Article 18
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement finitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai ( ) Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle en se référant à l article ...
Article
Avenant
...congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement finitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle en se référant à l article de ...
Article 18
...congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement finitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle en se référant à l article de ...
Article
ANNEXE IV : Grille des salaires - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu en date du juin (Voir dans la rubrique « Salaires » en fin de brochure)En vigueur étendu ...
Article
Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Sont rajoutées à la fin du e alinéa de l article après les termes « par écrit en recommandé avec accusé de réception » les phrases suivantes :(Voir cet article)Est supprimé le e alinéa de l article : « En cas d impossibilité de mettre en place un temps partiel l employeur doit notifier ...
Article
Salaires
... L augmentation de portant sur les salaires annuels minima conventionnels il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l année que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe en tenant compte des calculs au prorata et de verser le complément dans la négative Fait à Paris le octobre ...
Article
Salaires
... D E F G H L augmentation de portant sur les salaires annuels minima conventionnels il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l année que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe en tenant compte des calculs au prorata et de verser le complément dans la négative ...
Article
Salaires
... D E F G H L augmentation de portant sur les salaires annuels minima conventionnels il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l année que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe en tenant compte des calculs au prorata et de verser le complément dans la négative ...
Article
Dénonciation par la CSCA de l'annexe VII
...de la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances du janvier Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cette annexe qui a été notifiée aux organisations syndicales représentatives au plan national dans le courtage d assurance :- fédération nationale du personnel des secteurs financiers assurances banque crédit CGT ;- fédération des services CFDT ;- fédération des employés et cadres section des assurances FO ;- syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d assurances CFE-CGC ;- SN A CFTC Cette dénonciation partielle se fait conformément aux articles L - ...
Article
Dénonciation par la CSCA
... quai de Jemmapes Paris Madame Monsieur Par la présente conformément à l article L - du code du travail nous vous demandons de bien vouloir enregistrer la dénonciation par la chambre syndicale des courtiers d assurances (CSCA) de l accord sur le financement de la formation du personnel des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances du novembre (étendu par arrêté du juillet ) Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cet accord qui est notifiée parallèlement aux organisations syndicales représentatives ...
Article
Formation professionnelle
...avenant du juillet (étendu par arrêté du mars ) Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cet accord qui est notifiée parallèlement aux organisations syndicales représentatives au plan national dans le courtage d assurance :- fédération nationale CGT du personnel des secteurs financiers assurances banque crédit fédération des services CFDT ;- FO fédération des employés et cadres section des assurances ;- syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d assurances (CFE-CGC assurances) ;- SN A-CFTC Cette dénonciation se fait conformément aux articles L - et ...
Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... B ou C qui justifient de années d ancienneté ont droit à un délai-congé de mois La partie qui n observe pas le délai-congé verse à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir Toutefois le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de heures Sa rémunération est proportionnelle à la période pendant laquelle il est resté en fonction sans qu il soit tenu de verser une indemnité de délai-congé correspondant à la durée du délai-congé non couru Les indemnités de licenciement éventuellement ...
Article 30 (1)
Droits du salarié en cas de licenciement - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation pendant le préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de son préavis que celui-ci soit travaillé ou que l employeur l en ait dispensé En cas de non-utilisation d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et lorsque le salarié demande à en bénéficier l employeur doit financer une formation correspondant à ces heures non utilisées selon les règles de prise ...
Saisine de la commission
Accord
...est caractérisée par la transmission de l accord collectif par l entreprise L accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission accompagné des copies des pièces suivantes :- procès-verbal d organisation des dernières élections de représentants du personnel ;- courrier informant les organisations syndicales de l ouverture de négociations aux fins de conclusion d un accord dans le cadre de l article L - du code du travail ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail (Arrêté du décembre ...
Article 19
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...les articles L - - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée ;n) Nom et qualification du salarié absent lorsque le motif du recours à un CDD est un remplacement ;o) Désignation du poste de travail ;p) Taux de l indemnité de fin de contrat La période d essaiConformément à l article L - - du code du travail les salariés embauchés dans le cadre d un contrat à durée déterminée sont admis à l essai à raison de jour par semaine dans la limite de semaines lorsque ...
Article 19
...les articles L - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée ;n) Nom et qualification du salarié absent lorsque le motif du recours à un CDD est un remplacement ;o) Désignation du poste de travail ;p) Taux de l indemnité de fin de contrat La période d essaiConformément à l article L - du code du travail les salariés embauchés dans le cadre d un contrat à durée déterminée sont admis à l essai à raison de jour par semaine dans la limite de semaines ...
Egalité salariale et promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...partiel et qui expriment leur souhait de passer à temps plein seront reçus dans le cadre d un entretien de carrière pour faire un point sur leur parcours et leurs perspectives professionnels Mesures spécifiques au titre du rattrapage salarial pour supprimerles écarts de salaire entre les femmes et les hommes d ici à la fin Il est rappelé que la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes avant le décembre A cet effet ...