de salaire pour les membres de cette commission Le règlement intérieur de fonctionnement de la commission paritaire est établi par ses membres dès la signature de la présente convention et au plus tard dans un délai de mois Il figurera en annexe I de cette même convention ...


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